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La déclaration annuelle des données sociales (DADS ...
La déclaration annuelle des données sociales (DADS)
01/01/2017
Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.
En effet, c'est sur ce document établi en fin d'année que l'employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales...
Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / contrat d assurance retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / assurance retraite ile de france cnav
VRP multicarte - Urssaf.fr
VRP multicarte
30/11/2017
À compter du 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale et d'assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sera réalisé par l' Urssaf Ile-de-France.
Ce transfert d'activité vise à garantir et accroitre la qualité de service rendu aux VRP multicarte ainsi qu'à leurs employeurs.
L'Urssaf Ile-de-France devient donc l'interlocuteur pour l'ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite des travailleurs non salaries / retraite complementaire des non salaries agricoles / retraite securite sociale et retraite complementaire / retraite securite sociale mon compte
Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires ...
Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires
01/01/2017
En régime de croisière, vos cotisations sociales personnelles obligatoires sont calculées selon les bases et les taux de cotisations ci-dessous.
Cotisation
Pour les revenus inférieurs à 27 460 EUR
taux progressif : entre 3 % et 6,50 %
Pour les revenus supérieurs à 27 460 EUR
6,50 %
Pour les revenus inférieurs à 43...
Thèmes liés : taux cotisation retraite de base / cotisation retraite securite sociale / taux de cotisation retraite 2016 / taux de cotisation retraite 2015 / retraite et cotisations sociales
Les versements volontaires - Urssaf.fr
Les versements volontaires
08/09/2015
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire, un montant annuel minimum par support de placement ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée à 160 EUR.
De même, afin d'éviter que des versements volontaires visent exclusivement le placement en franchise d'impôt d'un capital sans rapport avec...
Thèmes liés : cotisations d epargne retraite / plan epargne retraite entreprise / montant d une retraite de securite sociale / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale / plafond retraite securite sociale
Je pars en retraite - Urssaf.fr
Je pars en retraite
08/09/2015
Vous devez signaler votre départ en retraite à votre Cpam . Au regard de votre situation, la Cpam statuera sur votre qualité de frontalier en Suisse et en informera votre CNTFS .
Cpam :
Caisse primaire...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie
Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires ...
Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires
01/01/2017
En régime de croisière, vos cotisations sociales personnelles obligatoires sont calculées selon les bases et les taux de cotisations ci-dessous.
Pour les revenus inférieurs à 27 460 EUR
taux progressif : entre 3 % et 6,50 %
Pour les revenus supérieurs à 27 460 EUR
6,50 %
Pour les revenus inférieurs à 43 151 EUR
2,15...
Thèmes liés : taux cotisation retraite de base / cotisation retraite securite sociale / taux de cotisation retraite 2016 / taux de cotisation retraite 2017 / taux de cotisation retraite
Le rôle du RSI - Urssaf.fr
RSI prestations et services - Tél : 3648 : pour toutes vos questions liées à la retraite, santé, CMU , action sanitaire et sociale, prévention, radiation et modifications administratives.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h. Service gratuit + prix d'appel depuis un poste fixe.
RSI :
Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l'Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l'ensemble de la protection...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance
Le régime supplémentaire de retraite à prestations ...
Le régime supplémentaire de retraite à prestations définies
08/09/2015
Dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, l'employeur s'engage à verser au salarié un certain niveau de prestations.
Il peut s'agir d'un régime différentiel, appelé aussi « retraite chapeau » par lequel l'employeur assure aux salariés un certain pourcentage de leur...
Thèmes liés : regime de retraite supplementaire a prestations definies / regime de retraite supplementaire d'entreprise / regime de retraite a prestations definies / regimes de retraite et d assurance / regime de retraite supplementaire
La retraite dite « chapeau » - Urssaf.fr
La retraite dite « chapeau »
08/09/2015
Le terme de « retraite chapeau » désigne un régime à prestations définies, financé par l'employeur et dont les droits sont conditionnés à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation de sa retraite.
Ce régime est parfois appelé « retraite supplémentaire article 39 », en référence à l'article du code général des impôts...
Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / regime de retraite supplementaire a prestations definies / retraite chapeau / regime de retraite a prestations definies / regime de retraite supplementaire
L’association de sport - Urssaf.fr
Les associations qui emploient des salariés sont considérées au regard du droit du travail et de celui de la Sécurité sociale comme tout autre employeur.
Ces associations versent des cotisations au titre de la Sécurité sociale, de la retraite complémentaire obligatoire et de l'assurance chômage.
Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive en...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / retraite securite sociale mon compte / retraite securite sociale
Les contributions patronales de retraite supplémentaire ...
Les contributions patronales de retraite supplémentaire
08/09/2015
Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale dans une certaine limite.
Le...
Thèmes liés : taux de cotisation retraite supplementaire / cotisation retraite supplementaire et csg / cotisations de retraite supplementaire / regime de retraite supplementaire / cotisation retraite securite sociale
La date de paiement des cotisations - Urssaf.fr
Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative.
Ces dates d'exigibilité dépendent toujours de l'effectif. Elles suivent dorénavant, la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Les nouvelles règles visent à aligner les dates d'exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date...
Thèmes liés : retraite securite sociale date de paiement / caisse de retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / contrat d assurance retraite / retraite securite sociale et retraite complementaire
Le statut social du salarié - Urssaf.fr
Le statut social du salarié
08/09/2015
En France, l'affiliation des salariés aux assurances sociales du régime général est une obligation légale à laquelle il est impossible de déroger, notamment en vue de souscrire une assurance privée, qui ne peut être que subsidiaire.
L'assujettissement au régime général des salariés est ainsi une obligation qui vise toutes les personnes, de l'un...
Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / retraite securite sociale france / cotisation retraite securite sociale / regime social pension de retraite
Cotisations minimales - Urssaf.fr
Cotisations minimales
01/01/2017
En cas de revenus inférieurs à certains seuils, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Base de calcul pour les revenus inférieurs ou égaux à
Montant annuel de la cotisation
Retraite de base...
Thèmes liés : cotisation minimale retraite de base / calcul d une pension de retraite / cotisation minimale retraite / regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance
Le calcul de l’effectif - Urssaf.fr
08/09/2015
L'effectif de votre entreprise détermine :
la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l' Urssaf , applicable au 1er avril de l'année suivante ;
les contributions que vous devez acquitter ( Fnal , versement transport) ;
la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d'exonération liés à l'effectif (allégements heures supplémentaires et exonération apprentissage).
Attention, les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité.
Concrètement :
Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite / plafond retraite securite sociale / retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale
Taux et salaire minimum des salariés à domicile et des ...
En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des...
Thèmes liés : retraite et cotisations sociales / taux cotisation maladie retraite / cotisation maladie retraite / chomage cotisation retraite / cotisation retraite salarie
Taux et salaire minimum des salariés à domicile et des ...
En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des...
Thèmes liés : retraite et cotisations sociales / taux cotisation maladie retraite / cotisation maladie retraite / chomage cotisation retraite / cotisation retraite salarie