La protection sociale et le régime de retraite des élus ...

La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux

L'affiliation du régime général de la sécurité sociale des élus locaux

La retraite par rente des élus locaux

L'affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Pearltrees

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, cotisations, demande de retraite, pension de réversion, cumul emploi-retraite...

Salons L'Agirc et l'Arrco au Salon des Seniors Découvrez les premières photos du Salon des Seniors 2014 qui se déroule du 3 au 6 avril et les retours des premiers visiteurs. Lire la suite... Retraite complémentaire Agirc Valeur du...

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Site : http://www.pearltrees.com

Sécurité sociale et retraite - La France en Tunisie

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Convention de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

La France et la Tunisie ont signé une convention de sécurité sociale le 26 juin 2003. Publiée par décret le 26 avril 2007 ( décret n° 2007-626 ), cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2007, date à laquelle elle s'est substituée à tous les textes antérieurs.

La nouvelle convention de sécurité sociale couvre tous les aspects de la couverture sociale :

 assurances maladie et maternité (articles 6 à 18),

 prestations familiales (articles 19 à 21),

 assurance vieillesse (retraite) et décès, pensions de survivants (articles 22 à...

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Date: 2017-12-09 07:55:53
Site : https://tn.ambafrance.org

Thèmes liés : retraite securite sociale france / calcul montant retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale / retraite securite sociale deces / information retraite securite sociale

Fin du RSI : « la Réforme ne modifie pas les droits des ...

Supprimer le RSI « n'est pas le bon programme » selon ses administrateurs

A compter du 1er janvier 2018, le Régime des travailleurs indépendants (RSI) ne sera plus ! La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en effet la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général.

Cette réforme d'une ampleur inédite,...

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Site : http://www.batiweb.com

Retraite à l’étranger - infoRetraite

Retraite à l'étranger

Pourquoi prendre sa retraite à l'étranger ?

De plus en plus de retraités choisissent de prendre leur retraite à l'étranger, et de ne plus être domicilié en France. Cela implique de passer, plus 183 jours par an dans le nouveau pays choisis. Dans le cas contraire, le fisc considère ces retraités comme résidents français, car on ne peut être domicilié...

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Date: 2017-03-03 17:17:23
Site : http://inforetraite.fr

Thèmes liés : assurance maladie retraite a l'etranger / l'assurance retraite france / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu ...

28 Déc 2015 EDC Actualités - Retraite 0

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu'assuré handicapé ?

Un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés a été institué il y a quelques années. Il a été élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ainsi, les...

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Site : assoedc.com

Quelle protection sociale à l’étranger ? | Humanis

Quelle protection sociale à l'étranger ?

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Publié le 14 Avr. 2016

Écrit par&nbspHumanis

La protection sociale à la française peut-elle vous suivre à l'étranger quand vous vous expatriez? Selon votre profil - professionnel, étudiant, retraité - et selon la destination, tout commence par...

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Date: 2017-12-24 12:25:13
Site : humanis.com

Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia

Régimes spéciaux de retraite

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques ( SNCF , RATP ), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières [1] ( EDF , GDF , Entreprises locales...

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Date: 2017-03-04 02:34:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime special de retraite des fonctionnaires / retraite regime speciaux fillon / caisse assurance retraite regime general / retraite regime speciale / regime d epargne retraite

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Accueil - Particuliers ...

Attendue par la plupart d'entre nous comme la promesse d'une liberté nouvelle, la retraite est aussi une perspective qui peut stresser et notamment avec la confusion apportée par les réformes successives.

Quand devrez-vous partir pour bénéficier d'un taux plein ?

De quels moyens disposerez-vous alors pour vivre ?

Comment votre situation évoluera-t-elle dans le temps ?

Le système...

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Site : http://ca-atlantique-vendee.net

Sécurité Sociale : retraite à taux plein - anteeo.com

La durée d'assurance tous régimes confondus est le nombre de trimestres engrangés durant votre carrière :

trimestres cotisés : trimestres acquis à la suite de cotisations et trimestres rachetés;

trimestres assimilés : chômage, maladie, maternité, invalidité, accident du travail, congé de reclassement, service militaire, détention provisoire, sportif de haut niveau;

majoration...

