N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Pourquoi et comment préparer sa retraite aujourd’hui ...

Pourquoi et comment préparer sa retraite aujourd'hui ?

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L'article « Pourquoi et comment préparer sa retraite aujourd'hui ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.

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Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de ...

Le montant de votre pension de retraite est majoré pour surcote si :

votre durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels vous avez cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein ,

et que vous avez atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (qui varie en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / cotisation minimum retraite pour valider trimestre / cotisation minimum retraite trimestre / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / montant minimum de la pension retraite

Retraite complémentaire obligatoire - Hausse de la cotisation

La cotisation RCO (Retraite complémentaire obligatoire) des exploitants agricoles était de 2,97 % de leur revenu, de 2003 à 2009 ; puis de 3 % à partir de 2010. Depuis le 1er janvier 2017, elle est passée à 3,5 %. Une nouvelle hausse est prévue en 2018 : la cotisation RCO devrait atteindre les 4 % du revenu.

Pourquoi cette hausse ?

La Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés...

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Site : https://www.cogedis.com

Le système de retraite en Allemagne - Connexion-Emploi

Que ce soit en France ou en Allemagne, le système de retraite public par répartition est en mauvaise santé. En effet, le nombre de retraités devient plus important que le nombre de personnes actives et l'espérance de vie augmente constamment, ceci causant un déséquilibre croissant entre les retraites qui doivent être payées et les cotisations qui sont encaissées.

De plus, l'imposition...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Minimum contributif : demande de pension de retraite minimale

Demander la pension minimum

Qui peut faire une demande de minimum contributif ?

Vous pouvez obtenir le minimum contributif si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein sur la base du régime général, si vous avez liquidé vos retraites (de base et complémentaires), et si le montant total de vos pensions de retraite est inférieur à 1 146 EUR.

Le montant du minimum contributif

Le montant du minimum contributif varie en fonction du nombre de trimestres cotisés au régime général de la sécurité sociale. Si vous...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Irène agricultrice à la retraite pour 720 euros pas mois ...

Une amie conjointe d'agriculteur divorcée, s'étonne de ne toucher que 250 euros de retraite, elle n'a jamais cotisé ! était à la maison pendant qu'a 7H30 le matin, j'étais à l'usine, aujourd'hui elle envie ma retraite, j'ai beaucoup de mal à lui expliquer que quand on ne cotise pas , on ne touche pas !!! elle ne comprends pas !!! à force de tout défiscaliser, ils se retrouvent...

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Site : http://blog.lefigaro.fr

Durée de cotisation requise - L'atelier des finances ...

Durée de cotisation requise

Qu'est ce que c'est ?

La durée de cotisation, ou durée d'assurance requise, est la durée nécessaire pour faire valoir une carrière complète et percevoir une pension de retraite à taux plein. Elle est calculée en trimestres et désigne l'une des deux conditions pour ne pas subir de décote de sa pension, avec l'âge légal de départ à la retraite.

En France,...

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Site : http://www.financespubliques.fr

Régime de retraite simplifié et régime de retraite à ...

Pour les promoteurs de régime du Québec et du Manitoba

En tant qu'employeur au Québec ou au Manitoba, vous pouvez donner accès à vos participants à tous les avantages d'un régime de retraite agréé à cotisation déterminée (RRA CD) sans recourir à une structure complexe. Le régime de retraite simplifié (RRS) au Québec et le régime de retraite à cotisation déterminée simplifié (RRCDS) au Manitoba sont des régimes de retraite auxquels plusieurs employeurs cotisent. Vous pouvez aussi...

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Date: 2017-12-23 11:05:33
Site : https://www.manuvie.ca

Thèmes liés : regime de retraite simplifie du quebec / regime d epargne retraite / regime de retraite gouvernement du quebec / regime de retraite du quebec / regime epargne retraite

Smic et cotisations retraite - smic-en-france.blogspot.com

Smic et cotisations retraite

 La hausse du Smic de 2%, annoncée la semaine dernière a été critiquée pour sa modestie par la plupart des syndicats et par le Front de gauche. En revanche, le Medef a été plutôt soulagé par un coup de pouce qui «limite les risques à l'égard de l'emploi». La droite a donc dû trouver d'autres arguments pour critiquer la mesure. «C'est typiquement le...

