Articles sélectionnés pour le thème : regime des pensions civiles et militaires de retraite
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
§ 1. Sont exonérées:
1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;
2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires d'ancienneté;
3° la dotation attribuée sur base de la loi du 21 juin 1960, aux militaires qui...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / regime de retraite supplementaire d'entreprise / contrat d assurance retraite / montant d une retraite de securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie
RETRAITES - faen.org
RETRAITES
CARRIERES LONGUES
Les nouvelles conditions d'un départ anticipé pour carrière longue sont fixées par un décret en date ...
Date: 2017-06-14 21:44:25
Site :
http://www.faen.org
Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite cnav / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite
La retraite de base - Guide Pratique MNRA
La retraite des artisans est composée de deux parties - une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire -, qui fonctionnent toutes deux selon le mode de la répartition.
La retraite de base
Vos droits
Depuis 1973, la retraite de base des artisans est « alignée » sur celle des salariés non cadres du secteur privé. À cotisations égales, les artisans perçoivent le même...
Site :
http://www.maretraiteartisan.fr
Retraites de l'État - La formule de calcul
Dernière mise à jour : 23/11/2016
Les paramètres de la formule de calcul
Le traitement indiciaire
Sauf exceptions, le traitement indiciaire pris en compte est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon que vous avez effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation de vos services valables pour la retraite.
Le nombre de trimestres
Le nombre de...
Site :
retraitesdeletat.gouv.fr
Thèmes liés : retraite fonction publique taux plein / duree d'assurance retraite taux plein / fonction publique retraite nombre de trimestres / duree d'assurance retraite fonction publique / calcul retraite taux plein fonctionnaire
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site :
http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : service des retraites de l'etat adresse / cumul retraite emploi a l etranger / service des retraites de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / cotisations d'epargne retraite deductibles / regime de retraite supplementaire d'entreprise
L'accident de la route du fonctionnaire dans et hors de l ...
L'accident de la route du fonctionnaire dans et hors de l'exercice de ses fonctions
05/2012 - n° Revue : 0840
Amélie Nozière, adjointe de la responsable
du service des affaires juridiques
et contentieux, conseil général du Puy-de-Dôme,
titulaire du Capa
DR
L'accident de circulation du fonctionnaire entendu comme accident de service n'est pas défini de manière...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : service des retraites de l'etat / regime de pension de retraite dans les services publics / commision administrative des regimes de retraite et d'assurances / retraite fonction publique d'etat / retraite complementaire agent fonction publique
Qui peut prendre sa retraite avant 62 ans ? — GF RETRAITE
July 18, 2017
Progressivement, l'âge légal de départ à la retraite a été relevé et porté à 62 ans depuis le 1er janvier 2017 pour les assurés nés à compter de 1955. Il existe cependant des exceptions, certaines catégories de personnes peuvent partir plus tôt. Parmi ces catégories on retrouve les personnes ayant effectué une carrière dite « longue » ou « pénible », les...
Site :
https://www.gfretraite.com
Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite anticipee / depart anticipe retraite fonction publique
Salariés du public versus salariés du privé : les 10 ...
Un agent du secteur public prend 27,7 jours de congés maladie (hors congés maternité/paternité) ; un salarié du privé prend 15,5 jours de congés maladie (hors congés maternité/paternité), selon le cabinet de conseil Alma Consulting Group et la fondation iFRAP.
Retraite
En 2014, l'âge moyen des départs en retraite était de 60 ans et 10 mois en moyenne dans la fonction publique, de 62...
Site :
http://www.lesenquetesducontribuable.fr
Thèmes liés : retraite fonctionnaire calculee sur les 6 derniers mois / retraite complementaire des salaries du secteur prive / droit a pension de retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique
Union pour la CRPCEN: RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive (à ne pas confondre avec la préretraite) est un mécanisme qui permet au salarié de travailler à temps partiel et de percevoir en même temps une retraite partielle en attendant sa cessation d'activité pour une retraite complète.
