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4 articles sélectionnés
Stage de formation professionnelle et trimestres de ...
Mme de Beaupuis, avocat général
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;
Attendu qu'il...
Date: 2017-03-04 15:59:28
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
Dècès : remboursement des frais d'obsèques par la caisse ...
Bonjour,
Voici un texte plus officiel signé "Caisse nationale d'assurance vieillesse ". Il s'agit de la Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département juridique et coordination contentieuxl
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au...
Date: 2017-12-09 04:38:03
Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite et d assurance / versement pension retraite apres deces / nationale de retraite et d assurance
Pension majorée (indemnité temporaire de retraite ou ITR ...
Madame, Monsieur,
En réponse à votre courriel repris ci-dessous, je vous propose les éléments de réponse qui suivent.
En premier lieu, l'avis que vous avez pu recueillir faisant référence à la perte de l'ITR pour une absence dont la durée excéderait cinq ans mérite un éclairage plus précis.
La réglementation des absences, telle qu'elle ressort des termes de l'article 9...
Date: 2017-12-23 17:45:40
Thèmes liés : duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite
Résiliation du bail rural par les héritiers en cas de ...
Voici les articles du Code rural qui vous intéressent :
Article L411-30 du Code rural
I. - Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
II. - Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique...
Date: 2017-12-09 07:09:05
Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse
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