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Epargne retraite populaire | Banque de France

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Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, sous forme de rente.

Ce produit est souscrit par adhésion à un contrat d'assurance conclu entre une association, le Groupement d'épargne retraite populaire (GERP) et un organisme d'assurance. Ces groupements, qui sont désormais soumis pour partie aux nouvelles règles applicables aux associations d'assurés, doivent par ailleurs appliquer des règles de gouvernance spécifiques. Ce cadre institutionnel a pour...

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Thèmes liés : plan epargne retraite banque populaire / contrat d assurance retraite / plan epargne retraite / assurance epargne retraite / epargne retraite en france

Communication à la profession | Banque de France

2008 et avant

Position 2017 P-01 relative aux notions de « réseau limité d'accepteurs » et d' « éventail limité de biens et services »

La Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 relative à la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (DSP) a prévu notamment une dérogation d'agrément d'établissement de paiement pour la fourniture de...

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Thèmes liés : retraite supplementaire / l'assurance retraite france / service des retraites de l'etat adresse / service des retraites de l'etat / l assurance retraite