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Site : anteeo.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / retraite securite sociale taux plein

Sécurité Sociale : retraite à taux plein - anteeo.com

La durée d'assurance tous régimes confondus est le nombre de trimestres engrangés durant votre carrière :

trimestres cotisés : trimestres acquis à la suite de cotisations et trimestres rachetés;

trimestres assimilés : chômage, maladie, maternité, invalidité, accident du travail, congé de reclassement, service militaire, détention provisoire, sportif de haut niveau;

majoration...

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Site : anteeo.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / retraite securite sociale taux plein

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / contrat d'assurance retraite collective / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / regime de retraite supplementaire collectif et obligatoire / regime de retraite supplementaire a prestations definies

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / contrat d'assurance retraite collective / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / taux cotisation retraite de base

Annulée [2012-07-30] - Politique sur l'administration du ...

2.2 Cette politique ne s'applique pas aux régimes de pension régis par les lois suivantes : Loi sur les juges, Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur le gouverneur général, Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et Loi sur la pension...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Je souhaite prendre ma retraite - malakoffmederic.com

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

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Site : malakoffmederic.com

CNSS : ce que vous devez savoir sur l’assiette des cotisations

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

CNSS : ce que vous devez savoir sur l'assiette des cotisations

Cette intervention s'adresse notamment aux agents des entreprises chargés de la gestion de la paie: fiduciaires, experts comptables, comptables Pourboires, frais de restauration, jetons de présence, indemnités de déplacement..., différents éléments de salaire y sont traités.

Qui...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / securite sociale retraite a l'etranger / caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale

Ressources des personnes handicapées et retraite - Accueil

Accueil > FICHES PRATIQUES > Ressources - Rente Survie - Epargne Handicap

Ressources des personnes handicapées et retraite

 

LES RESSOURCES A PARTIR DE

 

L'ÂGE LEGAL DE LA RETRAITE

 

A) LES PERSONNES HANDICAPEES N'AYANT PAS TRAVAILLE

 

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% peuvent continuer à percevoir l'AAH au-delà de l'âge...

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Site : http://www.unapei-lr.org

Retraités : facilitation des démarches de l’Assurance Maladie

La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie facilite les démarches des pensionnés Français du régime général et seulement du régime général, les militaires et le gendarmes sont exclus de ce service « merci pour eux ». Alors http://www.ameli??? une solution sécurisée accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24?

Berrada Franck dit :

24/12/2014 à 06:46

Bonjour,

Moi, j'habite depuis...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : assurance maladie retraite a l'etranger / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Enfants et retraite : quels sont les droits des parents

Retraite et enfants : quels avantages pour les parents ?

Retraite et enfants : quels avantages pour les parents ?

Plusieurs avantages retraite sont réservés aux assurés ayant élevé des enfants au cours de leur vie. Dans un premier temps, les périodes de maternité donnent droit à la validation de trimestres. Par ailleurs, il est possible d'obtenir une majoration de durée d'assurance au...

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Site : http://www.caisse-retraite-info.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite et d assurance maladie / retraite d assurance vieillesse

Act Up-Paris | La pension d'invalidité

publié en ligne : 11 mars 1998 dans Action = Vie 19

 

La pension d'invalidité

La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans, qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident non professionnels.

Dans ce document, nous vous indiquons les conditions d'obtention, les...

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Date: 2017-03-04 16:42:48
Site : http://www.actupparis.org

Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / assurance maladie retraite a l'etranger / retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Toutes les questions que vous vous posez sur votre ...

Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite CIMR

Calculez vous- même la valeur de votre pension à tout moment.

Discontinuité de cotisation, taux, rachat des points... Mode d'emploi de votre retraite CIMR.

Il est possible d'acheter des points pour une période au cours de laquelle on n'a pas cotisé.

Comment bénéficier d'une pension complète à partir de 55 ans.

Une retraite,...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / retraite complementaire avant 60 ans / calcul de l age de la retraite / simulation de calcul d'une pension civile de retraite / calcul du net d'une pension de retraite

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Sécurité sociale - Majoration de la pension

la majoration pour conjoint à charge (cette dernière est supprimée à compter du 1er janvier 2011) ;

la majoration pour assistance d'une tierce personne.

 Cas particulier

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes handicapées autorisées à partir en retraite avant l'âge légal sans minoration de pension peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension en fonction du nombre de...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / majoration retraite pour conjoint a charge / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Contenu de la page

Propriétés du document

Type de publication: Guide

Date : Janvier 2016

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux...

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Date: 2017-03-04 16:02:31
Site : http://www.osfi-bsif.gc.ca

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / droit a l'information individuelle sur la retraite / duree d'assurance retraite

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-03-04 02:27:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite de l assurance / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Mes cotisations et contributions sociales personnelles ...

Mes cotisations et contributions sociales personnelles

08/09/2015

En tant que profession libérale, vous êtes tenu de verser à l' Urssaf les cotisations d'allocations familiales,  les contributions CSG -CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ( CFP ) et éventuellement la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps).

Pour votre santé et votre...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / regime de retraite complementaire obligatoire

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global de 2012 / cotisations d'epargne retraite deductibles du revenu global / cotisations d'epargne retraite versees en 2013 / cotisations d'epargne retraite deductibles / plan epargne retraite reduction d'impot

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / plafond retraite securite sociale 2007 / plafond du regime de retraite des cadres / retraite regime general plafond / regime de retraite des cadres agirc

Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

Retraites en France depuis 1945

De Wikirouge

Cette page détaille les évolutions du système de retraite français depuis 1945.

Sommaire

6 Notes et sources

L'immédiat après-guerre

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature...

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Site : http://wikirouge.net

Contrat retraite Madelin : cotisations en hausse en 2009.

Contrat retraite Madelin : cotisations en hausse en 2009.

Contrat retraite Madelin : cotisations en hausse en 2009.

Le nombre des contrats de retraite Madelin a augmenté en 2009 ainsi que le montant des cotisations auprès des compagnies d'assurance. A l'heure où l'Etat se penche sur le système des retraites, ce produit de placement pour les travailleurs indépendants prend de l'ampleur. Le...

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Site : https://www.assurprox.com

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

1

Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en application de l' article 79 du CGI , issu de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 201 0 modifié par l' article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations d'epargne retraite deductibles / plan epargne retraite reduction d'impot / regime d epargne retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / contrat retraite article 83 du cgi

Retraite - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

Préparer sa retraite

(Word - 189.5 ko)

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas...

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Date: 2017-12-09 10:29:43
Site : https://es.ambafrance.org

Retraite - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...

189.5 ko

Préparer sa retraite

Pour plus de précisions sur le formulaire E 205, consultez le site du CLEISS (Centre de liaison européennes et internationales de sécurité sociale) : www.cleiss.fr

« Le formulaire communautaire E 205 est une attestation concernant la carrière d'assurance : Les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen n'établissent pas tous leur...

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Date: 2017-03-04 16:04:19
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : l'assurance retraite fr releve de carriere / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / securite sociale retraite residant a l'etranger / assurance maladie retraite a l'etranger

A quel age partir à la retraite

A quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Olivier Puren Mis à jour le 30/06/16

Voilà une question qui se pose, de façon plus ou moins pressante, à des millions de personnes, salariés ou non, en activité ou sans emploi, artisans ou commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales... La réponse dépend principalement de deux paramètres : l'âge minimum légal du départ et...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Assemblée nationale - Questions sociales et santé : avenir ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / duree d assurance retraite

Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...

60

65

L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.

Exemples de décote

Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...

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Date: 2017-03-04 13:06:26
Site : http://16.snuipp.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite

51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

> lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

> Sans condition de durée de services :

> lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

o Départ anticipé avec condition d'âge :

> L'accès à une retraite...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee

Assurance Maladie Obligatoire - cnss.dj

L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) comme sont nom l'indique est un régime obligatoire pour  toutes les  personnes actives entre autres. Ces derniers cotisent pour leurs soins mais aussi pour offrir une couverture médicale à leur famille.

 

Qui sont les assujettis à ce régime ?

·         les Fonctionnaires

·         Travailleurs du secteur public et salariés relevant...

