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Faites régulariser vos cotisations CIPAV
La Cour de Cassation reconnaît l'illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.
Le remboursement par la CIPAV de 7.522,50 EUR de trop versé de cotisations de l'année 2013 ne peut plus être remis en cause.
La Cour de Cassation accorde en outre 3.000 EUR supplémentaires d'indemnité de procédure
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Juin 2016 :
Cour d'appel de Paris : remboursement de...
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Calcul des cotisations réellement dues
Pour utiliser la calculette, il vous suffit de :
choisir une année d'investigation sur la période 2010-2017
renseigner votre résultat (bénéfice ou déficit) en réintégrant vos éventuelles cotisations...
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