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La retraite des agents des collectivités territoriales et ...
Délai d'envoi des dossiers de liquidation : blocage à 2 mois et demi, à compter du 1er juillet 2015.
Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Depuis le 1er septembre 2014, le service « Liquidation de pensions CNRACL » de...
Thèmes liés : dossier demande de retraite cnracl / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux / retraite des fonctionnaires territoriaux- cnracl / dossier retraite fonctionnaire territorial / regime de retraite des fonctionnaires
CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE - cdg14.fr
moins les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (cessation d'activité professionnelle)
plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par rente (si l'élu est affilié à FONPEL ou CAREL). Cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2011.
moins la fraction représentative de frais d'emploi.
Si l'élu n'a qu'un seul mandat,...
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / calcul montant retraite net / montant net retraite securite sociale / montant net de la retraite / cotisation retraite securite sociale
REGIME SPECIAL CNRACL - cdg14.fr
Reclassement pour inaptitude physique :
Ce n'est qu'après avoir conclu à l'impossibilité de mettre en oeuvre un aménagement des conditions de travail ou un changement d'affectation que la procédure de reclassement dans un autre grade intervient.
Elle ne peut être engagée que si le fonctionnaire titulaire est reconnu, de manière définitive, inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.
Lorsqu'un fonctionnaire est déclaré physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions, de façon définitive, l'autorité territoriale a l'obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi (Principe général de droit, Conseil d'Etat...
Thèmes liés : cnracl retraite invalidite / invalidite et retraite / retraite des fonctionnaires territoriaux- cnracl / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux / retraite fonctionnaire territorial
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