Pension de réversion : qui peut la toucher ? Quelles sont ...

Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent toucher une retraite de réversion. Concubins et partenaires pacsés en sont exclus. 

Dans la plupart des régimes de base (régime général, RSI, MSA, CNAVPL) il n'y a pas de durée de mariage minimale. Chez les fonctionnaires , aucune durée n'est exigée si vous avez eu un enfant avec votre conjoint ; sinon, le mariage...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : montant de la pension de reversion retraite complementaire / calcul retraite reversion regime general / calcul retraite base regime general / pension retraite regime general / calcul retraite regime general et rsi

Pension de réversion : qui peut la toucher ? Quelles sont ...

Certains régimes prévoient des majorations de pension de réversion pour répondre à des situations spécifiques.

Getty Images/iStockphoto

La pension de réversion est attribuée au conjoint ou ex-conjoint survivant. Encore faut-il remplir les conditions, très strictes, et en faire la demande.

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint vous pouvez toucher une fraction de ses retraites :...

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Site : votreargent.lexpress.fr

La surcote et la décote | GMPA

La surcote dans le régime général

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui remplissent les deux conditions suivantes :

Continuer à travailler après l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les salariés nés à partir de 1955)

Cotiser au-delà de la durée d'assurance (nombre de trimestres pris en compte pour le calcul...

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Date: 2017-12-09 05:44:19
Site : gmpa.fr

Artisans et commerçants : une retraite insuffisante | Le ...

Depuis 1973, la retraite de base des artisans et des commerçants est alignée sur celle des salariés. Mais le moindre taux de cotisation leur impose de se constituer une retraite additionnelle.

Quel montant un artisan ou un commerçant peut-il espérer toucher à la retraite ? Et quel sera le pourcentage de sa pension par rapport à son dernier revenu ? Le calcul, assez complexe, nécessite des...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / nombre d annees de cotisation retraite / cotisation retraite securite sociale / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / regime de retraite complementaire des commercants

Retraite dans le privé : montants minimum et maximum de la ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Tout retraité doit disposer d'un montant minimum de ressources. De même, le mode de calcul de la pension de retraite de base l'empêche de dépasser un certain seuil, sauf en cas de bénéfice d'une majoration de la pension.

Tout replier

Tout déplier

Minimum vieillesse

Si vous avez cotisé sur des salaires modestes et que vous n'avez pas liquidé votre pension de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de la pension de retraite de base / montant minimum de la pension retraite / duree d'assurance retraite taux plein / montant maximum de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite

Présentation – Le Blog de la Sécurité sociale

La branche Famille

La branche Famille couvre trois grands domaines :

l'accompagnement des familles, des enfants et des jeunes (allocations familiales, financement des modes de garde individuels et collectifs...);

les aides au logement;

les prestations de solidarité (minima sociaux, comme le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés).

Les prestations et les actions...

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Site : http://communication-securite-sociale.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / caisse nationale d'assurance retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse assurance retraite regime general

La liquidation et le paiement de la retraite - Urssaf.fr

La liquidation et le paiement de la retraite

08/09/2015

Le salarié doit faire la demande de la liquidation de sa pension de retraite au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite partir, qu'il s'agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (Arrco et Agirc pour les cadres).  

La retraite de base est versée chaque mois, de même que...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : retraite de base regime agricole / caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / regimes de retraite et d assurance

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Historique du système de retraite en France | Fnaropa

Vous êtes retraité(e) ou futur(e) retraité(e) ?

Vous souhaitez contacter une amicale ou une association affiliée à la FNAROPA ?

Historique du système de retraite en France

La généralisation de la retraite

1930 - Adoption de la loi créant les assurances sociales. Elle instaure, pour la retraite, un système de "capitalisation viagère". Chaque assuré se voit ouvrir un compte individuel...

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Site : https://www.fnaropa.fr

Ipsec Prévoyance - VOTRE PREVOYANCE COLLECTIVE

L'Ipsec propose aux entreprises de souscrire à une prévoyance collective "sur mesure" afin d'assurer leurs salariés et leur famille en cas de maladie, d'accident et de décès

Opter pour la prévoyance complémentaire, c'est assurer à ses salariés :

en cas d'incapacité de travail un maintien de revenu (indemnités journalières ou rente),

c'est aussi, en cas de décès, garantir aux...

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Date: 2017-12-24 07:21:01
Site : https://www.ipsecprev.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment marche le PLAFOND EPARGNE RETRAITE: calcul des ...

Comment marche le PLAFOND EPARGNE RETRAITE: calcul des impôts, exemples et impact des Perp-Perco-Madelin.

 

Si vous avez déjà été jusqu'à la fin de votre avis d'imposition, vous êtes alors tombé sur la ligne PLAFOND EPARGNE RETRAITE indiquant des montants déductibles des impôts. Figure également plusieurs plafonds épargne retraite non utilisés des années passées (2017, 2016,...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Dates clés de la construction du groupe - Malakoff Médéric

Les étapes historiques de la construction du Groupe Malakoff Médéric

Des organismes au coeur du développement de la protection sociale en France

1891 - 1930 Les origines du Groupe et ses premières institutions

1891 - Malakoff Création de la Caisse syndicale d'assurance mutuelle des Forges de France contre les accidents du travail, à l'origine de la CIAM (Caisse Industrielle d'Assurance...

