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2 articles sélectionnés

Droit du contrôle URSSAF - Actualités de droit économique

 

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 octobre 2010 (pourvoi n° 09-17.042, publié au bulletin)

« (...) Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 18 septembre 2009), qu'à la suite du contrôle de la société Cap élevage (la société) et de l'envoi d'une lettre d'observations, l'URSSAF de la...

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Thèmes liés : code de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale / calcul montant retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...

La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS

  

            A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....

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Thèmes liés : placement en maison de retraite d'une personne sous tutelle / placement en maison de retraite d'une personne sous curatelle / mise en place d un regime de retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite