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Fonds de pension : exonération de TVA applicable à ...

AGEFI Luxembourg, avril 2014

Fonds de pension : exonération de TVA applicable à certains services

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Le 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire C-464/12 ATP Pension Services A/S et a décidé qu'un fonds de pension du type « contributions définies » peut, à l'instar des fonds d'investissements, bénéficier de services de...

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Date: 2015-08-28 04:50:38

Thèmes liés : retraite et fonds de pension / service des retraites de l'etat / mise en place d un regime de retraite / regime de pension de retraite dans les services publics / point retraite caisse d'epargne

Comment gérer vos impôts personnels 2014-2015 - Impôts ...

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Si vous êtes non-résident, mais que vous touchez un revenu de source canadienne, ce revenu sera assujetti à l'impôt sur le revenu canadien.

Certains types de revenus de source canadienne, tels que les dividendes et les revenus de pension, font l'objet d'une retenue d'impo t canadienne au taux ge ne ral de 25 % (lequel peut e tre re duit en vertu d'une convention...

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Date: 2015-08-28 04:50:38

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / regime d epargne retraite / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite