Obligation alimentaire : cas de refus et déductions d’impôts - Conseils Retraite Plus

Peut-on contester l'obligation alimentaire? En cas de contestation du montant individuel de la participation proposée, une audience de conciliation a lieu devant le juge. Le cas échéant, une saisie sur salaire ou sur le compte bancaire de l’obligé peut être effectuée.

Dans certains cas, où les descendants n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux pour le paiement des frais, la commission d’attribution de l’aide sociale interviendra afin d’évaluer le montant de l’aide...

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Par : RetraitePlusTV

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