Site : https://juris-cnracl.retraites.fr
Classement : 1243 / 1991
2 articles sélectionnés
Conditions | CNRACL Documentation juridique
Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipée s'ils justifient d'une durée d'assurance et d'une durée d'assurance cotisée, et qu'ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d'une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d'un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la...
Fonctionnaires handicapés | CNRACL Documentation juridique
Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite et d'une majoration de leur pension.
LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l'AGE LÉGAL D'OUVERTURE DU DROIT
Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l'âge légal d'ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives ( décret...
Thèmes liés : duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnracl / duree d assurance retraite / retraite duree assurance / retraite travailleur handicape 2015
2 Ressources