SNUipp-FSU 47|Indices, Salaires, Retenues, Cotisations (au ...

Indices, Salaires, Retenues, Cotisations (au 01/02/17)

  Sommaire  

Mis en ligne ou actualisé le : mercredi 1er février 2017

Report au 1er mars de certaines augmentations.

Les éléments du salaire

  Traitement indiciaire

Pour les enseignant-e-s du premier degré, l'élément principal de la rémunération est lié aux « points d'indice » dont le nombre dépend à la fois du corps (instit, prof d'école ou PE Hors classe) et de l'échelon.

Exemples :

Instituteur au 7e échelon = 407 pts d'indice

Prof d'école au 7e échelon = 506 pts d'indice

PE hors classe au 7e échelon = 793 pts d'indice

  Grille indiciaire (janvier 2017) :

Suite...

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Date: 2017-03-04 18:46:04
Site : http://47.snuipp.fr

Thèmes liés : calcul du net d'une pension de retraite / cotisation retraite salaire brut ou net / calcul retraite enseignant premier degre / montant cotisation retraite sur salaire / cotisation retraite salaire

Espace Salarié > Le régime CREPA

Calcul des points de retraite supplémentaire

Le nombre de points acquis au cours d'une année civile est égal au rapport entre :  

d'une part, les cotisations afférentes à cette année, nettes de toute taxe et de tout prélèvement ;  

et d'autre part, le salaire de référence pour la même année civile. 

Soit : (salaire * taux de cotisation (1)) - (frais et prélèvement...

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Site : http://www.crepa.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / calcul retraite valeur point / retraite valeur point / nombre de point cotisation retraite / retraite nombre annee cotisation

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-03-04 03:59:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation sur pension retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique territoriale 2014 / retraite fonction publique d'etat / droit a pension de retraite fonction publique / pension retraite fonction publique

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite reduction d'impot / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / regime d epargne retraite / nombre d annees de cotisation retraite

Bien gérer sa fin de carrière avant la retraite

> Les bonnes pistes pour calculer sa retraite

Retraite progressive

« Les personnes qui demandent aujourd'hui une retraite progressive en connaissent assez bien les bénéfices » souligne Caroline Berteau-Rapin, chargée d'études statistiques à la CNAV.

Il faut dire que depuis son « relooking » il y a un peu plus de deux ans, ce dispositif a tout bon : il est souple car accessible dès...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : retraite progressive et cotisation a taux plein / calcul age depart en retraite carriere longue / calcul depart en retraite carriere longue / calcul montant retraite progressive / regimes de retraite et d assurance

N° 403 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N°403

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale

et du contrôle budgétaire,

à défaut de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / ministere de l education nationale retraite / service des retraites de l'education nationale / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances

Les indépendants au RSI sont-ils vraiment moins bien lotis ...

Les relations entre le RSI et les indépendants restent houleuses du fait de dysfonctionnements récurrents, selon un baromètre publié ce 10 février. Leur protection sociale est-elle pour autant si désavantageuse? On fait le point.

Getty Images

Calculs de cotisations erronés, traitement lent des dossiers... Les relations entre le régime social des indépendants et ses affiliés sont souvent...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Montant de la retraite | Ircantec

Le montant annuel brut de la retraite se calcule en fonction du nombre de points acquis tout au long de l'activité, de la valeur du point et de l'âge de départ.

Vous avez 300 points de retraite ou plus

Le montant annuel brut de l'allocation Ircantec est égal à :

nombre total des points acquis* X la valeur du point (0,47507EUR au 1er octobre 2015)

* nombre total des points acquis = points acquis (cotisés, validés,  gratuits) éventuellement minorés en cas de retraite avec décote.  Le taux de retraite est...

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Date: 2017-12-24 09:55:35
Site : ircantec.retraites.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite salaire brut ou net / montant du point retraite ircantec / nombre de point cotisation retraite / calcul montant retraite ircantec / retraite valeur du point ircantec

LeSED.org - Démarches

Autre ou inclassable

Formulaire de reconnaissance utilisé par le Professeur Hamonet

Il est grand temps de faire valoir vos droits. Vous êtes dorénavant reconnu handicapé par le syndrome d'Ehlers-Danlos, les démarches administratives sans fin commencent. Il ne faut surtout pas baisser les bras devant l'ampleur de la chose car c'est primordial.

Vous connaissez tous la grande...