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Date: 2017-10-02 14:14:27
Site : http://smic-en-france.blogspot.com

Thèmes liés : nombre de point cotisation retraite / cotisation retraite france / cotisation minimum point retraite / cotisation point retraite / cotisation retraite salaire brut ou net

CNRACL - Lexique - Caisse des Dépôts

S-T

Actif

Près d'un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c'est-à-dire qu'ils bénéficient d'âges de départ en retraite plus précoces (50 et 55 ans) que les fonctionnaires sédentaires (60 ans) pour tenir compte des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).

Affiliation

Lien entre une personne et un organisme.

Au sein d'un régime de...

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Date: 2017-03-04 18:40:37
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / caisse nationale retraite agents collectivites locales / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

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Site : malakoffmederic.com

les réponses des candidats à sauvegarde retraites ...

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Les réponses des candidats à Sauvegarde Retraites

article publié le 21-03-2007

Sept candidats sur douze ont répondu à la lettre et au questionnaire joint que Sauvegarde Retraites leur a envoyés le 12 mars. Voici, ci-dessous,  leurs réponses in extenso.

- François Bayrou                       -...

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Site : sauvegarde-retraites.org

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / regime special de retraite des fonctionnaires / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / l'assurance retraite france / calcul retraite regime general et fonction publique

Les autres cotisations versées aux caisses de retraite ...

Concernant la notion de tranche (voir fiche « Les régimes de retraites complémentaires obligatoires ».

La cotisation à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET)

La cotisation à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) est une cotisation de solidarité. Elle n'ouvre donc pas droit à retraite.

L'assiette de la cotisation correspond à la tranche A + la tranche B + la...

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Site : http://www.guide-des-salaires.com

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Accueil - Particuliers ...

Attendue par la plupart d'entre nous comme la promesse d'une liberté nouvelle, la retraite est aussi une perspective qui peut stresser et notamment avec la confusion apportée par les réformes successives.

Quand devrez-vous partir pour bénéficier d'un taux plein ?

De quels moyens disposerez-vous alors pour vivre ?

Comment votre situation évoluera-t-elle dans le temps ?

Le système...

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Site : http://ca-atlantique-vendee.net

Régime privé : le calcul du montant de la retraite de base

Régime privé : le calcul du montant de la retraite de base

Dans un précédent article , nous expliquons à partir de quel moment il est possible de demander ses droits à la retraite. Aujourd'hui, nous nous penchons sur la deuxième question la plus courante lorsque l'on prépare son départ à la retraite : le montant de la retraite !

Le montant de la retraite de base pour les salariés du...

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Site : http://blog.hakisa.com

Préparer sa retraite - CMA NC

Chefs /

Préparer sa retraite

Aujourd'hui les travailleurs indépendants de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient d'aucun régime de retraite par répartition. Pourtant 76 %* d'entre eux se disent intéressés par un projet de régime de retraite obligatoire. C'est donc à l'artisan d'anticiper sa retraite et de réfléchir dès la création de son entreprise aux options envisageables

* Etude CMA...

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Date: 2017-12-09 06:22:57
Site : http://www.cma.nc

La retraite pour les nuls:<br />3 - <em>la retraite par ...

La retraite pour les nuls:

3 - la retraite par répartition à cotisations définies

Dans le volet précédent de ce dossier "retraites" , nous avons touché du doigt l'absence de pérennité de la retraite par répartition et à prestations définies actuellement en vigueur en France, et son incapacité à garantir une retraite décente au plus grand nombre dans son état actuel. Selon la...

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Site : http://www.objectifliberte.fr

Licenciement - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-03-04 14:08:59
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : indemnite retraite et cotisations sociales / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale / cotisation retraite securite sociale / indemnite depart retraite charges sociales / cotisations d'epargne retraite versees en 2013

Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia

Régimes spéciaux de retraite

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques ( SNCF , RATP ), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières [1] ( EDF , GDF , Entreprises locales...

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Date: 2017-03-04 02:34:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime special de retraite des fonctionnaires / retraite regime speciaux fillon / caisse assurance retraite regime general / retraite regime speciale / regime d epargne retraite

Retraite TNS Madelin - Assurance-tns.net

La loi Madelin et la retraite des TNS

Les travailleurs non-salariés ont un régime de retraite obligatoire qui souvent ne permet pas d'avoir une retraite décente, il est donc logique de compléter le régime de base par une complémentaire.

Là encore, la loi Madelin permet aux TNS de déduire les cotisations sur les bénéfices.

Comment fonctionne cette retraite complémentaire ?

La retraite...

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Site : assurance-tns.net

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / cotisation retraite complementaire / retraite complementaire des non salaries / cotisation minimum retraite madelin / retraite complementaire obligatoire des salaries

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Pearltrees

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, cotisations, demande de retraite, pension de réversion, cumul emploi-retraite...

Salons L'Agirc et l'Arrco au Salon des Seniors Découvrez les premières photos du Salon des Seniors 2014 qui se déroule du 3 au 6 avril et les retours des premiers visiteurs. Lire la suite... Retraite complémentaire Agirc Valeur du...

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Site : http://www.pearltrees.com

Je suis dans le conseil, quel statut juridique et social ...

09/09/2014 #juridique , #statut juridique , #social

Prenons l'hypothèse d'un créateur d'entreprise dont l'activité serait de réaliser des missions de conseil. Il perçoit des indemnités de retour à l'emploi versées par le Pôle Emploi. Dans ce type de situation, assez courant, existe-t-il un statut idéal permettant d'optimiser et de sécuriser la situation de ce créateur ?

Dans une...

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Site : http://www.lamaisondelentrepreneur.com

Thèmes liés : statut juridique d une maison de retraite / activites de l'entreprise maison de retraite / type d entreprise maison de retraite / cotisation minimum retraite pour valider trimestre / retraite et cotisation pole emploi

Retraite à l'étranger - Dossier retraite - Retraite.com

 

Retraite à l'étranger

Plus d'un million de seniors ont déjà choisi de s'établir à l'étranger pour mieux vivre leur retraite : en effet, les organismes de sécurité sociale français déboursent chaque année plusieurs milliards d'euros en pensions pour les retraités à l'étranger.

Les raisons qui poussent les seniors à partir

En quête d'une meilleure qualité de vie et d'un climat...

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Site : https://www.retraite.com

Retraite dans le privé : montants minimum et maximum de la ...

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Tout retraité doit disposer d'un montant minimum de ressources. De même, le mode de calcul de la pension de retraite de base l'empêche de dépasser un certain seuil, sauf en cas de bénéfice d'une majoration de la pension.

Tout replier

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Minimum vieillesse

Si vous avez cotisé sur des salaires modestes et que vous n'avez pas liquidé votre pension de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de la pension de retraite de base / montant minimum de la pension retraite / duree d'assurance retraite taux plein / montant maximum de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite

Caisse de retraite de base des salariés agricoles: Comment ...

Caisse de retraite de base des salariés agricoles: Comment calculer la retraite de salariés agricoles, retraite de non-salariés agricoles, Majoration des petites retraites, Allocation Solidarité aux personnes âgées (ASPA), Retraite anticipée, Réversion

Mutualité Social Agricole (MSA), Régime de retraite de base des salariés agricoles

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap ...

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Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite. Pour cela, vous devez justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

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Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance

Montant des retraites agricoles - Sénat - senat.fr

Selon les estimations de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres percevaient, au 30 juin 2007, une pension de moins de 400 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s'élevait alors à 621,27 euros !

À la suite des conclusions retenues par le groupe de travail que vous avez mis en place, un nouveau dispositif de...

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Date: 2016-10-21 11:20:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : montant minimum de la retraite agricole / retraite securite sociale montant minimum / montant d une retraite de securite sociale / montant minimum de la retraite a taux plein / montant minimum de la retraite complementaire

Retraites : élargissement des bénéficiaires du minimum ...

Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant minimum de la pension retraite / montant minimum de la retraite / minimum de la pension de retraite / minimum cotisation retraite 2014 / cotisation retraite salaire minimum

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / retraite de l'assurance maladie / salaries concernes par le regime de retraite des cadres / caisse retraite regime general securite sociale

Récupération de points retraites pour une épouse de ...

1 message(s) , Inscription le 03/11/2012

Bonjour,

Je vais essayer d'être claire . Ma mère a travaillé avec mon pére sans être déclarée pendant 10ans . Elle était vendeuse et a signé pour l'achat du commerce ce qui prouve qu'ils étaient 2 mais n'étaient pas déclaré salariée et pour le coup la retraite ne lui compte pas ses dix ans .

Apparemment on entends qu'une réforme existe pour...

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Site : experatoo.com

Chiffres clés de la protection sociale : retraite, santé ...

Chiffres clés de la protection sociale

Sommaire :

Les chiffres-clés de la retraite

Âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires

Les âges sont différents selon la catégorie de fonctionnaires : sédentaire ou catégorie active

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Âge minimum de départ en retraite :

Départ en retraite possible à partir du :

Entre le 1er juillet et le 31...

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Date: 2017-12-24 07:05:35
Site : previssima.fr

Retraite : Les Allocations Minimum et Maximum

Tous les retraités obtiennent le moment venu un montant minimum.

Ce dernier évolue en fonction du nombre de trimestres, du secteur d'activité, de l'âge...

Il y a donc une solution pour toutes les personnes qui effectuent une demande de retraite, mais certaines conditions sont à remplir.

Les assurés qui ont cotisé avec des revenus assez modestes ne peuvent pas obtenir une retraite à taux...

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Site : entraide-sociale.com

Thèmes liés : montant minimum de la retraite a taux plein / retraite securite sociale montant minimum / montant minimum de la retraite complementaire / montant retraite securite sociale maximum / montant minimum de la pension retraite

Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...

-  jeudi 23 juin 2016 12:04

| Mise à jour le jeudi 2 novembre 2017 16:58

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.

Parce...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Le fonctionnement de la retraite en France | CIC Épargne ...

Retraite

Le fonctionnement de la retraite en France

Vous entendez souvent parler de préparer sa retraite sans pour autant en connaître toutes les subtilités. En France, le fonctionnement de la retraite est basé en premier lieu sur un système de répartition auquel s'ajoute une retraite complémentaire. Cependant pour un niveau de vie équivalent et confortable à la retraite, des ajustements...

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Site : https://www.cic-epargnesalariale.fr

ARRCO - Qu’est ce que la retraite complémentaire ARRCO

Qu'est ce que la retraite ARRCO ?

Qu'est ce que la retraite ARRCO ?

Réponse des conseillers Retraite de Simul-Retraite :

La retraite ARRCO

La caisse de retraite ARRCO* gère le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture, cadres compris.

Chaque salarié cotise obligatoirement à la retraite ARRCO et ce, en plus de sa cotisation au régime de retraite CNAV,...

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Site : http://simul-retraite.fr

Thèmes liés : releve point retraite arrco / comment calculer sa retraite complementaire arrco / arrco caisse retraite complementaire / montant du point retraite arrco / calcul point retraite arrco

39 Ircantec - Calcul du montant de la (...) / CFDT Retraités

# ^ Le 28 juin 2016 à 10:43 , par Claude (CFDT Retraités)

Merci pour le retour.

Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

# 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension Le 13 juin 2016 à 13:33 , par Ludmann

Bonjour,

Du 1/12/1976 au 30/11/1977...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Prefon retraite, une épargne retraite pour les fonctionnaires

- temporaire

- stagiaire

Si êtes un ancien agent détaché ou bien conjoint(e) d'un agent, vous pouvez vous aussi vous affilier à titre personnel

Seule condition : avoir moins de 70 ans

Quels sont les avantages fiscaux du PREFON retraite?

Les sommes que vous versez dans le cadre de votre souscription au régime Préfon retraite sont déductibles de votre revenu imposable dans une certaine limite.

Comme pour le PERP, les versements effectués sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite...

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Site : http://www.retraite-epargne.org

Thèmes liés : prefon retraite complementaire / prefon retraite fonctionnaire / plafond retraite securite sociale / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / age retraite complementaire

5 trucs pour prendre sa retraite le plus tôt possible - EOR

Prendre sa retraite le plus tôt possible ou tout du moins arrêter de travailler dès 50 ans ?

