N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Retraite et handicap visuel - Préparons ma retraite

Retraite et handicap visuel

j'ai une question concernant ma retraite

je suis née en 1957, j'ai 56 ans et je suis pharmacien salariée.

J'ai présenté il y a quelques mois une perte de l'acuité visuelle importante unilatérale, je ne peux plus travailler et je souhaiterais savoir si il est utile de que je demande une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, afin de pouvoir...

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Site : preparonsmaretraite.fr

Contrat Loi Madelin - Retraite et prévoyance ...

Contrat Madelin : des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires dans un cadre fiscal avantageux

 

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS), non agricoles, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant de la déduction des cotisations versées de leur revenu professionnel.

 

Le fonctionnement des contrats Loi...

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Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

1. Assiette de la CASA

Avantages de retraite et d'invalidité

Sont assujettis les avantages de retraite de base, de retraite complémentaire et supplémentaire, résultant de l'acquisition de droits personnels payables à l'assuré sous toute forme, sous les réserves exposées au 2, ainsi que les avantages d'invalidité constituant des droits personnels payables à l'assuré, soit jusqu'à son...

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Date: 2018-03-07 18:56:27
Site : http://securite-sociale.fr

Réforme des retraites Macron 2017-2018 : programme, calendrier

Le principe de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron

Refonder le système français des retraites constitue l'une des priorités d'Emmanuel Macron. Pour le jeune président de la République, le problème n'est pas d'ordre financier mais d'équité entre les Français. C'est pourquoi l'énarque ne veut pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres,...

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Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...

Comment demander une pension de retraite ?

La pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) n'est pas attribuée automatiquement. Pour qu'elle soit liquidée, l'assuré doit en faire la demande. Il peut effectuer cette démarche dès lors qu'il a atteint l'âge minimum requis pour demander sa retraite, c'est-à-dire 60 ans s'il est né avant le 1er juillet 1951. Pour les...

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Date: 2017-03-04 15:34:32
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / duree d'assurance retraite carriere longue / regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance / retraite d assurance vieillesse

MSA - Le cumul emploi-retraite des non-salariés agricoles

Ce dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite de non-salarié agricole avec de nouveaux revenus professionnels, quel que soit le point de départ de votre retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles s'appliquent

Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite est toujours possible, mais la nouvelle activité n'ouvre pas de nouveaux droits à la...

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Site : http://www.msa-armorique.fr

MSA - Le cumul emploi-retraite des non-salariés agricoles

Comprendre le dispositif

Comment demander votre cumul emploi-retraite ?

Comprendre le dispositif

Ce dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite de non-salarié agricole avec de nouveaux revenus professionnels, quel que soit le point de départ de votre retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles s'appliquent

Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite...

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Site : http://www.msa.fr

Bilan des réformes des retraites - Observatoire des retraites

Bilan des réformes des retraites

CONFERENCE DE DOMINIQUE LIBAULT

A L'OBSERVATOIRE DES RETRAITES LE 25 JANVIER 2017

 

Arnauld d'Yvoire

Dominique Libault, vous êtes le Directeur de l'Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale. Vous avez créé l'Institut des Hautes Etudes de la Protection sociale. Vous êtes vice-président du Haut Conseil du financement de la Protection sociale. Vous...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Minimum contributif : demande de pension de retraite minimale

Demander la pension minimum

Qui peut faire une demande de minimum contributif ?

Vous pouvez obtenir le minimum contributif si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein sur la base du régime général, si vous avez liquidé vos retraites (de base et complémentaires), et si le montant total de vos pensions de retraite est inférieur à 1 146 EUR.

Le montant du minimum contributif

Le montant du minimum contributif varie en fonction du nombre de trimestres cotisés au régime général de la sécurité sociale. Si vous...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Demande de retraite : Formalités - www.spelc22.org

et l'année de départ en retraite

(Dialogue entre une adhérente et le SPELC)

 

A- (Adhérente) : J'ai débuté ma carrière professionnelle en septembre 1982, le relevé de la CARSAT me valide 4 trimestres alors que je n'ai travaillé que 4 mois. La CARSAT a dû se tromper. Qu'en pensez-vous ?

S- (SPELC) : Pas forcément. Combien avez-vous perçu en brut ?

A- 19 250 F.