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Site : http://lesed.org

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

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Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : financement d'une personne en maison de retraite / prix d une maison de retraite / calcul montant retraite taux plein / calcul de l age de la retraite / financer la construction d'une maison de retraite

Expatriation au Maroc et paiement de l'impôt sur le revenu

Les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc sont soumises à l'impôt sur le revenu dans ce pays sur le revenu total de sources marocaines et étrangères.

Les individus sont considérés comme ayant leur résidence habituelle au Maroc quand ils ont :

- leur résidence permanente sur place,

- ou leur centre d'intérêts économiques,

- ou s'ils résident au Maroc pour une ou des...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite et d assurance maladie

Plan d’Epargne Retraite Entreprise – Société Générale

Montant net pour le salarié

920

1000-79-164-221 = 536

(1) Les cotisations de l'entreprise sont exonérées de charges patronales dans la limite de 5% du salaire annuel brut dans la limite de 5 PASS.

(2) Les cotisations versées (par l'entreprise et la part éventuellement financée par le salarié), sont exonérées du revenu imposable dans la limite de 8% du salaire brut de l'année N-1, dans...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Accueil - Coordination Nationale Infirmière

>>  Salaires de la filière infirmière  : Document de synthèse du travail de la Coordination Nationale Infirmière.

>> Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006  portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics...

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Site : http://syndicat-cni.org

TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

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Date: 2006-08-03 12:06:03
Site : http://lexalgeria.free.fr

Programme d’Emmanuel Macron : retraite, impôts, santé ...

20/03/2017 à 17h07

Tous droits réservés

Il ne reste plus que quelques semaines au candidat du mouvement En Marche pour convaincre les Français. Voici les principales mesures du programme d'Emmanuel Macron sur les impôts, la santé ou encore la sécurité.

[Mis à jour le 20 mars 2017 à 17h07] Emmanuel Macron n'est pas prêt de s'arrêter de marcher... Dans le dernier sondage Kantar...

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Site : capital.fr

pour les pros du calcul de la retraite - Portail

Pour la simulation, tu peux aller là : http://www.minefi.gouv.fr/pensions/calculs/cadremil.htm

Cela te donnera une pension brute. Pour avoir le net, tu enlève 7,2 %.

Pour avoir le montant avant 50 ans, tu prends ton indice actuel normal sur ton bulletin de solde, pour après 50 ans, l'indice pension du même bulletin. Ou alors les indices que tu détiendras depuis plus de 6 mois à la date de ton départ.

Pour les enfants, tu auras droit à 10% pour tes 3 enfants si tu les as élevés au moins 9 ans chacun et qu'ils aient tous 16 ans...

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Date: 2018-02-15 10:56:50
Site : http://gendarmes-en-colere.forum2discussion.net

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul du montant net de la pension de retraite / simulateur calcul retraite gouv / calcul du net d'une pension de retraite

Quelle est la fiscalité applicable à un plan de pension ...

EN

EXPERTEN IN PENSIOENEN

home  >  Vous êtes employeur  >  >  La pension complémentaire : l'avantage extra-légal par excellence  > Quelle est la fiscalité applicable à un plan de pension complémentaire?

Quelle est la fiscalité applicable à un plan de pension complémentaire?

 

LES VERSEMENTS

 

Quelles taxes ou cotisations faut-il payer sur les versements effectués dans le...

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Site : https://www.contassur.eu

Thèmes liés : cotisation sur pension retraite complementaire / calcul de l age de la retraite / paiement pension retraite complementaire / cotisations sur pension retraite 2012 / cotisation sur pension retraite 2017

Train train quotidien: A la SNCF, des régimes de retraite ...

A la SNCF, des régimes de retraite très spéciaux

Voici un article tiré de LIBERATION.FR : jeudi 21 juin 2007

Selon le «Figaro», la SNCF rémunère d'anciens agents via une société offshore leur permettant de cumuler une retraite en France et un salaire à l'étranger o La compagnie assure avoir pris toutes les dispositions pour respecter la loi sur le cumul emploi-retraite.

La SNCF...

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Site : http://xmo.blogs.com

Thèmes liés : cumul retraite emploi a l etranger / l'assurance retraite france / cumul retraite emploi temps partiel / mise en place d un regime de retraite / retraite cumul emploi

Demers Beaulne

 

L'EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL

L'exonération des gains en capital est une déduction dans le calcul du revenu imposable qui a pour effet d'exonérer de l'impôt jusqu'à 750 000 $ de gains en capital (375 000 $ de gains en capital imposables, soit la moitié des gains en capital qui est incluse dans le revenu aux fins de l'impôt) sur votre durée de vie. L'exonération s'applique aux...