Depuis 2012 nous pouvons constater au cabinet qu'il y a une recrudescence de demandes d'actifs pour des simulations pour un départ en retraite aux alentours de 50/55 ans. C'est en effet le rêve ou le souhait de nombreuses personnes et contrairement à une idée largement répandue cet objectif n'est...

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Site : eor.fr

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

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Date: 2017-02-28 23:13:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : age moyen depart en retraite en france / age depart en retraite en france / duree cotisation retraite minimum 15 ans / france retraite a 60 ans / l'assurance retraite france

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

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Réforme des retraites en France en 2010

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .

La réforme est...

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Date: 2017-11-25 09:01:27
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Retraite - Le Figaro Bourse

soldical

C.S.A : C'est proprement scandaleux ! CSG : injuste !

Un camouflet insultant à l'égard de tous ces retraités actuels, qui ont travaillé, beaucoup plus que 35 h par semaine., qui ont cotisé, et payé des impôts sur toutes ces heures..!

Ils ne l'ont pas volée leur retraite. Ils l'ont amplement méritée, On veut leur faire honte d'avoir une retraite « correcte » ?

Ils l'ont...

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Site : http://bourse.lefigaro.fr

Thèmes liés : paiement d une maison de retraite / calcul retraite prive 25 meilleures annees / paiement cotisation retraite / maison de retraite l age / calcul de l age de la retraite

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP) » sera mise à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / retraite fonction publique d'etat / montant du point retraite additionnelle fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / regime de retraite complementaire des fonctionnaires

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui...

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Date: 2017-05-09 15:06:59
Site : http://www.cleiss.fr

Attestation marchés publics :: Déclarations et cotisations ...

Fiche : Retraite et prévoyance

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches...

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Site : http://www.cibtp-nord.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / nombre d annees de cotisation retraite / paiement cotisation retraite / cotisation caisse de retraite / montant cotisation retraite sur salaire

Assurance retraite CNAV, CRAV, Retraite de la Sécurité Sociale

Assurance retraite CNAV

 

Le réseau de l'Assurance Retraite est constitué de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), des caisses régionales d'assurance maladie (Cram), de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (Crav), des 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer, et de la caisse de sécurité sociale à...

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Site : https://mutuellefr.org

Calcul des cotisations CFE - international-sante.com

Comparez en 2mn les assurances expatriés, étudiants, voyages

FAQ - Les réponses à vos questions

Comment sont calculées les cotisations de la CFE

Question(s) :

Combien coûte l'adhésion à la CFE ?

Réponse(s) :

Pour un expatrié, les coûts d'adhésion à la CFE dépendent de plusieurs choses :

L'âge de l'assuré, avec 3 tranches d'âges, moins de 30 ans, de 30 à 35 ans, plus de 35...

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Site : https://www.international-sante.com

Thèmes liés : cotisation minimum retraite trimestre / cotisation assurance maladie sur retraite complementaire / calcul cotisation retraite cfe / montant cotisation retraite salarie / cotisation retraite salarie

Sécurité sociale - La retraite en France de 1945 à nos jours

Conclusion

La retraite en France de 1945 à nos jours

Annie Rosès - Directrice des relations internationales de la Cnav (2011-2015) ; Directrice juridique et de la réglementation retraite de la Cnav (1994-2011)

Email

Un système morcelé qui repose sur les principes de répartition et de solidarité

L'ambition en 1945 était de créer un régime de retraite unique et généralisé. Cet...

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Site : http://fresques.ina.fr

Retraite de base de la sécurité sociale - pratique.fr

Retraite de base de la sécurité sociale

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

La retraite de base de la sécurité sociale

A+

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La sécurité sociale verse une retraite dont le montant est évalué selon le profil de l'ancien salarié : années de cotisations, âge de départ à la retraite, salaire moyen, majorations diverses... Découvrez le calcul des retraites de...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / regimes de retraite et d assurance

Régime "micro social", régime automatique pour les micro ...

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2018, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :

- 3,2 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019 (soit durant 10 mois),

- 6,4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020,

- 9,5...

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Site : https://www.afecreation.fr