SNUipp-FSU 47|Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Article visité 5168 fois 

Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

La RAFP ? ... décryptage ...

Loi du 21/08/2003 (article 76) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret D. 2004-569 du 18/06/2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est « institué un régime public...

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Date: 2017-12-09 06:47:43
Site : http://47.snuipp.fr

Emploi des retraités au Maroc - cfcim.org

Chaque pays fixe la limite d'âge légale de mise à la retraite selon des impératifs économiques et sociaux qui lui sont propres. Au Maroc, l'article 526 du Code du travail prévoit que « tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la retraite », sauf pour les mineurs pouvant justifier avoir travaillé au moins cinq ans au fond des mines, pour qui l'âge de la...

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Site : http://www.cfcim.org

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires ...

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires territoriaux

Par François Dietsch et François Meyer

Dernière mise à jour : février 2016

Les fonctionnaires titulaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils sont nécessairement placés dans une position statutaire. Après avoir vu les éléments communs à toutes les positions (I.), les deux principales seront...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Les ressources prises en compte : CMU-C, ACS, AME

Ressources prises en compte

[mis à jour le 31-05-2017]

Les ressources perçues en France et/ou dans un pays étranger, au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte.

Par exemple, pour une demande déposée le 4 juin 2017, vous devez indiquer les ressources perçues entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite dans l'enseignement / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

La PREFON - Le Sages

70 ans

1,80

Celui qui demanderait sa pension PREFON à l'âge de 65 ans, en supposant qu'il la fasse coïncider avec la limite d'âge de l'Education nationale, obtiendrait un bonus de 27%.

D. Le cas de la reversion

Il est possible d'opter, car ce n'est pas automatique, pour la reversion de la rente à un bénéficiaire (conjoint en cas de mariage), en cas de décès de...

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Date: 2005-09-24 18:53:02
Site : http://www.le-sages.org

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / assurance retraite caisse d'epargne / avis prefon retraite fonctionnaire / prefon retraite valeur point / cotisations d epargne retraite

Personnels - Retraite

� le fonctionnaire qui demande une retraite anticipée.

Le nombre d'années maximum de service pris en compte pour le calcul de la retraite est fixé à 37 ans et 6 mois. Il est possible, grâce aux bonifications pour services effectués à l'étranger ou en service militaire, de porter ce maximum à 40 ans.

Les services qui entrent en compte sont les services effectués en qualité de...

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Site : http://www.education.gouv.sn

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite / nombre d annees de cotisation retraite

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions ...

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est un organisme de sécurité sociale français de droit privé chargé d'une mission de service public. Elle fait partie de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions...

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Date: 2017-12-22 22:39:51
Site : https://fr.wikipedia.org

T16 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

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Date: 2017-03-04 19:15:32
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance / montant minimum de retraite regime general / caisse retraite regime general securite sociale

Je souhaite prendre ma retraite - malakoffmederic.com

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

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Site : malakoffmederic.com

Le fabuleux rapport de la Cour des comptes - laviemoderne.net

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« Gérer les enseignants autrement »

Le 22 mai 2013, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Gérer les enseignants autrement » . La presse a fait son miel de ses nombreuses recommandations iconoclastes, mais hélas sans guère lire le rapport lui-même ni porter sur elles un minimum d'esprit critique 1 .

À nous donc de lire ce rapport avec recul et...

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Date: 2018-02-15 10:49:03
Site : http://laviemoderne.net

51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

> lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

> Sans condition de durée de services :

> lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

o Départ anticipé avec condition d'âge :

> L'accès à une retraite...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Convention collective, Licenciement : Pharmacie d'officine

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

Pharmacie d'officine

Convention collective nationale du 3 décembre 1997

Dispositions générales

Indemnité de licenciement

En vigueur étendu

A la date de la rupture du contrat de travail, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :

a) Licenciement fondé sur le motif...

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Site : http://maconvention.fr

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'age d'or maison de retraite 83 / maison de retraite l age d or / mise en place d un regime de retraite / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

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Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite fonction publique / calcul retraite taux plein 67 ans / montant retraite 60 ans 65

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour) - Le ...

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour)

C'est souvent une course poursuite pour trouver les simulateurs de calcul des retraites.. En effet les liens pour y accéder sont souvent rompus suite à des "aménagements" ou à des "déménagements" dans les sites officiels. Vous tropuverez ci-dessous notre dernière mise à jour pour procéder à vos estimations et calculs. De plus tous...

