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Droits Et Obligations Des Parties Dans Le Bail à Ferme
par admin
Les prérogatives du preneur :
Il dispose d'une très grande liberté pour utilise les biens loués. Il doit respecter la destination rurale du bien loué. Il y a atteinte à la disposition du bien loué si le preneur s'écarte des dispositions de l'article L 311-1 CR.
Ex : L'activité de dressage de chien n'est pas agricole. Le bail a été résilié pour atteinte à la destination....
Thèmes liés : maison de retraite l age / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / retraite agricole age / age moyen maison retraite
Le Salaire Différé - cravatedenotaire.com
par admin
Le salaire différé : La législation est d'ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n'en a jamais parlé jusqu'en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR.
Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis.
Les conditions d'ouverture :
Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé...
Thèmes liés : montant cotisation retraite sur salaire
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