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Site : malakoffmederic.com

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / droit a l'information individuelle sur la retraite / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / droit a l'information sur la retraite / securite sociale retraite a l'etranger

Retraite, la surcote de la pension de base

Qui peut obtenir une surcote ?

Pour obtenir une surcote, il faut continuer à travailler après l'âge légal de la retraite tout en ayant réuni le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Autrement dit, selon votre année de naissance, vous devez continuer de travailler après  60 à 62 ans et avoir déjà cotisé  160 à 166 trimestres .

Chaque trimestre travaillé au...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

Retraites en France depuis 1945

De Wikirouge

Cette page détaille les évolutions du système de retraite français depuis 1945.

Sommaire

6 Notes et sources

L'immédiat après-guerre

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature...

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Site : http://wikirouge.net

Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...

A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte les...

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Site : https://deontofi.com

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ...

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ?

Publié le 13 Janvier 2012

Les indemnités journalières pour maladie et les pensions d'invalidité ouvrent des droits pour la retraite. Il n'y a d'ailleurs aucune cotisation retraite sur les indemnités journalières.

Attribution gratuite de trimestre et de points

 

La règle générale est en effet celle des "trimestres assimilés". Ainsi,...

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Site : http://www.entraide-fibromyalgie-ouest.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

saviezvous: Le saviez-vous sur le cumul emploi-retraite

Le saviez-vous sur le cumul emploi-retraite ?

Le saviez-vous N° 113 ?

Où en est-on au niveau du cumul emploi-retraite ?

Depuis le 1er janvier 2009, les salariés qui partent à la retraite peuvent reprendre une activité professionnelle et cumuler en totalité leur salaire et leur pension de retraite, sans limitation et plus facilement avec la simplification du dispositif de cumul...

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Site : http://rhconseilpme.blogs.com

6 conseils pour bien se préparer à la retraite - La Vie

Comment aborder la dernière ligne droite pour se préparer matériellement, humainement et socialement à partir du bon pied. Extrait du dossier "Retraite : réussir le grand saut" paru dans La Vie n°3578 du 27 mars, en partenariat avec l'émission "La Quotidienne" de France 5.

Pour vous permettre de passer le cap en toute sérénité, voici quelques points d'attention qui vous aideront dans...

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Site : http://www.lavie.fr

Votre retraite de base

 

 

Age légal de départ en retraite : il est fixé entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance de l'assuré.

 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, sous certaines conditions. Un départ anticipé est possible dès 55 ans pour les assurés lourdement handicapés et dès 56 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière professionnelle.

 

Durée minimale...

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Site : https://www.info-retraite.fr

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-03-04 02:27:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite de l assurance / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Handicap, invalidité et retraite | Handicap Infos

un taux d'incapacité de 80% ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout au long de ces durées d'assurance.

Les durées d'assurance requises :

Pour pouvoir partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier des durées d'assurance suivantes, calculées sur la base des durées requises pour une retraite à taux plein  :

Cliquer sur l'image pour...

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Site : https://www.handicapinfos.com

Régimes de retraite : les réformes depuis 1982 ...

Régimes de retraite : les réformes depuis 1982

mis à jour le 26 04 2013

De 1945, date de création du régime de la Sécurité sociale, au milieu des années 1980, les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d'une progression des droits des salariés avec, d'une part, l'élargissement de la protection vieillesse à toutes les catégories de la population et, d'autre part,...

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Date: 2017-03-04 19:24:47
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Le cumul emploi retraite - Expert comptable à Paris

Le cumul emploi-retraite concerne les personnes qui perçoivent une pension retraite de base et complémentaire et qui reprennent une activité rémunérée en parallèle, salariée ou à titre indépendant. En effet, pour percevoir sa pension retraite en intégralité (retraite à taux plein) alors même que l'on exerce une activité professionnelle à côté, il faut respecter plusieurs...

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Date: 2017-12-08 21:03:51
Site : https://www.l-expert-comptable.com

39 Ircantec - Calcul du montant de la (...) / CFDT Retraités

# ^ Le 28 juin 2016 à 10:43 , par Claude (CFDT Retraités)

Merci pour le retour.

Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

# 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension Le 13 juin 2016 à 13:33 , par Ludmann

Bonjour,

Du 1/12/1976 au 30/11/1977...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...

-  jeudi 23 juin 2016 12:04

| Mise à jour le jeudi 2 novembre 2017 16:58

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.

Parce...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Cadres sous statut privé / régime ARRCO et AGIRC - CGT ...

En raison de salaires inférieurs ou de peu supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, 36 % des ICTAM, en particulier les femmes et les jeunes diplômés, bénéficiaient de cette garantie minimale de prestation, représentant pour une carrière complète, une pension annuelle de 2298 euros.

