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Loi sur la pension de la fonction publique
Pension de retraite
Note marginale :Portée de la partie I
4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une pension ou autre prestation spécifiée dans la présente partie doit être versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique d'après la présente partie, décède ou...
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Loi sur la pension de la fonction publique
L.R.C. (1985), ch. P-36
Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique
Titre abrégé
S.R., ch. P-36, art. 1.
Égalité de statut
Note marginale :Statut des hommes et des femmes
2 Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de...
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