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78 articles sélectionnés

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Thèmes liés : contrat d assurance retraite / retraite et d assurance maladie / nationale de retraite et d assurance / deces d'une personne en maison de retraite / calcul d'une pension de retraite militaire

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

1

En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...

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Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / contrat d assurance retraite / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / l assurance retraite

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites ...

2016-09-07T13:58:48.000+02:00

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Les commentaires contenus au II § 80 à 320 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

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Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / droit a pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite / calcul de l age de la retraite / calcul indemnite de depart en retraite

Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues ...

une majoration pour enfants ( BOI-RSA-PENS-20-10 au § 90 et suiv .),

Non imposable

une majoration pour assistance d'une tierce personne ( article L30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ).

Non imposable

Nota. - Lorsque le montant total de la pension, de la rente d'invalidité et de la majoration pour enfants est limité aux émoluments de base, une mesure particulière de...

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Thèmes liés : regime des pensions civiles et militaires de retraite / droit pension retraite militaire / pension civile de retraite / pension retraite militaire / droit a pension de retraite fonctionnaire

IF- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d ...

Ils doivent par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :

- être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- être constructibles et être situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser répondant à des conditions minimales d'équipement délimitée par un document d'urbanisme approuvé ;

- ne pas être exclus du champ d'application de la...

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Thèmes liés : retraite de base des non salaries agricoles / reglement d un regime de retraite / retraite des non salaries agricoles / nombre d annees de cotisation retraite / commission administrative des regimes de retraite et d assurances

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération

1

Le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :

- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;

- le...

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Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / mise en place d un regime de retraite

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants

1

Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.

De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant...

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Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / conseil d'etablissement maison de retraite / conseil d etablissement en maison de retraite / maison de retraite l age / montant d une retraite de securite sociale

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

- Parc Floral

- Palais des congrès de Paris

Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.

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Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...

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Thèmes liés : conseil d'etablissement maison de retraite / conseil d etablissement en maison de retraite / activites de l'entreprise maison de retraite / conseil d'administration maison de retraite publique / type d entreprise maison de retraite

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

1

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

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Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

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Thèmes liés : convention retraite france suisse / accord retraite france suisse / imposition en france retraite suisse / calcul retraite france suisse / prendre sa retraite en france pour un suisse

I. Fourniture de logement, pension et demi-pension - BOFIP-I

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées

1

L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit », doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».

10

Le 4° de l' article 261 D du code général des...

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Thèmes liés : aide au logement pour personne agee en maison de retraite / aide sociale pour personne agee en maison de retraite / aide pour les personne agee en maison de retraite / personne agee maison de retraite / maison de retraite l age

IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes ...

IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels

I. Personnes morales concernées

1

En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l' article 1668 du code général des impôts (CGI) .

Il en est de...

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Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / calcul montant de la retraite de base / calcul retraite de base fonction publique / calcul d une retraite / periode reference calcul retraite

III. Conditions d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction

A. Personnes physiques

1

Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...

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Thèmes liés : creation d'une maison de retraite non medicalisee / construction d une maison de retraite / prix d une maison de retraite / creation d une maison de retraite / gestion d une maison de retraite

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties ...

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2016-07-06T11:49:51.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial

1

Aux termes du I de l' article 1389 du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :

- de vacance...

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Thèmes liés : conseil d'etablissement maison de retraite / conseil d etablissement en maison de retraite / role du conseil d'administration en maison de retraite / conseil d'administration maison de retraite publique / conseil d'administration maison de retraite

IF - bofip.impots.gouv.fr

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire

1

Les personnes énumérées à l' article 1390 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1391 du CGI , à l' article 1391 A du CGI et à l' article 1391 B bis du CGI et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient, sous certaines conditions,...

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Thèmes liés : maison de retraite l age / deces d'une personne en maison de retraite / residence principale maison retraite / aide au logement pour personne agee en maison de retraite / aide sociale pour personne agee en maison de retraite

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf ...

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements

I. Location à usage de résidence principale

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La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs conventionnés est réservée exclusivement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire.

A. Location effective et continue d'un logement nu

1. Généralités

10

La location...

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Thèmes liés : impot revenu maison de retraite / deces d'une personne en maison de retraite / conseil d'etablissement maison de retraite / conseil d etablissement en maison de retraite / financement d'une personne en maison de retraite

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Thèmes liés : calcul impots sur retraite / calcul montant retraite net / l'assurance retraite fr mon compte / reglement d un regime de retraite / majoration retraite outre mer

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Thèmes liés : calcul impots sur retraite / calcul montant retraite net / l'assurance retraite fr mon compte / reglement d un regime de retraite / majoration retraite outre mer

BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés ...

BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent

I. Salaires et appointements

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Les salaires et appointements font normalement partie des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. On désigne généralement sous...

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Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / indemnite depart retraite charges sociales / indemnite depart retraite cadre dirigeant / duree d'assurance retraite definition / contrat d'assurance retraite collective

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation ...

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2017-06-07T11:12:36.000+02:00

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse

1

Une taxation particulière s'applique pour certains produits livrés dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) et pour certaines prestations de services exécutées dans ces...

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Thèmes liés : conseil d'etablissement maison de retraite / montant d une retraite de securite sociale / conseil d etablissement en maison de retraite / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances

I. Délai de mise en location - bofip.impots.gouv.fr

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Thèmes liés : aide au logement pour personne agee en maison de retraite / retraite fonctionnaire outre mer 2012 / retraite des fonctionnaire en outre mer / calcul retraite public prive / quelle difference entre foyer logement et maison de retraite

III. Cessation de mandat des agents ... - bofip.impots.gouv.fr

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2017-03-01T15:30:56.000+01:00

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués

I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values...

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Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / contrat d assurance retraite / condition generale assurance retraite / l'assurance retraite fr mon compte / l assurance retraite

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-05-21T19:01:33.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire

1

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie, pendant toute la période d'engagement de...

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Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / majoration retraite outre mer / reglement d un regime de retraite / majoration retraite pour conjoint a charge / simulation de calcul d'une pension civile de retraite

I. Présomption de sous-capitalisation - BOFIP-I

Quote-part de résultat sur opérations faites en commun

Total

Résultat courant avant impôts

(bénéfice ou perte)

150

Toutefois, en application du b du 1 du II de l' article 212 du CGI , le résultat courant avant impôts (figurant ligne GW du tableau n° 2052 de la liasse fiscale pour les entreprises soumises au régime réel normal, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de...

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Thèmes liés : calcul d une retraite / montant moyen retraite cadre / retraite 2006 montant moyen / montant moyen retraite / sera le montant de ma retraite

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Thèmes liés : deces d'une personne en maison de retraite / l'assurance retraite fr mon compte / contrat d'assurance retraite collective / residence principale maison retraite / reglement d un regime de retraite

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers

1

En application du D de l' article 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI) , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les acquisitions...

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Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / deces d'une personne en maison de retraite / personnel d une maison de retraite / prix d une maison de retraite / maison de retraite l ete

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / residence principale maison retraite / gestion d une maison de retraite / reglement d un regime de retraite / definition d une maison de retraite

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-04-06T14:21:18.000+02:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

1

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (...

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Thèmes liés : l'assurance retraite france / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / calcul impots sur retraite / montant moyen de la pension de retraite en france

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements

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Par dérogation au principe exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l' article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous...

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Thèmes liés : service des retraites de l'etat / mise en place d un regime de retraite