L'âge : motif interdit de discrimination et de harcèlement ...

L'âge : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ

Âge

L'âge est un motif interdit de discrimination Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l'exercice d'un droit ou d'une liberté protégés par la Charte et de harcèlement Conduite qui se...

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Date: 2017-03-04 16:14:25

Thèmes liés : droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / retraite fonction publique quebec / service des retraites de l'etat