Les droits à retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Les droits à retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

textes

Les textes

L'article 28 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % peuvent bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ans ainsi que d'une majoration de pension.

Le décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe les conditions à remplir pour bénéficier du départ anticipé et le mode de calcul de la majoration. Une circulaire du ministère de la fonction...

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Date: 2017-12-22 12:56:25
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite anticipee fonctionnaire handicape

50 arguments pour rétablir la retraite à 60 ans | Marianne

50 arguments pour rétablir la retraite à 60 ans

Publié le 16/12/2011 à 10:44

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François Hollande a détaillé, sur RTL, ce qu'il envisageait à propos de la retraite à 60 ans en cas de victoire de la gauche en 2012. Elle ne concernerait que les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et disposant déjà de « tous leurs trimestres » pour une retraite à taux...

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Site : https://www.marianne.net

L'âge de la retraite en France | GMPA

L'âge de la retraite en France

L'âge de la retraite en France

13/05/2015

Depuis la réforme de 2010, l'âge de départ à la retraite a été relevé dans tous les régimes de retraite.

A partir de 2017, l'âge minimum pour partir à la retraite sera de 62 ans pour les salariés privés et salariés publics classés en catégorie sédentaire. Il reste possible de partir avant cet âge sous...

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Site : gmpa.fr

Thèmes liés : calcul de l age de la retraite / duree d'assurance retraite taux plein / calcul retraite taux plein 67 ans / calcul age depart en retraite carriere longue / cotisation minimum retraite pour valider trimestre rsi

L'âge de la retraite en France | GMPA

L'âge de la retraite en France

L'âge de la retraite en France

13/05/2015

Depuis la réforme de 2010, l'âge de départ à la retraite a été relevé dans tous les régimes de retraite.

A partir de 2017, l'âge minimum pour partir à la retraite sera de 62 ans pour les salariés privés et salariés publics classés en catégorie sédentaire. Il reste possible de partir avant cet âge sous...

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Date: 2017-03-04 19:30:41
Site : gmpa.fr

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Les régimes de retraite des artisans, commerçants et ...

Les régimes de retraite des artisans, commerçants et professions libérales

Les régimes de retraite des artisans, commerçants et professions libérales

Modules e-learning disponibles

Sélectionnez les modules qui vous intéressent

Connaître les principes généraux des régimes de retraite autonomes des avocats

Exception parmi les professions libérales, le régime de retraite des avocats...

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Date: 2018-03-07 11:50:24
Site : http://www.demos.fr

Zoom sur une problématique de Protection Sociale à l ...

Plusieurs changements importants sont susceptibles d'affecter les modalités de la couverture retraite des salariés français expatriés à l'étranger.

La loi du 10 novembre 2010 sur la réforme des retraites (régime de base) a tout d'abord introduit de nombreux changements : recul de l'âge de départ à la retraite, allongement de la durée d'assurance, nouveaux dispositifs sur la...

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Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / duree d'assurance retraite carriere longue / retraite des salaries expatries / assurance maladie retraite a l'etranger / l'assurance retraite france

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Pearltrees

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, cotisations, demande de retraite, pension de réversion, cumul emploi-retraite...

Salons L'Agirc et l'Arrco au Salon des Seniors Découvrez les premières photos du Salon des Seniors 2014 qui se déroule du 3 au 6 avril et les retours des premiers visiteurs. Lire la suite... Retraite complémentaire Agirc Valeur du...

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Site : http://www.pearltrees.com

Passer sa retraite en Italie - voyage.linternaute.com

Les inconvénients

L' Italie et la France sont deux pays géographiquement, politiquement et historiquement proches. Au sein de l'Union européenne, des coopérations ont été mises en place qui facilitent la circulation et les migrations entre les deux Etats. Ainsi, un retraité peut aisément passer la frontière pour passer ses vieux jours dans une ambiance souvent chaleureuse et...

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Date: 2017-12-05 15:22:47
Site : http://voyage.linternaute.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / l'assurance retraite france / caisse de retraite securite sociale / retraite securite sociale france / demande de retraite securite sociale

taux plein et chômage - Les Experts Retraite

taux plein et chômage

Bonjour,

Pour la retraite, les périodes de chômage indemnisées donnent droit à des trimestres assimilés pour le calcul de la durée d'assurance, pris en compte pour calculer le montant de votre retraite de base et déterminer l' âge de départ à taux plein.