S- La CARSAT ne...

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Site : http://www.spelc22.org

Thèmes liés : cotisation minimum retraite pour valider trimestre / taux calcul retraite validation trimestres / duree d'assurance retraite taux plein / cotisation minimum retraite trimestre / montant cotisation retraite trimestre

MSA - Le cumul emploi-retraite des non-salariés agricoles

Vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite ? Le cumul emploi-retraite vous permet d'augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. Toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité.

Comprendre le dispositif

Comment demander...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite des non salaries agricoles / cumul retraite emploi non salarie / cumul emploi retraite regime agricole / cumul retraite emploi 2015 / duree d'assurance retraite taux plein

L'influence de l'Union européenne dans la réforme des ...

L'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites

on 29 mai 2013 at 22:30

L'étude du «  Six-Pack  » (réforme de la gouvernance économique) votée par le Parlement européen fin 2011 m'a éclairée sur un point que je soupçonnais, mais dont je n'avais pas mesuré l'étendue: l'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites.

L'Union européenne n'a jamais...

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Site : http://www.contrelacour.fr

MSA - Le cumul emploi-retraite des non-salariés agricoles

Le cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille

Mis à jour le 14/06/2017

Vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite ? Le cumul emploi-retraite vous permet d'augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. Toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en...

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Site : http://www.msalorraine.fr

MSA - Le cumul emploi-retraite des non-salariés agricoles

Le cumul emploi-retraite des non-salariés agricoles

Mis à jour le 14/04/2015

Vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite ? Le cumul emploi-retraite vous permet d'augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. Toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de...

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Site : http://www.cgssmsa974.fr

La retraite - ac-creteil.fr

Accueil  >  Professionnels  >  La retraite

La retraite

Pour préparer votre retraite, les services des pensions du rectorat vous renseignent sur vos droits acquis et sur l'estimation de votre future pension.

Service des pensions et des validations

01 57 02 64 02

Site de la RAFP

Estimation indicative globale

Le montant de la pension de chaque fonctionnaire de l'Éducation nationale...

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Site : http://www.ac-creteil.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / droit a pension de retraite fonctionnaire / montant de la pension de retraite de base / demande de pension de retraite dans l'enseignement / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

Réforme des pensions Di Rupo – aperçu des adaptations du ...

Réforme des pensions Di Rupo - aperçu des adaptations du régime salarié

Demandez votre pension

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Accord de gouvernement Michel I

L'accord de gouvernement Michel I contient aussi une série de dispositions qui concernent les pensions des travailleurs salariés. Un nouvel aperçu suivra, dès que nous disposerons de plus d'informations.

 

Adaptations des pensions des indépendants...

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Date: 2017-12-24 07:06:11
Site : http://www.onprvp.fgov.be

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / duree d'assurance retraite carriere longue / calcul age depart en retraite carriere longue

Formation S'informer et préparer sa retraite - Orsys

Prix 2017 : 1400 EUR H.T.

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Programme

Intra / sur-mesure

Programme

Comprendre les régimes de retraites et les différentes pensions. Etablir une reconstitution de carrière. Réfléchir à la fiscalité. Apprendre à établir de nouveaux liens avec l'entreprise, en famille, réfléchir à de nouvelles règles de vie, construire des projets...

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Site : http://www.orsys.fr

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / droit a pension de retraite / retraite de base et retraite complementaire

Comment connaître le montant de sa retraite ? | Allianz

Partenaires

Comment connaître le montant de sa retraite ?

Le calcul d'une pension de retraite se base sur une formule précise. Des outils d'évaluation disponibles en ligne permettent d'en préciser le montant. Ils sont aussi utiles pour anticiper et prévoir un placement de retraite complémentaire.

Les modes de calcul de retraite

Le régime général tient compte de plusieurs critères pour...

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Date: 2017-12-24 11:29:56
Site : https://www.allianz.fr

Site internet de la CARMF

Demande de retraite

Formalités à accomplir auprès de la CARMF

L'attribution de la retraite n'est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires de la rente d'invalidité. Il faut dans tous les cas en faire la demande écrite au service allocataires ou sur l'espace personnel eCARMF dans le courant du semestre précédant la date d'effet choisie (sauf pour les bénéficiaires de la rente...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite