La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

Lire la suite

Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...

Lire la suite

Site : cdg40.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite / cnracl calcul retraite pour invalidite / cnracl retraite invalidite

retraite pour invalidité d'office à l'éducation nationale ...

Message par bennou » jeudi 19 janvier 2017 6:27

Bonjour Ella75,

En gros, si on a toutes ses annuités (retraite à l'âge légal) on a, normalement, plus de 50% du dernier traitement (indice détenu depuis plus de 6 mois).

Lorsqu'on part à la retraite pour invalidité et qu'on n'est pas trop loin de l'âge de départ légal de la retraite ou si on a dépassé plus de la moitié de sa carrière...

Lire la suite

Site : http://www.forum-depression.com

Thèmes liés : calcul de l age de la retraite / calcul retraite taux plein 67 ans / education nationale retraite pour invalidite / service des retraites de l'education nationale / retraite des fonctionnaires de l'education nationale

La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 23

Conditions d'admission à la retraite pour invalidité CNRACL :

être titulaire affilié à la CNRACL,

avoir une inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions,

ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé,

que l'incapacité définitive et absolue ait été contractée ou aggravée au cours d'une période durant laquelle l'agent acquérait...

Lire la suite

Site : https://www.cdg23.fr

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE - Experts

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 15:21:42
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d une pension de retraite / fonction publique retraite anticipee pour invalidite

Formation Retraite pour invalidité et départ anticipé au ...

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap

2 jours

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap

Modalités de gestion et indemnisations

En tant que professionnel(le) RH dans un établissement public, l'une de vos missions consiste à informer en interne les services et les agents fonctionnaires des évolutions de la règlementation en matière de...

Lire la suite

Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / depart anticipe retraite fonction publique / calcul d une pension de retraite / cnracl calcul retraite pour invalidite / invalidite et retraite fonction publique

Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive ...

07/09/2016 | par Mickaël Verne , Jennifer Riffard | RH

©elen31

La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d'admettre d'office ces agents à la...

Lire la suite

Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / retraite fonction publique d'etat / caisse nationale retraite agents collectivites locales / retraite invalidite fonctionnaire de la poste / service des retraites de l'etat nantes

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:29:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / invalidite et retraite fonction publique / mise en place d un regime de retraite / caisse nationale retraite fonction publique / caisse retraite fonction publique territoriale

Retraite pour invalidité : situation particulière des ...

Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé

13e législature

Question écrite n° 03537 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 368

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M....

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:17:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / caisse assurance retraite regime general / calcul retraite regime general et fonctionnaire / assurance maladie retraite regime general / mise en place d un regime de retraite

retraite pour invalidité education nationale - Handicap ...

incroyable , je viens de savoir que je ne suis pas accéptée pour la retraite pour invalidité par la baule , motif pas assez de % d'invalidité , je suis prof d'eps et depuis 4,5 ans je suis en A.T ,aucun poste de reclassement m'a été proposé ou alors depuisquelques mois des propositions completement impossible pour moi, je voudrais savoir si quelqu'un sait quel taux d'invalidité il faut...

Lire la suite

Date: 2015-07-12 08:14:34
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : invalidite et retraite a 62 ans / education nationale retraite pour invalidite / retraite invalidite fonctionnaire de la poste / duree d'assurance retraite anticipee / retraite travailleur handicape et invalidite

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service

(Rôle Des Employeurs)

Vous accusez réception d'un certificat médical initial

ou d'une déclaration d'accident de service ou de maladie professionnelle.

Vous établissez un rapport hiérarchique mentionnant très précisément les fonctions de l'agent, ses horaires et les...

Lire la suite

Site : http://cdg62.fr

Thèmes liés : service des retraites de l'etat adresse / service des retraites de l'etat / cnracl retraite invalidite / invalidite et retraite / service des retraites

CDG59-Constituer le dossier

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Copie de la demande écrite de l'agent

Procès verbal du Comité Médical et arrêté plaçant l'agent en disponibilité d'office pour maladie

Avis du Médecin Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont l'agent relève

Rapport d'expertise d'un médecin agréé précisant le(s) taux d'invalidité (en se fondant sur le barème invalidité...

Lire la suite

Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Nature du congé

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...