Dans mon cas, née en 1953, l'âge légal est fixé à 61 ans et 2 mois. Or je suis au chômage depuis le 1er...

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Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Préparer sa Retraite et son Nouveau Projet de Vie - demos.fr

Préparer sa Retraite et son Nouveau Projet de Vie

Préparer sa Retraite et son Nouveau Projet de Vie

Dispensé en région

Objectifs

aborder en profondeur tous les aspects de ce changement majeur sur 3 jours

apporter aux participants les informations pratiques et fiscales liées au départ en retraite, des éléments de réflexion quant à leur future gestion du temps et à l'optimisation de leur...

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Date: 2017-03-04 16:37:18
Site : http://www.demos.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / droit a l'information individuelle sur la retraite

Ugrr Isica Retraite Mon Compte - informations : Je-Cherche ...

Ugrr Isica Retraite Mon Compte

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.5543)

1 Ag2r La Mondiale Entreprise - Net Prevoyance - ...

Mot de passe et/ou identifiant oublié(s) ? Si vous n'êtes pas encore inscrit à nos services de Prévoyance en ligne, inscrivez-vous

https://www.logincertif-ag2rcet1.com/netprev/pages/login.jsf

2 Ag2r La Mondiale Entreprise - Net Prevoyance - ...

Retrouvez l'historique de vos...

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Site : http://www.je-cherche.info

Préparer sa Retraite et son Nouveau Projet de Vie

Préparer sa Retraite et son Nouveau Projet de Vie

Préparer sa Retraite et son Nouveau Projet de Vie

Dispensé en région

Objectifs

aborder en profondeur tous les aspects de ce changement majeur sur 3 jours

apporter aux participants les informations pratiques et fiscales liées au départ en retraite, des éléments de réflexion quant à leur future gestion du temps et à l'optimisation de leur...

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Date: 2017-03-04 16:34:14
Site : http://www.demos.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / droit a l'information individuelle sur la retraite

Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

Retraites en France depuis 1945

De Wikirouge

Cette page détaille les évolutions du système de retraite français depuis 1945.

Sommaire

6 Notes et sources

L'immédiat après-guerre

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature...

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Site : http://wikirouge.net

Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension ...

Association nationale des retraités fédéraux

Prestations aux survivants

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles, que leur versement soit immédiat ou ultérieur, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation au survivant est payable au conjoint en droit ou au conjoint de fait avec qui vous avez cohabité dans une...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension ...

Association nationale des retraités fédéraux

Prestations aux survivants

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles, que leur versement soit immédiat ou ultérieur, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation au survivant est payable au conjoint en droit ou au conjoint de fait avec qui vous avez cohabité dans une...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le statut auto-entrepreneur : présentation du dispositif ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cotisation minimum retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / calcul retraite rsi auto entrepreneur / cumul retraite emploi auto entrepreneur / administrative des regimes de retraite et d assurance

Retraite et succession - l'oeil des experts - Blog Testamento

Retraite et succession : tout ce qu'il faut savoir

Publié le

par Philippe MOUSSAUD

Retraite et succession

Dans cette article, nous vous présentons les modalités de réversion des pensions de retraite du régime de base et des régimes complémentaires dans le cadre d'une succession, catégorie par catégorie.

Article proposé en partenariat avec  gestiondepatrimoine.com , vitrine du cabinet...

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Site : http://blog.testamento.fr

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP ...

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est "institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans...

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Date: 2017-12-09 06:47:40
Site : http://32.snuipp.fr

Retraite anticipée pour carrière longue - la finance pour tous

 

Retraite anticipée pour carrière longue

La loi du 21 août 2003 a ouvert la possibilité d'un départ à la retraite avant 60 ans pour les assurés du régime général, des indépendants, des professions libérales, des fonctionnaires et des exploitants agricoles qui ont commencé à travailler jeune et qui ont effectué  une carrière longue.

La réforme de novembre 2010 a maintenu ces...

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Date: 2017-03-04 20:03:23
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite fonction publique

Calculateurs | CDG44

Retrouvez dans cette rubrique des outils

et documents pour vous aider dans la gestion des ressources humaines.

Reprise d'activités

Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1) . Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service...

