Arrêt de travail pour fonctionnaire : le cas particulier ...

La fonction publique ne relève pas des législations du travail classiques, car elle est soumise à des statuts particuliers. Ces textes mettent en place des dispositifs particuliers quant aux arrêts de travail.

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere et travail / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers / regime de retraite des fonctionnaires hospitaliers / regime retraite fonction publique hospitaliere / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux

SNCTA : Le Blog des Contrôleurs – Retraite

Bénéficiez d'une simulation personalisée de votre retraite ! Cliquez ici

Adhérez au SNCTA !

Aidez le SNCTA à défendre vos conditions de travail ! Cliquez ici

Retraites

La retraite des ICNA est un sujet majeur de revendications pour le SNCTA. En effet, le régime de retraite des fonctionnaires est mal adapté à la situation particulière des ICNA qui allie un âge de départ à la retraite...

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Site : http://www.sncta.fr

droit du travail et de la securite sociale - Le blog de ...

Naissance au Sénat du CDD spécifique des joueurs de Esport

Le Sénat a adopté aujourd'hui 2 mai 2016 le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

C'est le nouvel article 42bis A du projet de loi "République Numérique" qui sera voté le 3 mai 2016.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en charge du...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie

CNAV : Caisse Nationale de l Assurance Vieillesse

ACOSS (recouvrement)

Le relevé de carrière

La première démarche lorsqu'on envisage de partir en retraite est de demander le relevé de carrière.

Le relevé de carrière vous permettra de faire le point sur votre situation et de prendre ainsi la bonne décision concernant la date de votre départ en retraite.

Le relevé de carrière retrace les informations enregistrées par la CNAV, à...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Calcul du montant de la retraite - Tout sur votre CNAV et ...

Comment calculer le montant de sa retraite ?

Comment calculer le montant de sa retraite ?

Théoriquement, le montant de la retraite correspond à 50 % de votre salaire moyen pendant vos 25 meilleures années. En réalité, votre revenu annuel moyen pendant les périodes où vous avez gagné le plus n'est pas la seule base permettant de réaliser une bonne simulation retraite. En effet, il faut...

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Site : http://www.caisse-retraite-info.fr

droit du travail et de la securite sociale - Le blog de ...

Le CDD spécifique Esport pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 bis A concerne le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en charge du...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie

Retraite des travailleurs non salariés (Loi MADELIN)

Devant son succès, le dispositif PINEL est prolongé jusqu'à fin 2017.

Achetez pour louer,

et réduisez vos impôts, même sans apport,

Retraite Madelin

Travailleurs Non Salariés

Le Travailleur Non Salarié a lui aussi droit à sa retraite. Le tituliare d'un « contrat retraite Madelin » s'assure un complément de retraite grâce à son activité professionnelle.

A l'échéance, le contrat...

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Site : https://www.tcp-patrimoine.com

Loi madelin - Quel objet ? Mutuelle MaSanté

La loi Madelin du 11 février 1994 a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.

Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année pour se...

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Date: 2017-12-21 14:06:06
Site : http://www.masante.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / retraite et d assurance maladie / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance

Emplois - Ville de Val-d’Or

Préposé ou préposée à l'accueil de la forêt récréative

RESPONSABILITÉS

Accueillir la clientèle et répondre aux demandes d'information (tarification, règlements, activités, services et événements, etc.) ;

Gérer la caisse (Percevoir les entrées d'argent et balancer la caisse) ;

Remplir les formulaires de location ;

Sortir et ranger le matériel (Vélo, Casque, Patins, Patins à...

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Site : https://ville.valdor.qc.ca

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / offres d'emploi pour retraites / offres d emploi pour retraites / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite de l assurance

Préretraite progressive - Les conditions de la préretraite ...

Que devient la préretraite progressive ?

Le dispositif a été abrogé.

Un salarié peut opter pour une préretraite à mi-temps à partir de 55 ans si son employeur a passé une convention de préretraite "FNE" avec la direction départementale du Travail, avant le 1er janvier 2005.

Le dispositif des conventions de préretraite progressive a été abrogé depuis le 1er janvier 2005.