Lire la suite

Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / retraite fonction publique d'etat / calcul retraite fonction publique territoriale cnracl / calcul d'une pension de retraite militaire / invalidite et retraite fonction publique

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Contrairement au secteur privé où c'est le médecin du travail qui statue sur l'inaptitude, c'est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l'inaptitude. Pour toute question relative à l'aptitude d'un agent titulaire, l'employeur doit donc solliciter le comité médical puis prendre l'avis du médecin du travail pour le poste de reclassement. La procédure...

Lire la suite

Site : atousante.com

Consulter le sujet - Invalidité 2ème catégorie et retraite ...

par AGA » 06 Jan 2011 18:45

Bonsoir Dorianat,

Pas facile de vous conseiller.

QUELQUES PISTES( avec prudence par rapport à la nouvelle réforme).

Vous dites pouvoir partir à 59 ans et quatre mois, vous avez en effet les trimestres validés et cotisés.( vous avez donc eu 5 trimestres cotisés au 31décembre de l'année de vos 17 ans ou 4 dans l'année civile de vos 17 ans du fait que vous soyez...

Lire la suite

Site : http://forum.notretemps.com

Thèmes liés : retraite complementaire avant 60 ans / information retraite a 60 ans / calcul d une pension de retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere / caisse de retraite et d assurance

Agents admis à la retraite pour invalidité - Le décret du ...

Agents admis à la retraite pour invalidité - Le décret du 20 mai 2010 ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps

26 Octobre 2013

Réponse complète: " Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines...

Lire la suite

Site : http://actus-territoriale-statutaire-sociale.over ...

Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique / compte epargne temps et retraite pour invalidite / compte epargne temps retraite / compte epargne retraite

Les cotisations retraite et invalidité décès - Urssaf.fr

Pour votre retraite, pour les risques d'invalidité et décès, vous cotisez obligatoirement auprès d'une caisse de retraite.

Le régime de retraite des professions libérales est géré par dix sections professionnelles réunies au sein de la...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse

CNIEG-Retraite après une pension d’invalidité

Retraite après une pension d'invalidité

Retraite après une pension d'invalidité

Publié le 22/11/2016

Vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité et vous atteignez l'âge de la retraite ? Votre pension d'invalidité est transformée en pension vieillesse.

La pension d'invalidité est versée, au plus tard, jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à retraite.

Génération née en...

Lire la suite

Site : https://www.cnieg.fr

Thèmes liés : droit a pension de retraite / taux de pension retraite / demande de pension de retraite / pension de retraite maximum / versement pension de retraite

Retraites de l'État - Quelles sont les formalités à ...

Dernière mise à jour : 06/09/2017

Je demande ma retraite en ligne

C'est important

La demande de retraite en ligne est réservée aux fonctionnaires relevant d'une administration ayant adopté la nouvelle procédure de départ à la retraite.

Les  départs anticipés à la retraite au titre de l'invalidité ne sont pas concernés par cette procédure

Ne sont pas concernés les fonctionnaires et...

Lire la suite

Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : demande de retraite en ligne / service des retraites de l'etat adresse / service des retraites de l'etat / demande de pension de retraite cerfa / demande de pension de retraite militaire

Ecureuil Protection Sociale et Mutuelle Nationale Caisse d ...

o rente de conjoint survivant

Retraite

La retraite complémentaire et supplémentaire des salariés des entreprises adhérentes à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGP) : troisième niveau de votre retraite.

Vous êtes ou avez été salarié(e) d'une entreprise adhérente à la CGP, vous bénéficiez d'une retraite complémentaire et/ou supplémentaire auprès de la...

Lire la suite

Site : https://mutuellefr.org

Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 19:56:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / montant d une retraite de securite sociale / contrat d assurance retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS

Aucune remarque pour cette diapositive

Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS

1. MINSTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES NON SALARIES JOURNEES DE FORMATION DES NOUVELLES RECRUES DE LA CASNOS ( 02 , 04 MAI 2015 ) COMMUNICATION SUR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : ETENDUE DE LA COUVERTURE...

Lire la suite

Site : fr.slideshare.net

Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité ...

Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité dans la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 16424 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3234

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:24:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps retraite fonction publique / compte epargne temps et retraite pour invalidite / compte epargne temps retraite / retraite fonction publique d'etat

Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  >Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : invalidite et retraite fonction publique / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / duree d'assurance retraite fonction publique