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Site : http://www.cdg44.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / simulateur cnracl calcul pension retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

votre-drh.com Calcul des forfaits en jours travaillés et ...

machado 3 janvier 2014 à 5 h 37 min - Reply

bonjour,

j'avais une demande sur le calcul concernant les vacances supplémentaires (2 jours de fractionnements et 2 jourscongés dus à l'ancienneté)

comme vous traité le calcul?

salutations

Stéphane Thibault 4 janvier 2014 à 17 h 26 min - Reply

Bonjour,

Si vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires, ils ne viennent pas en déduction...

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Site : http://www.votre-drh.com

Thèmes liés : comment calculer sa retraite avec le nombre de points / compte epargne temps depart retraite / compte epargne temps retraite supplementaire / calcul d une retraite / compte epargne temps retraite

CUY - pension retraite enseignant

A. Les mesures de fin de carrière concernent :

- le personnel directeur et enseignant;

- le personnel auxiliaire d'éducation;

- les personnels paramédical, psychologique et social;

- le personnel du service d'inspection;

- le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux.

Elles ne concernent pas :

- le personnel administratif;

- le personnel de maîtrise, gens de métier et de...

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Site : http://cuy.be

Thèmes liés : regime des pensions civiles et militaires de retraite / regime de pension de retraite dans les services publics / regime social pension de retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / demande de pension de retraite militaire

Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura ...

La liquidation unique vous permet, si vous avez cotisé à certains régimes de retraites de base, de faire une seule demande de départ à la retraite, et de percevoir une seule pension (au lieu de plusieurs). Dès lors, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, qui vous adresse un seul virement bancaire par mois.

Ce dispositif est applicable si vous avez cotisé durant votre carrière à au moins 2 des régimes suivants (successivement, alternativement ou simultanément), dits régimes alignés :

le régime général de la Sécurité sociale

le RSI

la CMSA .

Pour y avoir...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul retraite base regime general / retraite regime de base / calcul retraite regime general et rsi / calcul retraite regime general / retraite regime general et retraite complementaire

Comment prendre sa retraite ? Constitution dossier de ...

Suivre son dossier

Une fois le dossier finalisé, votre caisse de retraite vous adressera :

une notification de retraite qui indiquera la date d'effet. Celle-ci est toujours fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit la réception de votre demande,

la reconstitution de votre carrière,

le décompte de paiement de votre retraite avec son montant. La retraite complémentaire est versée...

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Site : http://www.humanis.com

Thèmes liés : constituer dossier retraite / comment calculer montant sa retraite complementaire / dossier demande de retraite arrco / dossier retraite complementaire / calcul du montant de la retraite complementaire

Retraite Québec - Rente de retraite

La rente de retraite du Régime de rentes du Québec 

La rente de retraite du Régime de rentes du Québec fait partie des revenus de base que le travailleur peut obtenir dès l'âge de 60 ans, s'il a cotisé au Régime.

À partir de 65 ans

La pension de la Sécurité de la vieillesse versée par le gouvernement fédéral peut s'ajouter à la rente de retraite du Régime.

La rente de retraite...

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Site : rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regimes complementaires de retraite du quebec / regime de retraite gouvernement du quebec / regime de retraite du quebec / montant retraite 60 ans 65 / demande de rente de retraite en ligne

Information sur la retraite des enseignants du privé

Droit à l'information sur leur retraite pour les enseignants du privé

10 septembre 2006 19:33

 

Bonjour,

Je poste un message sur ce forum en espérant y trouver des personnes qui connaissent la question des retraites des enseignants du privé, bien mieux que moi.

Je suis en effet un peu (beaucoup) perdue entre la « Retraite du régime générale proprement dite...

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Site : apel-lycee-stemarie-cholet.org

Revalorisation des retraites des exploitants agricoles - Sénat

Revalorisation des retraites des exploitants agricoles

14e législature

Question écrite n° 15768 de M. François Pillet (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 848

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et...

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Date: 2016-10-21 11:37:15
Site : senat.fr

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

I. Définition

1

En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI   et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de retraite qui font, par exception...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Contrats épargne retraite : stop ou encore en 2018

Le 25/01 à 18:08, mis à jour le

26/01 à 10:42

Tous les contrats d'épargne retraite individuels ont la même mécanique : les sommes investies sont indisponibles tant que le souscripteur n'a pas fait valoir ses droits à retraite. - Shutterstock

1 / 2

Contrats épargne retraite : stop ou encore en 2018 ?