Cependant,...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : conditions retraite taux plein / retraite fonction publique nombre de trimestres requis / retraite securite sociale taux plein / calcul retraite taux plein securite sociale / taux calcul retraite validation trimestres

Salaire - Définition

SALAIRE DEFINITION

Définition de Salaire

Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / retraite securite sociale 2017 / montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite / contrat d'assurance retraite collective

Le cumul emploi-retraite - Recherche Emploi

Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet à ceux qui l'utilisent de travailler en cumulant des revenus professionnels et une pension de retraite. Tout ceci en respectant certaines conditions. Et le cumul peut aussi être différent. C'est à dire soit intégral soit partiel.

Qui peuvent être les bénéficiaires ?

L'emploi-retraite est ouvert à absolument tous les retraités qui...

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Site : https://rechercheemploi.org

Thèmes liés : cumul retraite emploi temps partiel / cumul emploi retraite caisse complementaire / cumul retraite emploi chez le meme employeur / retraite cumul emploi / offres d'emploi pour retraites

Le système Français de protection sociale - CAFERUIS

Le système Français de protection sociale

Le système Français de protection sociale se répartit en cinq pôles :

- Les caisses complémentaires de retraite et de prévoyance

- L'action sociale facultative

- Les mutuelles et assurances santé

- L'assurance chômage UNEDIC ASSEDIC

Le paiement des prestations se fait à partir des cotisations versées, même si, de plus en plus une part...

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Site : http://caferuis.over-blog.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : cumul retraite emploi a l etranger / offres d'emploi pour retraites / offres d emploi pour retraites / contrat d'assurance retraite collective / droit a l'information individuelle sur la retraite

Vous partez à la retraite | Caisse de Prévoyance Sociale

1 mois pour un départ à la retraite à 60 ans

6 mois pour un départ à la retraite anticipée

Par exemple :

Vous avez 60 ans et avez cotisé 1 an à la CPS et 3 ans à la Sécurité sociale métropolitaine. Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations auprès de la CPS.

En revanche, si vous avez 60 ans et avez cotisé 1 an à la CPS et 4 ans à la Sécurité sociale...

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Date: 2018-02-15 04:41:18
Site : http://www.cps.pf

Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec ...

Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée régulièrement déclarée peut, dans les conditions fixées par la réglementation, cumuler son allocation d'assurance chômage avec le revenu tiré de son activité professionnelle.

A Savoir

Les dispositions présentées ici sont issues...

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Date: 2017-12-09 08:13:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cumul retraite emploi a l etranger / salaire de reference des regimes de retraite complementaire / salaire reference retraite complementaire / cumul emploi retraite assurance chomage / cumul retraite emploi non salarie

Retraite allemande - INFOBEST

Mis à jour le 10.08.2016

Les prestations vieillesse en Allemagne

Les prestations vieillesse de la sécurité sociale légale sont versées par la Deutsche Rentenversicherung (DRV, caisse de retraite allemande). Ce sont principalement les employés qui y sont assurés; pour les fonctionnaires et les indépendants, d'autres systèmes de prévoyance s'appliquent. Il n'existe pas de système de...

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Site : https://www.infobest.eu

Thèmes liés : calcul de l age de la retraite / caisse de retraite de l assurance / duree d'assurance retraite taux plein / l assurance retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

PERCO : plan d’épargne retraite collectif complémentaire ...

épargne et retraite

PERCO : Plan d'Épargne Retraite Collectif

Votre entreprise souhaite mettre en place un Plan d'Épargne pour la Retraite COllectif (PERCO) ? Ce dispositif permet à vos collaborateurs de se constituer une épargne retraite, en complément des pensions versées par les régimes obligatoires. Avec BNP Paribas, bénéficiez d'une offre adaptée à votre structure.

Lorem ipsum...

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Site : https://banqueentreprise.bnpparibas

Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Les mots ...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

publié le04.02.14 mise à jour11.01.17

Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d'une durée d'assurance...

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Date: 2017-03-04 16:20:54
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnav / duree d assurance retraite

Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Aides ...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

publié le11.07.17

Fiches pratiques du handicap Aide et action sociale Fiches pratiques

Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce...

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Date: 2017-12-09 05:13:49
Site : http://handicap.gouv.fr

Biologiste et Pharmaciens Régime obligatoire prévoyance ...

Tout pharmacien inscrit à l'une des Sections A, B, C, D, E et G de l'Ordre National des Pharmaciens pour l'exercice d'une activité libérale, même à titre accessoire, est affilié obligatoirement à la CAVP et doit cotiser dans le régime Invalidité-Décès.

Les pharmaciens biologistes dépendent de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Les docteurs en Biologies...

