PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale)

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Ce PLFSS permet de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...

les prestations techniques au service de la création et de l'événement

la radiodiffusion

le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion

la production de films d'animation

Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).

II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?

Les formalités...

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Site : http://www.comcom.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / calcul montant retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / nombre d annees de cotisation retraite / comment calculer sa retraite securite sociale

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 212 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / maison de retraite des artiste / activites de l'entreprise maison de retraite / indemnite retraite et cotisations sociales / retraite et cotisations sociales

Connexion-Emploi | Comparaison de la fiscalité des ...

Comparaison de la fiscalité des personnes physiques entre la France et l'Allemagne

Alors que l'Europe sort difficilement de la crise, seule l'Allemagne semble tirer son épingle du jeu avec une croissance avoisinant les 3 % pour 2010. La France dit vouloir "s'inspirer" du modèle fiscal allemand, et la Cour des comptes se penche en ce moment sur le système d'imposition d'outre-Rhin. État des...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Thèmes liés : l'assurance retraite france / cotisation retraite securite sociale / cotisation retraite salaire brut ou net / equivalent retraite france allemagne / retraite securite sociale france

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

 la possibilité de me reconvertir en CDI, après formation, dans une entreprise partenaire de PSA.

Les démarches

Se porter candidat (à l'EMDP) et être présélectionné par l'entreprise partenaire.

Les conditions du congé de transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle est de 3 mois maximum

Pendant son...

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Date: 2014-12-14 11:05:40
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : cotisation retraite salaire brut ou net / indemnite depart retraite imposable / plafond retraite securite sociale / indemnite depart retraite charges sociales / montant retraite securite sociale 2015

Hold-up de la Banque de France sur les caisses de retraite ...

Hold-up de la Banque de France sur les caisses de retraite

"Article extrait du Cri du Contribuable numéro 8 en vente chez votre marchand de journaux"

Les banquiers savent manier l'argent, c'est leur métier. Faut-il donc s'étonner que le personnel de la Banque de France soit, de tous nos compatriotes, le mieux servi en matière de retraites ? En cette matière, l'association Sauvegarde...

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Site : contribuables.org

Contrats Madelin — Wikipédia

La qualité du souscripteur[ modifier | modifier le code ]

Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( artisans , commerçants , industriels ),

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ( profession libérale ),

les dirigeants de sociétés soumises à...

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Date: 2017-03-04 02:41:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / retraite des travailleurs non salaries / montant d une retraite de securite sociale / retraite complementaire des salaries non cadres / cotisation retraite securite sociale

Fiches - Securex

réduction à 37, 36 ou 35h

et semaine des 4 jours

1.000 EUR pendant tous les trimestres

où le travailleur entre en ligne de compte pour la réduction collective du temps de travail et la semaine des 4 jours

Quelle est la procédure à suivre?

Chaque fois que l'entreprise procède à une réduction du temps de travail, l'employeur est tenu de modifier le règlement de travail en respectant la...

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Site : http://www.securex.eu

Loi de finances sécurité sociale pour 2008 (retraites et ...

Voici les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) pour ce qui concerne les retraites et retraites anticipées.

Mise à la retraite

« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de [65 ans] » (art. L. 1237-5 c....

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / depart en maison de retraite de l'employeur / plafond retraite securite sociale 2007 / indemnite depart retraite charges sociales / montant d une retraite de securite sociale

Cumul emploi-retraite et indemnités journalières | BonSanté!

Le cumul emploi-retraite et le cumul de versement des IJ avec d'autres prestations est soumis à conditions. Les indemnités journalières : définition et conditions Les indemnités journalières ou IJ sont versées par l'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail. L'indem......

Subrogation et indemnités journalières

Lors d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou congé...

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Site : https://bonsante.fr

Calcul de la retraite à Montréal, Au Travail au Canada

Le système de retraite du Canada est basé sur trois programmes :

Le Régime de pensions du Canada (RPC) ou Le Régime de rentes du Québec

Programme de la sécurité de la vieillesse (SV)

Régimes complémentaires de retraites mis en place par les employeurs ou régimes d'épargne-retraite (Régime enregistré d'épargne-retraite ou REER)

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le RPC est un régime...

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Site : http://www.easyexpat.com

Thèmes liés : regime d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / regime de pension de retraite du canada / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada

PERP : quelle est la fiscalité sur mes cotisations ...