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Site : http://www.demersbeaulne.com

Thèmes liés : regime d epargne retraite / reglement d un regime de retraite / nombre d annees de cotisation retraite / cotisations d'epargne retraite deductibles / cotisations d epargne retraite

Calcul de ma retraite en France et ma Cotisation au Maroc ...

Calcul de ma retraite en France et ...

Calcul de ma retraite en France et ma Cotisation au Maroc

Syfaax

Membre depuis le 11 Avril 2014

Casablanca

Bonjour à tous,

une question qui me titille l'esprit depuis que je suis arrivé à Casablanca.

je ne cotise plus à ma caisse de retraite en france depuis mon installation au maroc (Je suis français).

en effet, j'ai signé un contrat local ( caisses...

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Site : http://www.expat.com

Tout savoir pour s'installer au Portugal - eor.fr

Tout savoir pour s'installer au Portugal

Tout savoir pour s'installer au Portugal

Vivre au bord de l'Atlantique et au soleil, tels sont les atouts du Portugal. Il faut y ajouter les prix modérés de l'immobilier et une fiscalité très favorable aux nouveaux résidents. Le point sur cet éden.

L'héliotropisme, ce phénomène bien connu de l'attirance des populations d'un climat maussade pour...

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Site : eor.fr

Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA - SNUipp & FSU 86

Salaires, Indices, Indemnités, Primes, GIPA  - 91 article(s).

5 février 2017

Exclu-e-s de la revalorisation : le SNUipp s'adresse à la ministre Alors que des enseignants du premier degré ne perçoivent toujours pas l'ISAE à 1200 euros ou ne bénéficient pas d'une revalorisation équivalente, le SNUipp-FSU s'adresse une nouvelle fois à la ministre pour que soit mis un terme à cette...

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Date: 2017-03-04 15:14:08
Site : http://86.snuipp.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / ministere de l education nationale retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / service des retraites de l'education nationale / retraite des fonctionnaires de l'education nationale

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes

La retraite à 55 ans, un rêve difficilement accessible ...

La retraite à 55 ans, un rêve difficilement accessible

La retraite à 55 ans, un rêve difficilement accessible

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À l'heure actuelle, 2 millions de Québécois n'ont pas accès à un régime de retraite de leur employeur. Ces travailleurs devront faire preuve d'une grande discipline sur le plan financier s'ils veulent dire «bye bye boss» à l'âge de 55 ans.

Photo archives...

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Site : http://affaires.lapresse.ca

Thèmes liés : regime de retraite des employes du gouvernement et des organismes publics / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance / regime de retraite des employes du gouvernement et des organismes / regime d epargne retraite

» Décryptage du projet de réforme des retraites du ...

Décryptage du projet de réforme des retraites du gouvernement

Travailler plus pour gagner moins !

Ce billet a été lu 14 572 fois.

La réforme des retraites présentée par le gouvernement est un véritable rouleau compresseur contre le travail :

 

âge légal de départ repoussé de 60 à 62 ans,

durée de cotisations relevée à 41,5 annuités,

droit à la retraite à taux plein repoussé...

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Site : http://www.jean-luc-melenchon.fr

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Date: 2017-03-04 16:00:14
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / contrat d assurance retraite

Questions Salariés au sujet de la fin d’activité » La CGT ...

 

 

1) Que se passe-t-il si on retrouve du travail pendant le Congé de Reclassement (CR) ? Qu'advient-il de la somme restante due, non versée ?

La somme restante n'est pas versée.

En cas de nouveau travail, deux solutions :

on quitte l'entreprise, on touche sa prime. Et il ne reste que la plainte en Prud'hommes.

on se met en suspension de contrat et si ce travail ne donne rien, on peut...

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Site : http://cgtfreescale.free.fr

Thèmes liés : calcul cotisations retraite complementaire cadre / montant cotisation retraite trimestre / calcul cotisation retraite non cadre / montant cotisation retraite complementaire / calcul cotisation retraite complementaire

S'installer en Espagne en 3 clicks - ExpatEspagne

Donner un coup de main à toute personne souhaitant venir s'installer en Espagne est une des raisons pour laquelle ce blog existe. En effet, comme les mêmes questions revenaient souvent sur le forum, nous avons décidé de publier leurs réponses ici, mais il faut croire que ce n'est pas suffisant car, malgré tout, les mêmes questions continuent à être posées una y otra vez, certainement...

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Site : http://expatespagne.canalblog.com

Thèmes liés : calcul du net d'une pension de retraite / recherche d emploi en maison de retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d une pension de retraite

Fonds de solidaritéFoire-aux-Questions (ces dispositions ...