Ce sujet fut abordé par les partenaires sociaux du notariat dans le cadre des négociations de 2007 en vue de la réforme des régimes...
Date: 2017-09-12 12:01:20
Site :
http://crpcen-union-avenir.blogspot.com
Thèmes liés : temps partiel retraite fonction publique / cotisation retraite fonctionnaire temps partiel / depart progressif retraite fonction publique / fonction publique retraite progressive / retraite fonction publique d'etat
Départ anticipé « carrière longue - audit-retraite.fr
Fiches pratiques retraite
Départ anticipé « carrière longue »
Je dois partir à la retraite le 1er octobre 2020 au titre de la « Carrière longue » (j'aurais alors 60 ans), j'entends partout que la dernière réforme des retraites complémentaires a entraîné la mise en place d'un abattement sur les pensions AGIRC et ARRCO que subiront tous les futurs retraités salariés. Du coup je...
Site :
https://www.audit-retraite.fr
Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / retraite complementaire avant 60 ans / retraite complementaire des salaries non cadres / montant cotisation retraite trimestre / l'assurance retraite fr carriere
N° 3096 - assemblee-nationale.fr
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
(loi no 2005-102,...
Date: 2017-02-23 14:49:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape fonction publique / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat
Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...
» Maladie et accident : quelle prise en charge ?
Maladie et accident : quelle prise en charge ?
Le 23/04/2014 à 2h00
La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.
Si l'assurance-maladie rembourse les...
Date: 2017-12-09 08:37:22
Site :
http://www.dossierfamilial.com
CNRACL - Accueil
Actualités
CNRACL
Avant de nous adresser votre question, assurez-vous qu'elle ne figure pas dans la liste des questions/réponses les plus fréquement posées ci-dessous.
Afin de répondre à vos besoins, de nouvelles rubriques seront en ligne progressivement, surveillez régulièrement notre site ...
Comment fonctionne le système français de retraite ?
Écrit par Service CNRACL
Les...
Date: 2017-12-24 07:34:18
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http://www.cdg88.fr
Trimestres validés au titre de la maternité et de l ...
La boucle est bouclée...
Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .
Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.
Trimestres validés au titre de la...
Souscrire une assurance retraite complémentaire ...
Souscrire une assurance retraite complémentaire
Souscrire une assurance retraite complémentaire Madelin
Epargner pour la retraite
Souscrire une assurance retraite complémentaire
Estimer sa retraite
SOUSCRIRE UNE ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
EPARGNER POUR LA RETRAITE
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Bien...
Date: 2017-12-15 08:42:50
Site :
https://sites.google.com
Info retraite : Que faire pour bien préparer sa retraite ...
Que faire pour bien préparer sa retraite dès 50 ans ?
Que faire pour bien préparer sa retraite dès 50 ans ?
Publié le mercredi 19 juin 2013
Dans le monde de l'entreprise, à 50 ans, vous êtes déjà un senior. Il est donc temps de reconstituer votre carrière et de préparer votre retraite. Simul-Retraite vous livre ses 6 conseils pratiques pour préparer au mieux votre retraite.
La...
Site :
simul-retraite.fr
Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / rachat trimestre retraite / simulation age depart retraite carriere longue / calcul age depart en retraite carriere longue / date de depart a la retraite carriere longue
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d assurance retraite / retraite et d assurance maladie / nationale de retraite et d assurance / deces d'une personne en maison de retraite / calcul d'une pension de retraite militaire
Les mentions | ONACVG, site officiel - Office National des ...
Les mentions
La mention « Mort pour la France »
Créée par la loi du 2 juillet 1915, la mention "Mort pour la France" honore la mémoire des victimes de guerre.
Les dispositions initiales applicables à compter du 2 août 1914 ont été adaptées pour tenir compte des victimes spécifiques aux conflits ultérieurs. Ces textes sont aujourd'hui codifiés aux articles L. 488 et suivants du...
Site :
http://www.onac-vg.fr
Thèmes liés : versement pension retraite apres deces / regime des pensions civiles et militaires de retraite