Peut-on reporter son disponible fiscal PERP ?

PERP : avantage fiscal et plafond de déduction

Les primes versées sur un PERP (plan d'épargne retraite populaire) sont déductibles du revenu net imposable pour chaque membre du foyer fiscal, au titre de l' impôt sur le revenu de l'année en cours, dans la limite de :

10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (année...

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Date: 2017-12-24 08:21:32
Site : previssima.fr

Retraite - ACAPS - ACAPSACAPS

La Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) comme régime facultatif complémentaire pour les salariés du secteur privé.

Les indicateurs démographiques et financiers de ce secteur au titre de l'exercice 2015 se présentent comme suit :

Réforme du secteur de la retraite :

Les pouvoirs publics se sont engagés depuis plusieurs années dans un processus de réforme globale du...

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Site : http://www.acaps.ma

Liquider sa retraite : mode d’emploi – Lavieeco

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Liquider sa retraite : mode d'emploi

L'employé de 60 ans doit déposer sa demande de pension CNSS dans un délai de 6 mois pour bénéficier de l'allocation dès le 1er jour de retraite. L'affilié ayant demandé la liquidation de sa pension CIMR dispose d'un délai de rétractation de 3mois. Le conjoint du survivant doit faire valoir ses droits à la...

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Site : http://lavieeco.com

Limites du statut auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

. Radiation

1. Les plafonds auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime micro fiscal et micro social qui caractérise l'auto-entreprise, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un certain montant selon le type d'activité exercée :

170 000EUR pour les activités de vente,

70 000EUR pour les activités artisanales, les prestations de services et les prestations intellectuelles.

Ces...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation minimum retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation minimum retraite pour valider trimestre / regime de retraite complementaire obligatoire

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

publié le05.08.05 mise à jour21.10.16

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...

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Date: 2017-03-04 16:13:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite anticipee

Cumul emploi et retraite. C’est possible, mais à quelles ...

Dans un contexte de crise, de plus en plus de retraités choisissent le cumul emploi et retraite pour compléter leur pension par la reprise d'une activité professionnelle. Un processus encouragé par le législateur, grâce à de nouvelles règles entérinées par décret le 27 mars 2017.

L'heure du départ à la retraite n'a pas forcément le même parfum pour tous. Avec la baisse de revenus...

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Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Retraite obligatoire : quels changements - Les Echos.fr

CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |

Le 08/04/11 à 12H45

Suite à la réforme, l'âge légal de départ à la retraite passe progressivement à 62 ans. Quel est l'impact sur votre situation personnelle ? A partir de quel âge pourrez-vous partir avec la retraite à taux plein ? Quid des départs anticipés pour longue carrière ? Comment cumuler emploi et retraite ? Pierre Mayeur, directeur de...

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Site : https://www.lesechos.fr

La sécurité sociale des salariés en Norvège - cleiss.fr

Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 %

75 %

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base » ).

Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning . 30/10/2017

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à...

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Date: 2017-10-31 12:35:42
Site : http://www.cleiss.fr

Cotisations sociales - Urssaf.fr

Les cotisations et contributions sociales sont donc calculées sur les avantages en nature (logement et repas) dont le montant est évalué forfaitairement.

Si le contrat prévoit que la valeur des avantages en nature est supérieure aux montants forfaitaires, c'est la valeur réelle qui sera prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations.

Les cotisations patronales suivantes sont...

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Site : urssaf.fr

Retraite & Vie active - infoRetraite

Retraite & Vie active

Pourquoi travailler à la retraite ?

L'amélioration de l'espérance de vie, les progrès de la médecine facilitent la poursuite d'une activité après le départ à la retraite. Les motivations sont nombreuses :

la volonté de conserver un niveau de vie, la pension de retraite n'étant pas suffisante pour garantir celui-ci

le plaisir de pratiquer une activité que l'on...

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Date: 2017-03-04 16:55:09
Site : http://inforetraite.fr

Thèmes liés : cumul retraite emploi non salarie / assurance vie complementaire retraite / assurance vie et retraite / montant de la pension de retraite de base / montant de la pension de retraite

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Valeur du PMSS?PMSS ...

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) - 2016

Le plafond de la sécurité sociale PMSS 2016

Le 1er janvier de chaque année, le plafond de la sécurité sociale est dévoilé.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé à 3218 EUR en 2016

La Commission des comptes de la sécurité sociale a confirmé que le plafond de sécurité sociale est relevé de 1,5 %, en 2016. Il est...