Foire-aux-Questions pour trouver la réponse à vos questions.

Quelle est la valeur du seuil d'assujettissement ?

1 466,73 euros du 1/03/2017 au 31/12/2017

Afin de compenser l'effet de la non déduction de l'abattement mis en place dans le cadre du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, portant mise en oeuvre de la mesure dite du transfert primes-points, dans le calcul de la contribution de...

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Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2017-12-05 04:16:46
Site : http://www.lemonde.fr

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Salaire, retraite... Les fonctionnaires sont-ils des ...

En supprimant le jour de carence des fonctionnaires, Marylise Lebranchu a rallumé la guerre entre les salariés du public et du privé. Petit comparatif entre ces deux statuts.

Des salariés de la fonction publique manifestent, le 31 janvier 2013 à Paris. ( MAXPPP)

publié le

21/02/2013 | 18:09

C'est un geste en faveur des fonctionnaires. La ministre de la Fonction...

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Date: 2017-03-04 18:52:47
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du secteur prive / retraite des salaries du secteur prive / calcul retraite salarie du prive / retraite des salarie du prive / calcul retraite public prive

Vos placements - Que faire avec 4 millions de dollars ...

Vos placements - Que faire avec 4 millions de dollars?

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Je m'apprête à prendre ma retraite. Je vendrai mes parts de notre entreprise familiale à mon fils pour la somme de 4 millions de dollars.

J'aimerais consulter un conseiller financier pour discuter des options d'investissements possibles pour m'assurer une retraite confortable.

On me dit que je devrai payer jusqu'à 1 % du...

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Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : montant retraite 60 ans 65 / maison de retraite l age d or / regimes de retraite et d assurance / gestion d une maison de retraite / conseil d'etablissement maison de retraite

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / retraite et d assurance maladie / nationale de retraite et d assurance / deces d'une personne en maison de retraite / calcul d'une pension de retraite militaire

SARL / SAS ⇒ Quelle forme juridique choisir ? Guide-tns.fr

SARL vs SAS : quelle forme juridique choisir ?

Posted By: Laurent 11/04/2017

Le débat opposant les deux formes juridiques n'est pas nouveau, mais a pris une nouvelle ampleur depuis le 1er janvier 2013 et la réintégration des dividendes à l'assiette sociales servant au calcul des cotisations à verser au RSI, à l'URSSAF et à la CIPAV (pour les professionnels libéraux).

On assiste ainsi à...

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Site : http://www.guide-tns.fr

Le rsi : pour y voir clair sur vos droits à la retraite

Retraite

Le rsi : pour y voir clair sur vos droits

Le RSI, relevé de situation individuelle, est une photographie précise de vos droits à retraite. Demandez-le s'il ne vous est pas adressé automatiquement.

Tout simplifier. C'est l'enjeu du relevé de situation individuelle (RSI) que les pouvoirs publics ont demandé aux régimes de retraite de mettre en place depuis l'an passé dans le cadre...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / l'assurance retraite fr releve de carriere / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / caisse de retraite de l assurance

PERP : comment réduire son impôt et préparer sa retraite

Notre sélection de PERP

Le principe du PERP

Le PERP est un contrat individuel de retraite complémentaire à versement facultatif. Le souscripteur peut choisir d'y verser chaque année librement une somme définie en fonction de ses besoins et de ses capacités, dans la limite toutefois de 10% du revenu imposable N-1, auxquels viennent s'ajouter les plafonds non utilisés des trois années...

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Site : reduction-impots.fr

PERP : comment réduire son impôt et préparer sa retraite

Notre sélection de PERP

Le principe du PERP

Le PERP est un contrat individuel de retraite complémentaire à versement facultatif. Le souscripteur peut choisir d'y verser chaque année librement une somme définie en fonction de ses besoins et de ses capacités, dans la limite toutefois de 10% du revenu imposable N-1, auxquels viennent s'ajouter les plafonds non utilisés des trois années...

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Site : reduction-impots.fr

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...

SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre

Bonjour,

Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.

En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.

Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.

Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?

En...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : montant cotisation retraite trimestre / calcul trimestre retraite 2016 / calcul trimestre retraite derniere annee activite / administrative des regimes de retraite et d assurance / calcul du net d'une pension de retraite

la Feuille info T145 de l’ONEM - Home | ONEM

T145

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

L'indemnité en compensation du licenciement

Feuille info

01-01-2014

Dans quel cas cette feuille info vous est-elle destinée?

Vous avez commencé à travailler en tant qu'ouvrier pour votre employeur actuel avant le 1er janvier...