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Site : http://professionnels-de-sante.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / regime de retraite complementaire obligatoire / caisse de retraite et d assurance

loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 , TA n° 54

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 par plus de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Contrat de travail en France — Wikipédia

Modification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .

La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...

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Date: 2017-03-04 00:45:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depart en maison de retraite de l'employeur / contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / activites de l'entreprise maison de retraite / droit a l'information individuelle sur la retraite

10 QUESTIONS SUR la lutte contre la fraude aux prestations ...

10 QUESTIONS SUR la lutte contre la fraude aux prestations sociales

par Nathalie Levray

L'arsenal juridique pour détecter et réprimer les fraudeurs en matière sociale est complet et transversal, mais les résultats restent mineurs.

1.Qu'est-ce que la fraude aux prestations sociales et quelle est son ampleur ?

La circulaire NOR JUSD0913090C du 6 mai 2009 définit la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Des allocations de solidarité ... - L'Assurance retraite

Informations et coordonnées de votre caisse régionale

Des allocations de solidarité (Aspa, ASI)

Si le montant de votre future retraite est faible, deux allocations peuvent vous permettre de compléter vos ressources de façon à atteindre un minimum.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous allez percevoir une retraite ? Si...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

la retraite des travailleurs handicapés :mode d'emploi ...

Contact

la retraite des travailleurs handicapés :mode d'emploi

15 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers , #société , #social , #Hébergement Vie sociale , #Hebergements pour adultes EPHAD Maintien à domicile

 

Retraite anticipée des travailleurs handicapés ,Le point avec Yves LASSALE intervenant...

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Site : http://www.cac-formations-blog.net

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non ...

Quelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,...

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Date: 2018-02-15 14:16:51
Site : ffa-assurance.fr

Contrats Madelin : la prévoyance des travailleurs non ...

Quelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,...

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Date: 2017-03-04 16:31:50
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / montant cotisation assurance maladie sur retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse

Contrats Madelin : la prévoyance des travailleurs non ...

Quelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,...

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Date: 2017-12-24 08:21:30
Site : ffa-assurance.fr

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-12-02 10:02:38
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : service des retraites de l'etat / code de la securite sociale retraite / retraite travailleur handicape fonction publique / retraite travailleur handicape esat / retraite travailleur handicape

Un régime belge pour les expatriés : l’OSSOM | EXPERTS ...

Published: 27 juillet 2010 Posted in: Les acteurs de la Protection Sociale

L'Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) est une institution publique fédérale de  sécurité sociale bénéficiant de la garantie de l'État belge. Il offre une large protection sociale à des personnes travaillant en dehors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse dés lors qu'elles sont...

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Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com

Thèmes liés : assurance maladie retraite a l'etranger / securite sociale retraite a l'etranger / retraite regime general et retraite complementaire / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Convention collective, Salaire : Combustibles solides ...

Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985

Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : négoce et distribution

Brochure n° 3004

Convention collective nationale du 20 décembre 1985

Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.

Bas...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / cumul retraite emploi temps partiel / calcul cotisation retraite temps partiel / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite

44 ans 0 économie: Est-ce grave, docteur? | LesAffaires.com

Par Philippe Orfali

Article de

Commencer à investir dans son REER à la mi-quarantaine ? Il n'y a pas de quoi paniquer. Pas encore...

Chaque hiver, la même rengaine. Quand arrive la période des REER, vous vous promettez de vous y mettre enfin. Une résolution rapidement oubliée. Mais cette année sera la bonne. De toute façon, vous n'avez plus vraiment le choix...

Depuis dix ans, vous avez...

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Site : http://www.lesaffaires.com

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / regime d epargne retraite / montant retraite 60 ans 65 / nombre d annees de cotisation retraite / cotisations d epargne retraite

Programme de retraite progressive (PRP) | Département HR

Joining or leaving CERN

Progressive retirement programme (PRP)

En mars 1997, le Comité des Finances et le Conseil ont approuvé la mise en oeuvre du programme de retraite progressive tel qu'exposé dans le document CERN/2181 - CERN/FC/3949 à compter du 1er avril 1997 et pour une période initiale de trois ans, laquelle pourrait alors être prorogée sur décision du Directeur général.

La...