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Site : http://www.pmss.fr

Thèmes liés : plafond retraite securite sociale / retraite regime general securite sociale / cotisation retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / calcul montant retraite securite sociale

Salaires et revenus - Comparatif social européen

Salaires et revenus

Source : Eurostat

le revenu médian est le niveau de revenu au-dessus et en dessous duquel vit la moitié de la population. Celui-ci est calculé à partir du revenu disponible brut des ménages qui comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les...

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Site : http://www.eurocompar.eu

Thèmes liés : calcul montant retraite salaire brut ou net / cotisation retraite securite sociale / cotisation retraite salaire brut ou net / montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite salaire minimum

Système de retraite en Espagne — Wikipédia

Système de retraite en Espagne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le système de retraite en Espagne , l'un des plus généreux systèmes de retraite en Europe , avec celui de l'Italie , s'organise entre un système public de retraite par répartition et un système privé complémentaire de retraite par capitalisation , à savoir les...

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Date: 2017-11-24 10:10:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Rachat des trimestre de retraite - Versement pour la ...

Le rachat de trimestres

09/07/2015

Le rachat de trimestres, appelé également "versement pour la retraite", est ouvert aux personnes qui ne bénéficient pas encore d'une retraite au titre du régime de base.

Il ne faut pas le confondre avec le rachat de cotisations pour les années travaillées à l'étranger.

Des conditions sont prévues selon le régime auprès duquel l'assuré souhaite...

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Date: 2017-12-09 10:49:37
Site : gmpa.fr

PERCO - Plan d'épargne retraite collectif

Le perco est une des solutions pour votre retraite complémentaire. Il se fait via votre entreprise, et de manière collective. Il devient indispensable de se constituer une retraite complémentaire, alors pensez à la solution perco.

Qu'est-ce que le perco?

Le perco est un plan d'epargne retraite collectif. Il permet au salarié de se constituer une épargne, à laquelle il aura accès au moment...

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Site : http://www.epargne-retraites.com

Thèmes liés : plan epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise fiscalite / plan epargne retraite entreprise / plan epargne retraite complementaire / assurance vie plan epargne retraite

Défiscalisation des heures supplémentaires en France ...

Défiscalisation des heures supplémentaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ne cite pas suffisamment ses sources

(mai 2017).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les...

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Date: 2018-03-02 19:04:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / regime de retraite supplementaire d'entreprise / cotisation assurance maladie sur retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / exoneration cotisation assurance maladie sur retraite

Charges sociales 2018 - Annic & Sélo - Cabinet d'expertise ...

tranche annuelle au-delà de 15572

(1) Pour les départements d'Alsace-Moselle : 1,50% (part salarié)

(2) Une cotisation pénibilité additionnelle est due pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité

(3) Hors dispositions particulières : majoration des CDD pour surcroît d'activité et CDD d'usage, exonération pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans

(4) Selon une répartition courante employeur - salarié de 60% - 40%

(5) Pour les départements d'Alsace-Moselle : 0,44%

(6) Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de salariés en alternance...

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Site : http://www.annic-selo.com

Thèmes liés : montant cotisation retraite salarie

Surcote retraite: à partir de quand? - audit-retraite.fr

La surcote retraite, quel intérêt?

L'assuré qui prolonge son activité au delà de la date à laquelle il réunit les conditions requises pour partir avec une retraite à taux plein (c'est à dire sans décote ) peut bénéficier d'une majoration du montant de sa pension pour chaque trimestre d'activité effectué après cette date : la surcote. Une majoration qui peut rapidement devenir...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / l'assurance retraite fr carriere / retraite fonction publique taux plein / retraite fonction publique d'etat / conditions retraite taux plein

SNUipp-FSU - Moins de retraite et plus tard, à l'étranger ...

2010, 2013, la valse des réformes libérales des retraites

Les personnels en poste à l'étranger comme leurs collègues de France se sont en 2010 opposés à une loi qui les touche significativement. En effet, pour beaucoup d'entre eux, les périodes passées à l'étranger ne sont déjà pas comptabilisées dans les annuités : résidents à recrutement différé, Titulaires Non Résidents,...

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Site : snuipp.fr

Montant des cotisations - Urssaf.fr

Montant des cotisations

01/01/2018

Au 1er janvier 2018, le Smic horaire est fixé à 9,88 EUR et le minimum garanti est maintenu à 3,57 EUR.

