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Loi sur les régimes de retraite particuliers
Loi sur les régimes de retraite particuliers
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2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
droits à pension
pension benefit credit
droits à pension
Valeur totale à un moment donné, calculée selon les modalités réglementaires, des prestations de retraite et autres prestations acquises par le participant ou participant ancien au titre d'un régime spécial de...
Règlement sur l’assurance-emploi - Justice Laws Website
Détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations
35 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
emploi
emploi
a) Tout emploi, assurable, non assurable ou exclu, faisant l'objet d'un contrat de louage de services exprès ou tacite ou de tout autre contrat de travail, abstraction faite des considérations suivantes :
(i) des services sont...
Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / retraite et d assurance maladie / contrat d'assurance retraite collective / depenses d un regime de retraite / reglement d un regime de retraite
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