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Date: 2017-12-24 11:21:20
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / calcul montant retraite salaire brut ou net / montant retraite 15 ans / calcul du montant net de la pension de retraite

saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...

15h44 - mercredi 21 octobre 2009

voici l'adresse pour le detail des calculs par tranches :

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Cependant,quelques soient les retenues pour dettes ou autres les impots ou autre organisme se basent sur le montant initial soit dans votre cas 2200 euro.

Ensuite il existe des rangs de créances, des priorités les uns sur les autres....

bon...

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Date: 2017-12-24 12:47:11
Site : http://emotions.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite salaire brut ou net / calcul du montant net de la pension de retraite / calcul retraite prive salaire brut ou net / calcul montant retraite net / calcul du montant de la pension de retraite

Sarkozy relance le débat sur la retraite des fonctionnaires

Il veut aussi frapper un grand coup avec les fonctionnaires en calculant leur retraite comme celle des salariés. Une vraie bombe à retardement. 

Nicolas Sarkozy a les fonctionnaires dans le viseur. Le candidat à la primaire de l'opposition veut frapper fort sur la réforme de la fonction publique. Plus fort en tout cas que ses challengers de droite.

Son programme prévoit la suppression de...

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Date: 2016-08-26 16:15:08
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Mutuelle Humanis - Espace client pour les Particuliers

 

Le contenu de votre message :

Chaque message est soumis à une équipe de modération. Les cases ci-dessus vous permettent d'ajouter un message sur le site espace-client.net, ce n'est pas un formulaire de contact pour joindre une société ou une personne. Votre message sera visible de tous, les messages comportant des données personnelles (autre qu'un prénom) ne seront pas publiés. Pour...

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Site : espace-client.net

Thèmes liés : retraite valeur point 2013 / service des retraites de l'etat adresse / calcul valeur point retraite complementaire / calcul du net d'une pension de retraite / l assurance retraite

Mutuelle Humanis - Espace client pour les Particuliers

 

Le contenu de votre message :

Chaque message est soumis à une équipe de modération. Les cases ci-dessus vous permettent d'ajouter un message sur le site espace-client.net, ce n'est pas un formulaire de contact pour joindre une société ou une personne. Votre message sera visible de tous, les messages comportant des données personnelles (autre qu'un prénom) ne seront pas publiés. Pour...

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Site : espace-client.net

Thèmes liés : retraite valeur point 2013 / service des retraites de l'etat adresse / calcul valeur point retraite complementaire / calcul du net d'une pension de retraite / l assurance retraite

Demande de retraite : 7 conseils pour éviter tout retard ...

05 novembre 2015 à 10:39 | #

Bonjour

J'essaie de préparer mon départ en pour debut Avril 2016

J'ai suivi votre premier conseil en appelant pour avoir un rendez vous et faire le point

Réponse de mon interlocutrice : Rappelez dans les 4 mois précédants votre date de départ à la retraite ?????

CORDIALEMENT

Patrick

07 novembre 2015 à 10:00 | #

Essaie de faire un point par le net . "AG2R la...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : arrco caisse retraite complementaire / caisse de retraite de l assurance / montant cotisation retraite complementaire / caisse retraite complementaire reunion / caisse retraite complementaire ag2r

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

La France et le Maroc ont signé à Paris le 29 mai 1970 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1971.

Cette convention a été modifiée par l'avenant du 18 août 1989 publié au Journal Officiel du 22 décembre 1990, décret...

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Date: 2017-12-09 09:47:52
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite salaire brut ou net / convention retraite maroc france / calcul du net d'une pension de retraite / calcul du montant net de la pension de retraite / calcul montant retraite net

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Il existe aussi un régime légal de retraite complémentaire pour les cadres portant sur la partie de la rémunération qui dépasse 6 fois le SMIG (soit 1,5% à la charge de l'employé).

b - Les déductions communes

Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code de l'IRPP et de l'IS, la déduction visée au paragraphe III de l'article 40 dudit code (déduction pour enfant poursuivant des...

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Date: 2005-09-30 07:45:08
Site : http://profiscal.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / calcul montant retraite salaire brut ou net / contrat d assurance retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / contrat assurance vie et retraite

Article 156 code général des impôts - CGI article 156

Simulation

Article 156 Code général des impôts

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / activites de l'entreprise maison de retraite / deficit de l assurance retraite / code de la securite sociale retraite / maison de retraite l age

Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion

Aide pour les impôts 2016 Québec

Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G    

Bonjour,

P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.

Évitons les insultes sur ce forum! Merci!

Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...

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