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Date: 2017-12-24 08:33:25
Site : http://www.cnss.dj

Thèmes liés : retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / retraite assurance maladie obligatoire / l assurance retraite / retraite et d assurance maladie

Qui peut utiliser le régime du micro-entrepreneur ? - CCI.fr

Le retraité

Le retraité

Vous êtes retraité du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CIPAV alors vous pouvez cumuler votre retraite et une activité en micro-entrepreneur dans certaines situations.

 

Les conditions pour être retraité et micro-entrepreneur

Le cas général pour être entrepreneur retraité relève de ce que l'on appelle le cumul libre. Pour en bénéficier...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / assurance maladie retraite regime general / retraite regime general et agricole / caisse assurance retraite regime general

Réforme des retraites Macron 2017-2018 : programme, calendrier

Le principe de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron

Refonder le système français des retraites constitue l'une des priorités d'Emmanuel Macron. Pour le jeune président de la République, le problème n'est pas d'ordre financier mais d'équité entre les Français. C'est pourquoi l'énarque ne veut pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Contactez la Mutuelle Entrenous - Santé Prévoyance Épargne

Professionnel indépendant

Ensuite, il est important de vérifier que vous n'êtes pas déjà couvert par un autre contrat de complémentaire santé, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d'un contrat collectif.

Si vous bénéficiez d'un contrat collectif et que vous souhaitez adhérer à titre individuel à la Mutuelle Entrenous, il faut veiller à ce que vous bénéficiez bien d'une...

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Site : http://mutuelle-entrenous.fr

Engagements de retraite : de quoi parle t-on ? – les ...

Les engagements retraite correspondent à la comptabilisation du provisionnement des indemnités retraite qui seront versées par l'employeur.

Contexte juridique

Le départ à la retraite du salarié donne lieu à une indemnisation par l'employeur (loi du 30/07/87). Cette indemnité peut prendre deux formes :

une indemnité de licenciement en cas de départ à l'initiative de l'employeur

une...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire a prestations definies / regime de retraite a prestations definies / regime de retraite supplementaire d'entreprise / indemnite depart retraite charges sociales / calcul engagement retraite ias 19

Retraite à l'étranger et assurance maladie - Français du ...

Vous travailliez en France, et avez décidé de prendre votre retraite à l'étranger (hors Europe). Votre situation vis à vis de la Sécurité sociale française change .

Renseignements : https://www.ameli.fr/seine-et-marne/assure/droits-demarches/europe-international/soins-de-sante-des-expatries/retraite-etranger

Retraité, si vous partez vivre à l'étranger vous avez l'obligation de...

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Site : http://francaisdumonde.costarica.over-blog.com

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : regime de retraite complementaire avec affiliation obligatoire des salaries non cadres / caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / minimum cotisation retraite tns / cotisation minimum retraite auto entrepreneur

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment bien préparer sa retraite ? | CER France Brocéliande

Comment bien préparer sa retraite ?

Comment bien préparer sa retraite ?

Patrimoine

Publié le 25 septembre 2017

La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux Français. D'autant qu'ils savent bien que notre système de retraite par répartition connait des difficultés pour assurer le versement de pensions convenables à chacun.

Il existe toutefois un...

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Site : http://www.cerfrance-broceliande.fr

Un régime belge pour les expatriés : l’OSSOM | EXPERTS ...

Published: 27 juillet 2010 Posted in: Les acteurs de la Protection Sociale

L'Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) est une institution publique fédérale de  sécurité sociale bénéficiant de la garantie de l'État belge. Il offre une large protection sociale à des personnes travaillant en dehors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse dés lors qu'elles sont...

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Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com

Thèmes liés : assurance maladie retraite a l'etranger / securite sociale retraite a l'etranger / retraite regime general et retraite complementaire / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !

24 juillet 2013 par Benoît

(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...

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Site : evous.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / information retraite a 60 ans

Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ...

Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

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La Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle remplissait jusqu'au 1er avril 2012 (date de sa fusion avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie) le rôle et la fonction d'une Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le risque vieillesse de la Sécurité sociale et ce sur le territoire d' Alsace-Moselle .

Son statut particulier découlait directement de l'...

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Date: 2017-11-25 10:09:21
Site : https://fr.wikipedia.org

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