2 / 2

La neutralisation de l'impôt sur les revenus courants de 2018 vient bousculer le...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Caractéristiques – La Banque Postale

De 23 à 28 ans

50%

De 29 à 32 ans

45%

De 33 à 38 ans

40%

De 39 à 42 ans

35%

De 43 à 48 ans

30%

De 49 à 52 ans

20%

A partir de 53 ans

0%

100%

Bon à savoir

Possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance vie, en cas de décès de l'assuré, à l'adhésion ou ultérieurement par avenant. La modification est possible à tout moment en cours de vie du contrat (6).

EN...

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Date: 2018-02-15 01:13:47
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : contrat assurance vie et retraite / contrat d assurance retraite / l assurance retraite / assurance vie et retraite / calcul d une retraite

Le calcul de la retraite | Humanis

Majoration pour enfant à charge

 

Majoration pour enfants nés ou élevés

ARRCO

Sur la totalité des droits : 5 % par enfant

Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite

Sur les droits obtenus à partir de 1999 et jusqu'en 2011 : 5 % pour 3 enfants élevés et plus

Sur les droits obtenus à partir de 2012: 10 % pour 3 enfants et...

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Date: 2017-12-24 06:59:08
Site : humanis.com

Vous êtes retraité et créez une activité libérale - Urssaf.fr

Lorsque les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas réunies, le retraité peut cumuler pension de retraite et revenu professionnel indépendant à condition que ce dernier ne dépasse pas un plafond . En 2017, si ce plafond est dépassé, la réduction (et non plus la suspension) de la pension s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de...

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Site : urssaf.fr

Les dernières infos de Haute Tarentaise par Pierre VILLENEUVE

Les dernières infos de Haute Tarentaise par Pierre VILLENEUVE

vendredi 8 décembre 2017

Avec GéGé nous découvrons les bleus d'hiver !

Publié par

- samedi 23 : 18h Ste Foy 18h Granier

- dimanche 24 : messe du dimanche : 10 H Villette et Landry

       Messe de la veillée de Noel : 18h Bourg   - 18h30 veillée  de prière (creche vivante) à Villaroger -  18h00 La...

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Date: 2017-12-09 07:08:50
Site : http://infohautetarentaise.blogspot.fr

Auto-entrepreneurs: comment calculer votre retraite CIPAV

Pour 1 point de retraite de base CIPAV il faut justifier des montants de "BNC" suivants :

au 1er avril 2010 = 65,39EUR de BNC pour 1 point

au 1er avril 2011 = 68,70EUR (pas complètement certaine pour ce chiffre...)

au 1er avril 2012 = pas trouvé...

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Date: 2017-12-06 01:59:58
Site : blog.servicemalin.com

Thèmes liés : montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / calcul point retraite cipav / calcul retraite de base cipav / comment calculer sa retraite avec ses points

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

24 Majorations complémentaires du montant de (...) / CFDT ...

# ^ Le 6 décembre 2017 à 21:19 , par Claude (CFDT Retraités)

C'est expliqué fiche 22.

# 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 octobre 2017 à 12:59 , par dalisson sylviane

Bonjour,

J'ai fait une demande de retraite progressive à compter du 01/01/2018.J'aimerais savoir si L'ARRCO va prendre en compte les 3 enfants que j'ai élevés sur la base complétée d'une...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Demander sa retraite | Groupe Agrica

Vous êtes ici : Accueil > Retraité > Retraite > Demander sa retraite

.

Demander sa retraite

Pour respecter votre choix, la retraite n'est pas attribuée automatiquement: il faut la demander.

Pour la retraite complémentaire, nous vous conseillons de faire votre demande 4 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

En tant que salarié d'un organisme professionnel agricole ou de la...

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Date: 2017-03-04 15:01:21
Site : https://www.groupagrica.com

Thèmes liés : regime de retraite des cadres agirc / calcul retraite complementaire arrco et agirc / reglement d un regime de retraite / dossier demande de retraite arrco / retraite de base regime agricole

ESTIMATION DU MONTANT DE VOTRE RETRAITE - retraite-info.org

      et formalités

Votre question :

Comment puis-je savoir quel sera le montant de la retraite que ma carrière va me permettre de toucher ?