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Site : http://cfdtfinancespubliques29.over-blog.com

Agessa et maison des artistes - scam.fr

taux de cotisations sociales

Issues de la Loi 1901 et agréées par l'État, elles recouvrent les cotisations des artistes auteurs et les contributions des personnes (physiques ou morales, y compris l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des oeuvres originales.

Elles assument les obligations des employeurs ;...

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Site : http://www.scam.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. ";

  2° La colonne de droite est complétée comme suit :

  " MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

  Service de la sécurité militaire.

  Avant le 1er septembre 2003 :

  1. Commissaire en chef;

  2. Commissaire principal de première classe;

  3. Commissaire principal;

  5. Inspecteur principal de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Bureau de la retraite Événements de la vie - Bureau de la ...

Bureau de la retraite

Événements de la vie

Pour les participants actifs, veuillez cliquer ci-dessous le sujet recherché. Cette section vise à vous informer des principaux paramètres qui concernent chacun des événements de la vie en lien avec votre régime de retraite.

Embauche

Si vous venez travailler à l'Université Laval et que votre régime d'emploi est d'au moins 50 %, vous devez...

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Site : http://www.bretraite.ulaval.ca

La communauté universitaire - La pension de retraite

Dérogations relatives à la limite d'âge de départ >>

(67 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire)

1) Un agent peut obtenir un recul de limite d'âge

- d'une année par enfant à charge au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans)

- d'un an s'il est père ou mère de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.

Ces deux possibilités de recul de limite d'âge ne sont cumulables que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. D'autres possibilités de recul de limite d'âge sont accordées au...

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Site : http://communaute-universitaire.univ-rouen.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / conditions retraite taux plein / retraite a taux plein

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...

 

ARTICLE 21

Le détachement est la position du fonctionnaire autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un emploi ou un mandat public national ou international un mandat syndical ; ou exercer une fonction ministérielle.

Le détachement du fonctionnaire ne peut se faire que dans l'un des cas suivants :

1° Auprès d'un établissement public national dans un emploi...

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Site : http://www.loidici.com

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / droit a pension de retraite fonctionnaire / emploi retraite fonction publique / regime retraite fonction publique

T15 | ONEM

1/5.

Attention !

Chaque Communauté détermine au sein de sa propre réglementation à quels types de réduction de prestation les membres de son personnel peuvent avoir droit et sous quelles conditions (ancienneté, occupation, etc). Dès lors, vous devez vous adresser à la direction de votre école, à votre pouvoir organisateur ou au service compétent de la Communauté dont vous dépendez...

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Date: 2017-03-04 19:18:24
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite dans l'enseignement / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / montant d une retraite de securite sociale / caisse nationale d'assurance retraite ile de france adresse / commission administrative des regimes de retraite et d assurances

Académie de Nantes - Division académique des pensions et ...

Annuaire de la DAPP

Division académique des pensions et des prestations

La Division Académique des Pensions et des Prestations du rectorat de Nantes (DAPP) a pour mission principale d'étudier les droits à pension des personnels ATOSS et d'encadrement, des enseignants du second degré et du supérieur en poste dans l'académie. La gestion des droits des personnels du premier degré est...

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Site : http://www.ac-nantes.fr

Thèmes liés : ministere de l education nationale retraite / service des retraites de l'education nationale / demande de pension de retraite dans l'enseignement / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I: Du champ d'application

Art 1er : Des agents statutaires concernés

§ 1er

Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : service des retraites de l'etat adresse / cumul retraite emploi a l etranger / service des retraites de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite

Départ à la retraite au 01/09/2017 : dossier et date de ...

Départ à la retraite au 01/09/2017 : dossier et date de dépôt

mercredi 28 septembre 2016 (Date de rédaction antérieure : 18 septembre 2016).

date limite le 28 février 2017

dernière mise à jour le 28 septembre : réponse du Rectorat

Les écoles ont reçu la semaine dernière une circulaire du Rectorat concernant l'admission à la retraite rentrée scolaire 2017, des personnels...

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Date: 2017-12-24 12:12:33
Site : http://33.snuipp.fr

Thèmes liés : date depot dossier retraite / demande de pension de retraite militaire / demande de pension de retraite dans l'enseignement / dossier depart retraite / dossier demande de retraite

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...