Cotisations calculées sur une base forfaitaire spécifique

Base forfaitaire applicable à la Réunion

Elle est fixée à 40 % du Smic, soit 3,95 EUR au 1er janvier 2018.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale ( CRDS ) et contribution...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance / montant d une retraite de securite sociale / montant retraite 60 ans 65 / taux cotisation retraite complementaire chomage

Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

 

Création de la Sécurité Sociale

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

 

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

Version originale intégrale. Ce texte a...

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Date: 2017-01-26 23:24:59
Site : http://dcalin.fr

Nouveau plafond 2017 pour les versements de retraite ...

Le montant qui pourra être investi par chaque travailleur non salarié sur un dispositif d'épargne retraite éligible à la loi Madelin au cours de l'année 2017, est revalorisé comme tous les ans. En effet, il dépend du Plafond de la Sécurité Sociale qui est lui même revu selon la même périodicité.

Sources : Image freeimages.com, Miguel Ulgade, Mis en ligne : Mercredi 4 janvier

Rappel du calcul du disponible Madelin

Rappelons que l'enveloppe fiscale disponible pour les...

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Site : blog.cfp-associes.fr

Thèmes liés : plafond retraite securite sociale / retraite des travailleurs non salaries / montant d une retraite de securite sociale / plafond epargne retraite madelin / retraite securite sociale 2017

Meilleur PERP 2017: choisir le bon contrat pour sa ...

Meilleur PERP 2017: choisir le bon contrat pour sa retraite (comparatif et classement)

Tout le monde nous rabâche les oreilles avec ça : il faut économiser pour sa retraite ! Mais on ne sait pas toujours dans quoi investir . Parmi les outils de placement disponibles, il y a le plan d'épargne retraite. Mais tous ne se valent pas, et certains sont meilleurs que d'autres.

Quels sont les...

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Date: 2017-12-24 07:58:59
Site : http://meilleursplacements2015.com

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-03-04 19:27:26
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / depenses d un regime de retraite

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.

Impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....

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Date: 2017-12-24 11:06:25
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite france / administrative des regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / depenses d un regime de retraite

NORME IAS 19 | B&V

La norme IAS 19 exige de comptabiliser le montant de la cotisation à payer à un régime à cotisations définies au passif, après déduction des cotisations déjà payées, en charges. Si les cotisations ne sont pas intégralement exigibles dans les douze mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel les services correspondants ont été rendus, ces cotisations doivent être...

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Site : http://www.benefitsandvalue.com

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire a prestations definies / regime de retraite a prestations definies / regime de retraite supplementaire a cotisations definies / contrat de retraite supplementaire a prestations definies / calcul de l age de la retraite

Simulateur M@REL : Ma retraite en ligne | Pearltrees

Trimestres manquants pour la retraite : Pas de trace de cotisations, quels sont vos recours ? Tous vos trimestres de retraite ne figurent pas sur votre relevé de carrière, faute pour les caisses d'avoir une trace de vos cotisations de salarié. Pas facile à expliquer... Mais tout n'est pas perdu ! Sophie, assistante maternelle, a gardé 3 ans une petite fille. Impots.gouv.fr 31 mars 2014 |...

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Site : http://www.pearltrees.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / l'assurance retraite fr releve de carriere / montant d une retraite de securite sociale / demande de retraite securite sociale / l'assurance retraite fr mon compte

Montant des cotisations - Urssaf.fr

Montant des cotisations

01/01/2017

Au 1er janvier 2017, le Smic horaire est fixé à 9,76 EUR et le minimum garanti est maintenu à 3,52 EUR.

Cotisations calculées sur une base forfaitaire spécifique

Base forfaitaire applicable à la Réunion

Elle est fixée à 40 % du Smic, soit 3,90 EUR au 1er janvier 2017.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale ( CRDS ) et contribution...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / retraite et d assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / cotisation assurance maladie sur retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale

FAQ Enseignants | SLFP - Enseignement

Si vous avez introduit une demande de DPPR avant le 31 décembre 2011, vous serez pensionné(e) le premier jour du mois qui suivra votre 60ème anniversaire. 

Pour tous les autres membres du personnel, en revanche, la réponse à cette question est plus complexe, parce qu'elle varie en fonction des individus, conformément aux nouvelles conditions d'âge et de carrière qui  déterminent...