Notre réponse :

Vous avez reconstitué la totalité de votre carrière et vous en avez vérifié chaque élément, vous vous êtes procuré les documents manquants.

Le montant de la retraite s'obtient par un calcul relativement complexe qui, de plus,...

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Site : http://www.retraite-info.org

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE - Experts

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 15:21:42
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d une pension de retraite / fonction publique retraite anticipee pour invalidite

Programme Macron 2017 : salaires, retraite, Sécurité ...

- Mesures diverses de son programme pour 2017

Programme d'Emmanuel Macron président sur le travail, les salaires, le chômage

Emmanuel Macron a remporté l'élection présidentielle de 2017 face à Marine Le Pen, avec plus de 20,7 millions de voix, soit 66,1% des suffrages exprimés et 43,63% des inscrits, selon les résultats définitifs du ministère de l'Intérieur. Au cours de sa campagne,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

La retraite des Travailleurs non salariés - Savoie Patrimoine

26 OCT

La retraite des Travailleurs non salariés

Le départ à la retraite, un sujet bien délicat, surtout pour les travailleurs non-salariés. En parcourant cet article, vous en saurez davantage sur l'âge de départ à la retraite, l'âge à taux plein, le montant de la retraite de base...

Il est primordial de connaître les informations de base concernant la retraite des travailleurs...

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Site : http://www.savoie-patrimoine.com

Réintégration sociale des retraites et prévoyances - PDF

2 Sommaire 1 Principe La réintégration en résumé Le régime social Conditions d exonération Les cotisations de retraite supplémentaire Calcul du seuil d exonération Exemples de seuils d exonération Cas particuliers Les cotisations de prévoyance complémentaire Calcul du seuil d exonération Exemples de seuils d exonération Le plafond de la Sécurité Sociale Mise en place dans Pégase...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : retraite securite sociale mon compte / plafond retraite securite sociale 2007 / montant net retraite securite sociale / montant retraite securite sociale 2012 / montant retraite securite sociale a declarer

La sécurité sociale des salariés en Norvège - cleiss.fr

Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 %

75 %

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base » ).

Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning . 30/10/2017

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à...

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Date: 2017-10-31 12:35:42
Site : http://www.cleiss.fr

CDG59-Le régime des retraites

Les missions du Service Retraite du Cdg59

mars 10, 2015

Le service Retraite du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, remplit essentiellement deux missions :

d'une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite / simulation de calcul d'une pension civile de retraite / simulateur cnracl calcul pension retraite

F. La convention fiscale franco- israelienne: votre ...

Vos obligations fiscales: généralités

Vous êtes résident israélien: vous êtes imposé EN ISRAËL

- sur tous vos revenus

- quels que soient les pays où ils ont été produits

En somme:

a) vous êtes imposé en Israël sur votre revenu mondial

b) Israël calcule un impôt israélien sur tout ce revenu mondial, selon les normes israéliennes

c) Mais Israël accepte toujours de...

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Site : http://www.expertises-online.com

Thèmes liés : retraite securite sociale france / retraite fonction publique france / calcul retraite france belgique / calcul retraite france / deces avant retraite france

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Mémento Congés 2017

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique ...

Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire titulaire

L'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 60 ans jusqu'au 1er juillet 2011. A cette date il sera relevé de 4 mois, puis de 5 mois chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2017. En cas de « service actif » (policiers,...

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Date: 2017-03-04 15:21:14
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / calcul retraite regime general et fonction publique / duree d'assurance retraite taux plein / montant du point retraite additionnelle fonction publique

L'adossement du RSI au régime général ... - GF RETRAITE

August 18, 2017

Emmanuel Macron devrait tenir sa promesse de campagne : la fusion du RSI et du régime général est prévu pour le 1er janvier 2018. En effet, le régime social des indépendants (RSI) rejoindra le régime général. Une réforme qualifiée de « 49-3 social » par les dirigeants du RSI mais bien accueillie par les indépendants. Afin de les rassurer, le président de la...

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Site : https://www.gfretraite.com

Des formations pour préparer les départs à la retraite ...

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Depuis le premier janvier 2010, les entreprises de plus de 50 salariés ont obligation de négocier un accord collectif ou un plan d'action à destination des seniors, au risque, sinon de se voir infliger une pénalité financière à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Parmi les actions engagées, certaines optent pour les formations de préparation au départ à la retraite.

« Les...

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