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Date: 2018-02-15 15:17:06
Site : hr-dep.web.cern.ch

Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / programme politique caisse retraite / reglement d un regime de retraite / programme politique pre retraite / cotisation assurance maladie sur pension de retraite

N° 2630 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à une meilleure reconnaissance

des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / caisse nationale d'assurance retraite algerie / montant d une retraite de securite sociale / l'assurance retraite france / caisse nationale d'assurance retraite

Cumul emploi retraite, quels sont mes droits ? | Allianz

Si ces conditions ne sont pas réunies le droit au dispositif cumul emploi-retraite est soumis à des conditions plus restrictives, le salarié doit :

cesser sa dernière activité (hors cas particuliers)

ne pas dépasser pas un certain plafond de revenus

respecter un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez son dernier employeur (hors cas particuliers)

Le retraité doit...

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Date: 2017-12-09 12:09:11
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : cumul retraite emploi chez le meme employeur / cumul emploi retraite caisse complementaire / retraite cumul emploi / conditions retraite taux plein / emploi caisse retraite

La déclaration sociale nominative (DSN) - audiens.org

La DSN, une obligation pour tous

1. Mise en place

La généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est instaurée par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 et par l'arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents.

Ainsi, les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2017, déclarer en fréquence mensuelle,...

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Site : http://www.audiens.org

Thèmes liés : prevoyance sante retraite / institution de retraite complementaire arrco / arrco retraite complementaire paiement / arrco caisse retraite complementaire / caisse nationale de retraite et prevoyance sociale

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : activites de l'entreprise maison de retraite / maison de retraite des artistes dramatiques / maison de retraite des artiste / regime de retraite supplementaire d'entreprise / creation d'une micro maison de retraite

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Age de départ pour carrière longue - Les Experts Retraite

Age de départ pour carrière longue

Agé de presque 57 ans au mois d'aout, j'aimerai savoir si je peut prétendre à partir à 60 ans pour carrière longue, vu que j'aurai en septembre 2016 : 178 trimestres dont un 62 au titre de la CNRACL. A l'age de mes 20 ans j'avais 13 trimestres validés.

Si je pose cette question, c'est que la réglementation bouge sans cesse.

Puis-je avoir mieux et...

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Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Prevoyance entreprise vivinter

La mutuelle Vivinter constitue la branche de complémentaire santé du groupe Siaci Saint Honoré. Elle se distingue du lot, ... des entreprises, des salariés, ...

Capital-décès des salariés : montant et bénéficiaires

Le montant du capital décès des régimes complémentaires de prévoyance varie suivant le contrat souscrit par l'entreprise.

Vivinter Auchan - Mutuelle obligatoire de mon...

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Date: 2018-03-07 12:59:44
Site : http://prevoyance-entreprise.org

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

La Convention Collective Esthétique Cosmétique concerne toutes les entreprises de service employant au moins un(e) salarié(e) et dont l'activité principale est de proposer des prestations esthétiques. Sont donc concernés tous les instituts de beauté et assimilés  : centres d'amincissement, bars à ongles, spas, maquillage permanent, socio-esthéticiennes, relooking etc. Référencé sous...

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Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / regime de retraite supplementaire d'entreprise / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / cumul retraite emploi temps partiel

Accueil - cresp-retraite.com

Votre situation évolue ?

Prévenez-nous

En cas de changement d'adresse, de références bancaires ou postales, d'état civil (mariage ou remariage), prévenez rapidement par courrier la CRESP en précisant ...

Bienvenue sur le site de la CRESP

Information importante - Pensions liquidées avant le 1er janvier 2017

Vous avez reçu un document obligatoire qui vous permet de déclarer dans le cadre...

Lire la suite

Date: 2017-11-06 22:17:39
Site : http://www.cresp-retraite.com

Thèmes liés : montant de la pension de reversion retraite complementaire / versement pension retraite 2015 / versement pension de retraite / cotisation sur pension retraite complementaire / salaries concernes par le regime de retraite des cadres

CP 332 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB

Depuis le 1/1/2008, il est octroyé aux travailleurs :

1,5 jours de congé par équivalent temps plein en régime de 5 jours.

Depuis le 1/1/2009, il est octroyé aux travailleurs :

1,5 jours de congé supplémentaire par équivalent temps plein en régime de 5 jours.

Les modalités d'application de ces trois jours de congé supplémentaires sont conformes aux dispositions légales en matière de...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 04:51:20
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / financement d'une personne en maison de retraite / maison de retraite l age / calcul trimestre retraite temps partiel / conseil d'etablissement maison de retraite