Aide aux retraités | Portail de la Fonction publique

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Aide aux retraités - 07/02/2013

Le régime des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas géré par une caisse de retraite, organisme généralement chargé, dans d'autres régimes, d'organiser et de gérer l'action sociale pour ses ressortissants.

C'est par conséquent l'État employeur qui organise, finance et gère pour ses agents le...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : regime des pensions civiles et militaires de retraite / service des retraites de l'etat / regime social pension de retraite / mise en place d un regime de retraite / retraite fonction publique d'etat

Aide aux retraités | Portail de la Fonction publique

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Aide aux retraités - 07/02/2013

Le régime des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas géré par une caisse de retraite, organisme généralement chargé, dans d'autres régimes, d'organiser et de gérer l'action sociale pour ses ressortissants.

C'est par conséquent l'État employeur qui organise, finance et gère pour ses agents le...

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Date: 2017-03-04 18:38:44
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : regime des pensions civiles et militaires de retraite / service des retraites de l'etat / regime social pension de retraite / mise en place d un regime de retraite / retraite fonction publique d'etat

GERESO: votre bilan retraite individuel - audit-retraite.fr

Accueil Les prestations retraite GERESO Le bilan retraite GERESO

Le bilan retraite GERESO

La formule Bilan retraite individuel GERESO vous permet de gagner en clarté et sérénité, en vous offrant une vision précise de vos futurs revenus et de vos modalités de départ à la retraite. L'établissement de votre bilan retraite revient à la reconstitution de votre carrière professionnelle à...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP ...

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est "institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans...

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Date: 2017-12-09 06:47:40
Site : http://32.snuipp.fr

Retraites de l'État - La retraite du combattant

La retraite du combattant est accordée à tout titulaire de la carte du combattant

Le droit est ouvert à l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge de 60 ans si une des conditions suivantes est remplies :

être titulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ;

ou être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :

l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

l'allocation compensatrice,

l'allocation de solidarité aux...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : retraite ancien combattant montant / retraite ancien combattant / retraite du combattant / droit pension retraite militaire / pension retraite militaire

SNUipp-FSU 47|Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Article visité 5168 fois 

Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

La RAFP ? ... décryptage ...

Loi du 21/08/2003 (article 76) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret D. 2004-569 du 18/06/2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est « institué un régime public...

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Date: 2017-12-09 06:47:43
Site : http://47.snuipp.fr

UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

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Site : unrp.com

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / droit a pension de retraite fonctionnaire / caisse nationale retraite agents collectivites locales / pension de retraite des fonctionnaires

UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

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Site : unrp.com

L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... - senat.fr

 

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, la fonction publique nationale emploie 2,5 millions de personnes dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés de l'État. Les fonctionnaires relèvent du code des pensions civiles et militaires, au même titre que les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires. Dans la logique du système de carrière qui caractérise la fonction...

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Date: 2010-12-21 15:41:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul de l age de la retraite / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / age de la retraite en france pour les fonctionnaires / age de la retraite en france fonction publique

La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.

 

Aujourd'hui, la MSA gère donc :

La ...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite / retraite de base des non salaries agricoles / duree d assurance retraite / retraite complementaire des non salaries agricoles

La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.

 

Aujourd'hui, la MSA gère donc :

La ...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Retraites de l'État - Je prépare ma retraite

 

Dernière mise à jour : 12/04/2017

Je souhaite obtenir une évaluation du montant des retraites que je peux obtenir au titre des différentes activités que j'ai exercées au cours de ma vie professionnelle - Simulateur de retraites multirégimes connecté

Vous êtes ou avez été fonctionnaire et vous avez exercé une ou plusieurs activités dans le secteur privé ; vous souhaitez obtenir...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Retraites de l'État - Je prépare ma retraite

 

Dernière mise à jour : 12/04/2017

Je souhaite obtenir une évaluation du montant des retraites que je peux obtenir au titre des différentes activités que j'ai exercées au cours de ma vie professionnelle - Simulateur de retraites multirégimes connecté

Vous êtes ou avez été fonctionnaire et vous avez exercé une ou plusieurs activités dans le secteur privé ; vous souhaitez obtenir...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Programme "Action publique 2022"

Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation ...

agenda social 2014

Cheminots : calculer sa retraite à travers une simulation en ligne

Les cheminots et les agents de la SNCF profitent de conditions de départ à la retraite avantageuses comme tous les assurés qui cotisent auprès des régimes spéciaux. Ils peuvent demander la liquidation de leurs droits dès l'âge de 50 ans (conducteurs) ou de 55 ans (autres employés). À partir de 2017,...

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Date: 2018-03-07 11:30:24
Site : http://test-drupal.dimsi.fr

Comment calculer sa retraite, actualité Economie - Le Point

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Pour Le Point, Fixage, société d'actuaires spécialistes des retraites, définit les principaux mécanismes de calcul des droits à la retraite et les conditions de leur liquidation dans les trois grands régimes obligatoires de...

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Site : http://www.lepoint.fr

La retraite de la police et de la gendarmerie - NB Consulting

Radio Notre Dame - Retraite, ce qui change en 2016 ->

La retraite de la police et de la gendarmerie

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Les policiers et gendarmes peuvent partir plus tôt que les autres en retraite. Mais pas forcément aux meilleures conditions...

Pour faire face au renforcement de la sécurité suite aux attentats de Paris de novembre dernier, la police et la gendarmerie ont lancé des plans massifs de...

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Site : http://www.gestion-retraite.fr

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Date: 2017-03-04 19:02:54
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / calcul retraite fonctionnaire territorial temps partiel

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Lexique - cipav-retraite.fr

Appréciation du risque, prévoyance et solidarité: l'engagement d'une caisse de retraite

Revenu annuel moyen

Dans les régimes de non-salariés, montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la retraite. Il prend en compte les revenus annuels -revalorisés à la date de la retraite- correspondant, selon la date de naissance de l'assuré, aux 10 à 25 meilleures années de sa...

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Site : http://www.cipav-retraite.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / administrative des regimes de retraite et d assurance / duree d'assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / duree d assurance retraite

Assemblée nationale - Questions sociales et santé : avenir ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / duree d assurance retraite

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | service ...

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / montant d une retraite de securite sociale

Pension militaire de réversion - Cabinet d‘Avocats BONFILS

Lorsqu'un militaire ayant cessé son activité décède en étant titulaire d'une pension de retraite, sa veuve bénéficie normalement d'une réversion.

Toutefois, les anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants des anciennes colonies se voient appliquer un certain nombre de règles plus défavorables en fonction du droit en vigueur à cette époque, que pour les militaires de...

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Date: 2017-12-09 10:12:47
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : droit pension retraite militaire / retraite ancien combattant reversion / retraite ancien combattant veuve / ayant droit pension de retraite / droit a pension de retraite

retraite | Portail de la Fonction publique

Les principales règles juridiques dans la fonction publique - 12/12/2014

Les règles d'âge

Age d'ouverture des droits (AOD) : c'est l'âge à partir duquel le fonctionnaire peut faire liquider sa pension. Cet âge varie selon la génération à laquelle appartient l'agent, son statut, son corps et éventuellement l'emploi exercé.

Limite d'âge : c'est l'âge au-delà duquel le fonctionnaire...

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Date: 2017-03-04 19:05:59
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / retraite complementaire agent fonction publique / decret retraite carriere longue fonction publique

Liquidation unique des retraites des personnes ayant ...

Pour recevoir notre lettre d'information, remplissez le formulaire ci-dessous :

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Liquidation unique des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite.

Si au cours de votre carrière, vous avez cotisé à plusieurs régimes car vous avez exercé plusieurs professions ou changé de statut, vous faites partie des « polypensionnés ». Pour faciliter la...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Retraites : les soldes des régimes de la fonction publique ...

PLF 2017 - Retraites : les soldes des régimes de la fonction publique sont à l'équilibre... pour l'instant

28/10/2016

Finances - Commande publique Fonction publique Organisation territoriale - Elus

Les soldes des régimes "complets" de la fonction publique sont à l'équilibre en 2015. Tel est l'un des principaux enseignements que l'on peut tirer de la lecture du "jaune" budgétaire sur les...

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Site : caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : regime retraite fonction publique hospitaliere / regime retraite fonction publique / retraite fonction publique territoriale 2014 / versement retraite additionnelle fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

�? propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Gains assurables et ouvrant droit à pension

Introduction

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime...

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Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / cotisation sur pension retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / regime de pension de retraite du canada / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada

Allocation de solidarité aux personnes âgées - Droits et ...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées.). Les personnes qui...

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Date: 2017-03-04 17:48:26
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / caisse de retraite et d assurance / duree d'assurance retraite anticipee / retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

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Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite fonction publique / calcul retraite taux plein 67 ans / montant retraite 60 ans 65

VSOA Defensie - De vakbond voor defensiepersoneel

DGHR-GID-SOCPENS-002  Pension de survie - Montants indexés

Le Cumul

Cette note donne un aperçu des règles qui sont en vigueur en ce qui concerne le cumul d'une pension du secteur public (pension de retraite ou de survie) avec une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

Cette note n'a pas pour but de préciser les règles de cumul de...

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Site : http://www.vsoa-defensie.be

Thèmes liés : ayant droit pension de retraite / demande de pension de retraite sdpsp / demande de pension de retraite militaire / droit pension retraite militaire / demande de pension de retraite

Retraite complémentaire des fonctionnaires - hintigo.fr

La retraite complémentaire fonctionnaire : ce qu'il faut savoir

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Appelée RAFP, la retraite complémentaire pour les fonctionnaires est un régime venant s'ajouter à la pension de retraite de base.

Retraite complémentaire des fonctionnaires : les principes

La RAFP est un régime de retraite obligatoire par répartition et par points pour les fonctionnaires titulaires de la fonction...

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Site : https://hintigo.fr

Je souhaite prendre ma retraite - malakoffmederic.com

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

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Site : malakoffmederic.com

Pension de réversion aux veufs et veuves des ...

Pension de réversion aux veufs et veuves des fonctionnaires

Economie - Jean Louis Gagnaire a interrogé la ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique lors du décès d'un fonctionnaire divorcé puis remarié.

Question n° 120 679, publiée au JO le 25 octobre 2011

M. Jean-Louis...

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Site : http://www.jlgagnaire.com

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / cotisation sur pension retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / fonction publique retraite de reversion

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une mesure forte de la loi. Il prend en compte 10 facteurs de pénibilité pour aménager le parcours...

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Date: 2017-03-04 00:12:24
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite fr mon compte / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retraite complémentaire d'un agent non titulaire...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / retraite securite sociale taux plein / calcul retraite taux plein securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / nombre d annees de cotisation retraite

Les cotisations sociales sur le salaire des fonctionnaires

3/23/16

Les cotisations sociales sur le salaire des fonctionnaires

Comme les autres salariés, les agents titulaires de la fonction publique (fonctionnaires) n'échappent pas aux cotisations sociales, même si le pourcentage de ces retenues sur salaire est plus faible que dans le privé...

Le traitement brut des agents de la fonction publique est soumis à plusieurs cotisations sociales.

L'assurance vieillesse (ou pension civile)

Pour la retraite principale (pensions civiles et militaires ou des agents des collectivités locales, les cotisations représentent 9,94 % du traitement indiciaire (plus la nouvelle...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : cotisation sur pension retraite fonction publique / regime des pensions civiles et militaires de retraite / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / cotisation retraite securite sociale / taux de cotisation retraite fonction publique

MSA - La retraite des salariés agricoles

La retraite des salariés agricoles

Mis à jour le 03/01/2017

Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'AGIRC ARRCO.

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

En bref

La retraite des...

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Site : http://www.msa-armorique.fr

La retraite des salariés agricoles - MSA - MSA Portes de ...

La retraite des salariés agricoles

Mis à jour le 03/01/2017

Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'AGIRC ARRCO.

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

En bref

La retraite des...

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Site : http://www.msaportesdebretagne.fr

N° 199 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les feux de forêt se multiplient depuis le mois de juillet, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires travaillent sans compter leurs heures et au péril de leur vie pour protéger la population et notre patrimoine naturel.

Pourtant largement reconnus et appréciés des Français ( 1 ), le métier et l'activité de sapeur-pompier sont...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d une pension de retraite / calcul de la pension de retraite / retenue sur pension retraite

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour) - Le ...

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour)

C'est souvent une course poursuite pour trouver les simulateurs de calcul des retraites.. En effet les liens pour y accéder sont souvent rompus suite à des "aménagements" ou à des "déménagements" dans les sites officiels. Vous tropuverez ci-dessous notre dernière mise à jour pour procéder à vos estimations et calculs. De plus tous...

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Site : http://cfdtfinancespubliques29.over-blog.com

Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

Bénéficiaires

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier :

d'une durée totale d'assurance cotisée minimale, tous régimes de base confondus, sur l'ensemble de votre carrière,

et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :

de votre année de naissance,

de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,

et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.

Périodes considérées comme cotisées

Pour le calcul de la...

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Site : https://www.calcul-impots.net

Les congés de maladie - Portail de la Fonction publique

Loi n°84-16 du 11/01/84

Décret n°86-442 du 14/03/86

Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/89

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie.

Demande initiale

Le fonctionnaire en activité dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour raisons de santé doit transmettre sans délai un certificat de son médecin à son chef de service.

Durée-droits à...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : service des retraites de l'etat / retraite fonction publique d'etat / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique / droit pension retraite militaire

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 ...

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Niveau de vie

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Publié le 21/11/2016

o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Actu Emploi , Dossiers Emploi

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Retraite des fonctionnaires : le calendrier des paiements ...

Le calendrier de paiement des pensions de retraite de l'Etat pour 2013 a été rendu public par le service des retraites de l'Etat (SRE), en charge de la gestion du régime spécial de retraite des fonctionnaires depuis 2009. Les versements de pensions aux agents de la fonction...

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Site : http://retraites.cgtposte13.over-blog.com

Thèmes liés : paiement des pensions de retraite 2013 / charges pension retraite 2013 / regime de pension de retraite dans les services publics / paiement pension de retraite / regime special de retraite des fonctionnaires

FSPOEIE - Régime spécial de retraite - Caisse des Dépôts

Régime spécial de retraite

Présentation

Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat constitue un régime spécial de retraites.

Institué par la loi du 21 mars 1928, afin de créer un cadre commun à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, il assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des...

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Date: 2018-03-07 17:23:14
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Questions de Caf en Bourgogne - blog.caf-bourgogne.fr

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite / calcul de l age de la retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / l'assurance retraite fr mon compte

Quels sont les aides et revenus cumulables avec l'Aah ...

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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La retraite additionnelle | AAMFG

 

La retraite additionnelle

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.

Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

Les cotisations, assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les...

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Date: 2018-02-15 13:32:59
Site : http://www.aamfg.fr

L'âge de la retraite en France | GMPA

L'âge de la retraite en France

L'âge de la retraite en France

13/05/2015

Depuis la réforme de 2010, l'âge de départ à la retraite a été relevé dans tous les régimes de retraite.

A partir de 2017, l'âge minimum pour partir à la retraite sera de 62 ans pour les salariés privés et salariés publics classés en catégorie sédentaire. Il reste possible de partir avant cet âge sous...

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Site : gmpa.fr

Thèmes liés : calcul de l age de la retraite / duree d'assurance retraite taux plein / calcul retraite taux plein 67 ans / calcul age depart en retraite carriere longue / cotisation minimum retraite pour valider trimestre rsi

L'âge de la retraite en France | GMPA

L'âge de la retraite en France

L'âge de la retraite en France

13/05/2015

Depuis la réforme de 2010, l'âge de départ à la retraite a été relevé dans tous les régimes de retraite.

A partir de 2017, l'âge minimum pour partir à la retraite sera de 62 ans pour les salariés privés et salariés publics classés en catégorie sédentaire. Il reste possible de partir avant cet âge sous...

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Date: 2017-03-04 19:30:41
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