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Date: 2017-12-24 11:25:20
Site : http://www.slfp-enseignement.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite dans l'enseignement / calcul du montant net de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite / montant de la pension de retraite de base / calcul du net d'une pension de retraite

Épargne salariale — Wikipédia

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant

arrivée d'un 3e  enfant et au-delà (naissance ou adoption)

divorce ou dissolution d'un PACS , prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant

invalidité de 2e ou 3e  catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS ) ou d'un enfant

décès de l'épargnant ou du conjoint

cessation du...

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Date: 2017-03-04 01:05:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan epargne retraite reduction d'impot / plan retraite caisse d'epargne / plan epargne retraite caisse d'epargne / cotisations d epargne retraite / contrat retraite caisse d'epargne

Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de ...

Obligations de l'employeur

Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi change au 1er juillet 2014

Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi change au 1er juillet 2014

4 (80%) 1 vote

par :Expert Comptable Valoxy

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Contrat de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire article 83 / contrat collectif de retraite supplementaire / contrat de retraite supplementaire a cotisations definies / contrat de retraite supplementaire

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Sécurité sociale .

Immeuble de la Sécurité sociale à Rennes.

En France , la sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de...

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Date: 2017-03-04 00:51:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale france / montant d une retraite de securite sociale / administrative des regimes de retraite et d assurance

Écorama : l’avenir de nos retraites - les-crises.fr

P. Peterovich Le 25 janvier 2017 à 11h23

Afficher/Masquer

C'est une question de gains de productivité et de démographie : le financement des retraites et du chômage se fait par prélèvement sur l'activité économique. De ce fait, si vous n'augmentez pas la productivité, vous travaillez dans une enveloppe fermée.

Réduire le temps de travail pour diminuer le chômage, c'est juste un...

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Site : les-crises.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique / regimes de retraite et d assurance

La France Qui Ose

Ce qui fut la meilleure école du monde n'est plus que l'ombre d'elle-même. 5% seulement des enfants d'ouvriers accèdent aux grandes écoles contre 15% dans les années 80. Rama Yade propose de remettre l'excellence au coeur de l'école.

On doit pouvoir, ce que le système interdit aujourd'hui, habiter en banlieue et entrer en 6ème dans le grand collège de centre-ville parce qu'on est un...

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Site : http://www.lafrancequiose.fr

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / montant d une retraite de securite sociale / mise en place d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance

Préretraite, retraite et pension de survie[-de][-bed ...

Préretraite, retraite et pension de survie

Préretraite, retraite et pension de survie

La préretraite

Il ne faut pas confondre la préretraite avec la retraite anticipée ou la retraite. Les conditions d'accès sont pourtant plus ou moins similaires.

La préretraite est une possibilité qui permet au salarié de quitter la vie active prématurément, avant l'âge de la pension anticipée à 60...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Complémentaire santé obligatoire en entreprise : dispenses ...

Votre conjoint relève d'un régime spécial

La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur

Vous êtiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale  de l'employeur (et non par accord collectif  ou référendum ),...

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Date: 2018-02-15 10:14:28
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Thèmes liés : complementaire sante entreprise retraite / complementaire sante obligatoire retraite / assurance complementaire sante retraite / aide complementaire sante retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise

Compensation de la CSG pour les ... - cfdt-interco21.fr

Publié le : 11 janvier 2018

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La hausse de la CSG sera neutralisée, pour les fonctionnaires, en 2018 et en 2019 grâce à une prime dont le montant sera ensuite gelé comme l'a précisé un décret du 30 décembre 2017. Il s'agit de la rupture d'un engagement de campagne du candidat Emmanuel Macron concernant la hausse des revenus de tous les Français. Cette décision...

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Gestion des départs du personnel : Les modalités de départ ...

Les documents de fin de contrat d'emploi »

Gestion des départs du personnel : Les modalités de départ

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Droit à l'information sur la retraite : avez-vous reçu ...

Posté par Olivier de Fontenay, associé fondateur d'Eres dans Actualités

La loi de réforme des retraites de 2003 a créé le droit d'information à la retraite qui contient notamment des courriers envoyés régulièrement aux Français à partir de 35 ans pour les aider à préparer leur retraite et à prendre conscience de ce qui les attend !

Dans un post de février , nous faisions un point...

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Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / cotisations d epargne retraite / point retraite caisse d'epargne