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A quelles conditions le mandataire social peut-il ...

A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l'entreprise ?

Publié le

par cabinet-rostaing

Sous réserve du respect de certaines conditions, les contributions de l'entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général peuvent être exemptées de...

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Thèmes liés : regime de retraite complementaire avec affiliation obligatoire des salaries non cadres / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / retraite complementaire des salaries non cadres / regime de retraite supplementaire d'entreprise

L'exonération de la plus-value lors du départ à la ...

L'exonération de la plus-value lors du départ à la retraite du dirigeant sauvegardée

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par cabinet-rostaing

Il fut à craindre que la loi des finances pour 2013 mît un terme au dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts qui s'applique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes qui cèdent les...

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Thèmes liés : comment calculer sa date de depart a la retraite / calcul date de depart a la retraite / reglement d un regime de retraite / date de depart a la retraite / cabinet conseil droit retraite