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7 articles sélectionnés

La fusion des régimes complémentaires des artisans et des ...

Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et des industriels et commerçants sont harmonisées depuis le 1er janvier 2013. Deux tranches de cotisations sont instaurées.

Cotisations de retraite complémentaire 2012

Artisans

Dans la limite de 35.876 EUR

7,2%

Dans la limite de 109.116 EUR (3 PASS)

6,5%

De 35.876 à 145.488 EUR (4 PASS)

7,6%

PASS : plafond annuel de la sécurité...

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Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal

Les différents statuts du chef d'entreprise ¶

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...

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Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal

Les différents statuts du chef d'entreprise ¶

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...

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Les charges déductibles du revenu brut global : conditions ...

- versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant,

- cotisations versées au titre de l'épargne retraite depuis le 1er janvier 2004,

- cotisations versées depuis le 1er janvier 2004 par les exploitants agricoles au titre de l'épargne retraite,

- charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation,

-...

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Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ...

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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II" a intégré une nouvelle possibilité de rachat anticipé.

Afin de rendre un supplément de pouvoir d'achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées sur un PERP, la loi Sapin 2 prévoit des...

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Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

130 g

Les charges décaissées ¶

Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.

Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶

Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...

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Thèmes liés : contrat d assurance retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / regimes de retraite et d assurance

Formule calcul participation salaries LégiFiscal

Participation des salariés - Calcul

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Dernière mise à jour le 23 février 2017

Chiffre & taux

Récente controverse concernant la définition de B Bénéfice fiscal Net Suivant la doctrine administrative à jour au 30 août 1997 (4N-1121 n°43) le montant de l'impôt société...

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Thèmes liés : calcul montant retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / calcul provision pour engagement de retraite / code de la securite sociale retraite