Cette prestation constituant un minimum garanti n'a pas sa place dans un régime dont la philosophie...

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Site : http://ufict31.over-blog.com

IR – Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite ...

2014-03-06T11:08:03.000+01:00

IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives

I. Régime des cotisations des plans d'épargne retraite populaire excédentaires

A. Limite individuelle de déduction et caractère non reportable des cotisations excédentaires

1

La limite de déduction au titre de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / cotisations d'epargne retraite deductibles / nombre annee cotisation pour retraite fonctionnaire / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal

Les différents statuts du chef d'entreprise ¶

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Point paie : retraite supplémentaire ... - GESTION DE LA PAIE

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal

Les différents statuts du chef d'entreprise ¶

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...

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Site : https://www.legifiscal.fr

La protection sociale du dirigeant varie ... - generali.fr

Le niveau de protection concernant la santé ou la vieillesse est différent si le dirigeant dépend du régime des salariés ou ce celui des travailleurs non salariés (TNS). Il existe des solutions pour l'assuré qui veut optimiser son statut social et améliorer la qualité de ses prestations.

Le régime général des salariés

Les dirigeants concernés

Les présidents de SA, directeurs...

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Site : https://www.generali.fr

Allocation de solidarité aux personnes âgées - Droits et ...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées.). Les personnes qui...

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Date: 2017-03-04 17:48:26
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / caisse de retraite et d assurance / duree d'assurance retraite anticipee / retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Sécurité sociale .

Immeuble de la Sécurité sociale à Rennes.

En France , la sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de...

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Date: 2017-03-04 00:51:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale france / montant d une retraite de securite sociale / administrative des regimes de retraite et d assurance

La LURA (ou Liquidation Unique des Régimes Alignés) est en ...

Concernant les auto-entrepreneurs, 2 situations sont à envisager :

Ils cotisent au RSI : ils sont alors concernés par la LURA ;

Ils cotisent à la CNAVPL : la LURA ne les concerne pas. 

Champ d'application de la LURA ¶

La LURA ne concerne que :

Les assurés nés à partir de 1953 ;

Les régimes de base (les régimes de retraite complémentaire comme l'ARRCO et l'AGIRC continuent d'agir...

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Site : legisocial.fr

Modèle de lettre Demande de pension de réversion - modelo.fr

Demande de pension de réversion

Etienne PETIT

Auteur du modèle de lettre Demande de pension de réversion

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite dans l'enseignement / demande de pension de retraite cerfa / demande de pension de retraite / retraite de base des non salaries agricoles / retraite des non salaries agricoles

Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN,...

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Date: 2016-11-02 10:33:38
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Blog de la CGT ENDEL ENGIE - Ce blog est le votre, faite ...

Dans le droit fil de l'accord du 30 octobre 2015 dont la CGT n'était pas signataire, le Medef propose à la signature des organisations syndicales un accord mettant en place un nouveau régime de retraite complémentaire d'ores et déjà déficitaire, et qui vient remplacer les régimes historiques ARRCO et AGIRC. 

 Mercredi, 29 Novembre 2017 |  Décryptages

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Site : http://www.cgt-endel-gdf-suez.com

retraite au senegal,s'installer, securite sociale au senegal

senegalie@free.fr

les formalités paraissent colossales, que vous preniez votre retraite en France ou au Senegal, elles seront aussi nombreuses, prenez votre temps et tout ce passera bien, les administrations des deux pays ont des liens etroits et sauront repondre a toutes vos questions

Notre but est de pouvoir repondre  à toutes les questions que nous nous posons quand nous déménageons ou...

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Site : http://www.location-saly.com

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

IR – Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite ...

Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM .

Question : Comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Salaire minimum et taux de cotisations - Urssaf.fr

Salaire minimum et taux de cotisations

01/10/2017

Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur.

Bon à savoir

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n'est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer.

Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire...

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Site : urssaf.fr

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

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Date: 2018-02-12 08:04:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Quel sera le nouveau régime du cumul emploi-retraite?

le cumul emploi retraite inter-régimes qui concerne les retraités qui perçoivent une pension d'un régime et exercent une activité relevant d'un régime autre que celui qui verse la pension. Ce cumul permet au retraité d'acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le nouveau régime auquel il cotise. Ce cumul n'est pas réglementé ;

le cumul intra-régime qui permet de cumuler sa...

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Site : https://www.netpme.fr

La réforme du calcul de la retraite des régimes alignés ...

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

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Retraite : La réforme des régimes alignés « LURA* " (artisans, commerçants, salariés, et salariés agricoles) devrait prendre effet le 1er juillet prochain. Etes-vous concerné ?

* Liquidation Unique des Régimes Alignés - décret 2016-1188 du 1er septembre 2016.

Cette réforme concerne...

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Site : fiducial.fr

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Retraite : régime des mères des familles nombreuses

Retraite : régime des mères des familles nombreuses

26-02-2012

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui...

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Date: 2017-12-24 11:56:02
Site : http://www.patrimoinorama.com

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / contrat d'assurance retraite collective / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / taux cotisation retraite de base