Date de dernière modification :

30/09/2014

Sujet :

la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Contenu

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Le...

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Site : http://bdj.mmsp.gov.ma

Thèmes liés : calcul indemnite retraite cadre / calcul des indemnites de retraite / calcul indemnite de depart en retraite / service des retraites de l'education nationale / demande de pension de retraite dans l'enseignement

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / activites de l'entreprise maison de retraite / temps partiel retraite fonction publique / retraite fonctionnaire territorial temps partiel

N° 3096 - assemblee-nationale.fr

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'évolution personnelle du fonctionnaire - STUDYRAMA

Le fonctionnaire est titulaire, à vie, d'un grade (ne pas confondre, il n'est pas titulaire à vie d'un poste, mais bien d'un grade). L'avancement consiste à récompenser un fonctionnaire compétent. L'analyse de son travail est notamment réalisée à travers tout un système de notation, c'est-à-dire une appréciation chiffrée des fonctionnaires par leurs supérieurs hiérarchiques.

Ce...

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Date: 2017-03-04 16:38:35
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / demande de pension de retraite dans l'enseignement / duree d'assurance retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonctionnaire / nationale de retraite et d assurance

Demande de retraite : 7 conseils pour éviter tout retard ...

05 novembre 2015 à 10:39 | #

Bonjour

J'essaie de préparer mon départ en pour debut Avril 2016

J'ai suivi votre premier conseil en appelant pour avoir un rendez vous et faire le point

Réponse de mon interlocutrice : Rappelez dans les 4 mois précédants votre date de départ à la retraite ?????

CORDIALEMENT

Patrick

07 novembre 2015 à 10:00 | #

Essaie de faire un point par le net . "AG2R la...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : arrco caisse retraite complementaire / caisse de retraite de l assurance / montant cotisation retraite complementaire / caisse retraite complementaire reunion / caisse retraite complementaire ag2r

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-12-24 12:46:43
Site : http://www.cgt.fr

Modèle de lettre Demande de pension de réversion ...

Demande de pension de réversion : fonctionnaire territorial décédé en retraite

Etienne PETIT

Auteur du modèle de lettre Demande de pension de réversion : fonctionnaire territorial décédé en retraite

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite dans l'enseignement / droit a pension de retraite fonctionnaire / demande de pension de retraite / pension de retraite des fonctionnaires / majoration retraite pour conjoint a charge

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Rachat des trimestre de retraite - Versement pour la ...

Le rachat de trimestres

09/07/2015

Le rachat de trimestres, appelé également "versement pour la retraite", est ouvert aux personnes qui ne bénéficient pas encore d'une retraite au titre du régime de base.

Il ne faut pas le confondre avec le rachat de cotisations pour les années travaillées à l'étranger.

Des conditions sont prévues selon le régime auprès duquel l'assuré souhaite...

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Date: 2017-12-09 10:49:37
Site : gmpa.fr

Arrete Royal du 07/05/1999 relatif a l'interruption de la ...

7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 99, modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : duree d'assurance retraite carriere longue / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance

ONEM- feuille info T92

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be , http://emploi.wallonie.be , www.ifapme.be , www.actiris.be ,...

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Date: 2017-12-09 06:12:21
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : travail en complement retraite / securite sociale retraite residant a l'etranger / droit travail regime retraite complementaire / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Changement de département rentrée 2018 - SNUipp

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Ancienneté de fonction dans le département

Au-delà de trois ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu'au 31 août 2018.

L'ancienneté d'IERM est prise en compte intégralement pour les PE de Mayotte.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans...

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Site : snuipp.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite d un enseignant / periode longue maladie et point retraite / point depart retraite / majoration retraite pour conjoint a charge

SYNEP CFE-CGC INDEX

�?dito

Les français n'aiment pas la richesse... des autres !

Depuis des siècles on martèle aux français que l'argent c'est mal, que si l'on s'enrichit ce ne peut-être qu'en volant (les pauvres), que voler un voleur n'est pas voler, que les aristocrates on les pendra, que les bourgeois c'est comme les cochons, que Vive le syndrome de Robin des Bois ! etc.

Aussi bien la droite que la gauche...

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Date: 2017-02-26 19:37:48
Site : http://www.synep.org

Thèmes liés : augmentation retraite complementaire avril 2014 / retraite enseignement prive hors contrat / retraite enseignant prive sous contrat / cotisation retraite non cadre 2014 / ministere de l education nationale retraite

guide retraite 2007 - anciens-unisys.com

6  ANN�?ES GRATUITES POUR LA CAISSE DE RETRAITE UPS    

 Ces années gratuites existent bien.

 Lors de la signature du contrat entre BURROUGHS et l'UPS en 1972, l'UPS a accordé à tout le personnel cadre, à la date de la signature du contrat, l'attribution gratuite des années de cotisations depuis leur date d'engagement, qu'ils aient été cadre ou non cadre à la date ...

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Date: 2016-08-31 09:07:16
Site : http://www.anciens-unisys.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraite au bout de 15 ans avec 3 enfants - Apel du lycée ...

retraite de l'enseignement privé) permet aux mères de famille de 3 enfants de bénéficier, comme dans la Fonction publique, d'une retraite anticipée après 15 ans de services.

 

Réactions des CRAM aux trimestres accordés aux pères

25 juin 2009 10:39

 

Bonjour, Depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2009, avez-vous des retours de la part des...

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Site : apel-lycee-stemarie-cholet.org

Thèmes liés : education nationale retraite 15 ans / retraite fonction publique mere de 3 enfants / montant retraite 15 ans / retraite fonction publique 3 enfants / service des retraites de l'education nationale

Retraite au bout de 15 ans avec 3 enfants - Apel du lycée ...

retraite de l'enseignement privé) permet aux mères de famille de 3 enfants de bénéficier, comme dans la Fonction publique, d'une retraite anticipée après 15 ans de services.

 

Réactions des CRAM aux trimestres accordés aux pères

25 juin 2009 10:39

 

Bonjour, Depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2009, avez-vous des retours de la part des...

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Site : apel-lycee-stemarie-cholet.org

Thèmes liés : education nationale retraite 15 ans / retraite fonction publique mere de 3 enfants / montant retraite 15 ans / retraite fonction publique 3 enfants / service des retraites de l'education nationale

Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...

Années d'études supérieures

Tout replier

Conditions

Années d'études concernées

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre.

Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / rachat trimestre retraite / caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite et d assurance

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : retraite de l'assurance maladie / securite sociale retraite a l'etranger / securite sociale retraite residant a l'etranger / retraite des travailleurs non salaries / retraite de base des non salaries agricoles

Espace I-Prof - education.gouv.fr

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Cas de détachement

Le détachement est possible, sous réserve des nécessités du service :

auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat (dans un emploi conduisant ou non à pension civile du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / duree d'assurance retraite carriere longue / retraite d un enseignant

Programme de solidarité sociale : Services Québec – Citoyens

Le Programme de solidarité sociale offre une aide financière aux personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi et qui sont incapables de subvenir à leurs besoins de base.

Selon votre situation, des suppléments peuvent s'ajouter à l'aide financière allouée.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Le Programme de solidarité sociale vise à fournir une aide financière de...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : aide sociale pour personne agee en maison de retraite / montant retraite 60 ans 65 / aide financiere pour personne agee en maison de retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / offre d'emploi en maison de retraite dans le gard

Nouveaux arrivants au Canada (immigrants) - cra-arc.gc.ca

Nouveaux arrivants au Canada (immigrants)

Nouveaux arrivants au Canada (immigrants)

Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien

Série : Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien

Si vous avez quitté un pays pour venir vous établir au Canada, les renseignements suivants vous serviront d'introduction au régime fiscal canadien et vous aideront à remplir...

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Date: 2017-02-21 20:44:23
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / demande de pension de retraite dans l'enseignement / demande de pension de retraite canada / regime d epargne retraite / cotisations d'epargne retraite deductibles

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / cotisations d'epargne retraite deductibles / regime de retraite supplementaire d'entreprise

Avez vous une retraite confortable? - Seniors - FORUM ...

Avez vous une retraite confortable?

 

Posté le 29/01/2012 à 18:45:31  

 

Bonjour,

Suis à la retraite depuis bientot 5 ans, et ma pension et plutot maigre, suis obligée de rogner sur mes économies...

Mon compagnon de longue date c'est le meme problème, nous sommes propriétaire de notre appartement encore merci pas de loyer à payer.

Avez vous une activité professionnelle encore ou...

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Date: 2012-02-03 11:51:12
Site : http://forum.psychologies.com