Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Sénat

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

14e législature

Question écrite n° 10707 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 587

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre...

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Date: 2016-10-21 11:34:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / duree d'assurance retraite anticipee / retraite travailleur handicape 2015 / retraite travailleur handicape 2016 / duree d'assurance retraite fonction publique

Travailleurs handicapés : Retraite anticipée - Maison ...

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003 pour permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50%, de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'accès à ce...

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Site : http://www.mdph31.fr

la retraite des travailleurs handicapés :mode d'emploi ...

Contact

la retraite des travailleurs handicapés :mode d'emploi

15 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers , #société , #social , #Hébergement Vie sociale , #Hebergements pour adultes EPHAD Maintien à domicile

 

Retraite anticipée des travailleurs handicapés ,Le point avec Yves LASSALE intervenant...

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Site : http://www.cac-formations-blog.net

Comment bénéficier de la retraite anticipée pour un ...

Les travailleurs handicapés à 80 % ont droit à une retraite anticipée depuis la réforme de 2003. Depuis 2010, les personnes handicapées ayant obtenu officiellement "la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" en bénéficient aussi. Ces travailleurs rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits.

La retraite anticipée est ouverte aux assurés handicapés...

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Site : http://www.cfdt54.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite cnav / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite

La CNAV précise le départ anticipé à la retraite des ...

Nous avons pris connaissance avec beaucoup d'intérêt d'une récente circulaire de la CNAV , datée du 23 novembre 2015, venant confirmer certaines dispositions concernant le départ à la retraite anticipé des assurés justifiant d'une reconnaissance travailleurs handicapés.

Notons que cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n° 2015-31 du 27 mai 2015, suite à la parution de...

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Site : legisocial.fr

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c’est fini ...

Accueil » Emploi » Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini

Désormais, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicap antérieures au 1er janvier 2016 peuvent être présentées à l'appui d'une demande de retraite anticipée.

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini

Publié le...

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite travailleur handicape 2016

Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Aides ...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

publié le11.07.17

Fiches pratiques du handicap Aide et action sociale Fiches pratiques

Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce...

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Date: 2017-12-09 05:13:49
Site : http://handicap.gouv.fr

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini ...

tweet

Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d'un taux d'incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.

ACTUALISATION DU 13 D�?CEMBRE :  De nombreux travailleurs...

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Site : http://www.faire-face.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite travailleur handicape 2016

Travailleur handicapé et départ à la retraite | INFO-TPE.fr

Travailleur handicapé et départ à la retraite

Travailleur handicapé et départ à la retraite

Publié le 22 janvier 2015

/ dernière mise à jour le 15 janvier 2016

La question :

Dans la mesure où ce salarié a cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour prétendre à la retraite, peut-il faire valoir ces droits à 55 ans ? Si oui, sous quelles conditions et par quel biais ?

La...

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Site : info-tpe.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite cnav / duree d'assurance retraite definition

Travailleur handicapé et départ à la retraite | INFO-TPE.fr

Travailleur handicapé et départ à la retraite

Travailleur handicapé et départ à la retraite

Publié le 22 janvier 2015

/ dernière mise à jour le 15 janvier 2016

La question :

Dans la mesure où ce salarié a cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour prétendre à la retraite, peut-il faire valoir ces droits à 55 ans ? Si oui, sous quelles conditions et par quel biais ?

La...

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Site : info-tpe.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite cnav / duree d'assurance retraite definition

Conditions | CNRACL Documentation juridique

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipée s'ils justifient d'une durée d'assurance et d'une durée d'assurance cotisée, et qu'ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d'une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d'un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la...

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Site : https://juris-cnracl.retraites.fr

Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Les mots ...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

publié le04.02.14 mise à jour11.01.17

Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d'une durée d'assurance...

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Date: 2017-03-04 16:20:54
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnav / duree d assurance retraite

Fonctionnaires handicapés | CNRACL Documentation juridique

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite et d'une majoration de leur pension.

 

LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l'AGE LÉGAL D'OUVERTURE DU DROIT

 

Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l'âge légal d'ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives ( décret...

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Site : https://juris-cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnracl / duree d assurance retraite / retraite duree assurance / retraite travailleur handicape 2015

Retraites de Personnes Handicapées - Le SITE DE LA ...

» DERNIÉRE MISE À JOUR

 INTRODUCTION

Les bénéficiaires de l'AAH sont réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans et 62 ans (selon la date de naissance) et peuvent faire valoir leurs droits à

la retraite. Ils

sont, de ce fait, dispensés de la procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale...

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Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnav

Les droits à retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Les droits à retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

textes

Les textes

L'article 28 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % peuvent bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ans ainsi que d'une majoration de pension.

Le décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe les conditions à remplir pour bénéficier du départ anticipé et le mode de calcul de la majoration. Une circulaire du ministère de la fonction...

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Date: 2017-12-22 12:56:25
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite anticipee fonctionnaire handicape

Le droit à la retraite anticipée - Handicap.fr

Quelles sont les conditions pour les assurés sociaux handicapés pour partir en retraite avant 60 ou 62 ans...

Le droit à la retraite anticipée

 

Pour prétendre à un départ en retraite anticipé, trois conditions relatives au taux d'incapacité et à la durée d'assurance et de cotisation sont à remplir.

 

Quelle invalidité dois-je présenter ?

Le travailleur handicapé souhaitant...

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Site : https://informations.handicap.fr

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu ...

28 Déc 2015 EDC Actualités - Retraite 0

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu'assuré handicapé ?

Un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés a été institué il y a quelques années. Il a été élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ainsi, les...

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Site : assoedc.com

RQTH et retraite anticipée : avertissement à destination ...

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre 2016 un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des...

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Site : https://www.handicapinfos.com

Thèmes liés : retraite travailleur handicape 2016 / retraite travailleur handicape et invalidite / retraite travailleur handicape 2015 / retraite travailleur handicape 80 / retraite travailleur handicape

Travailleurs handicapés : avez-vous le droit à une ...

tweet

Vous êtes travailleur handicapé ? Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. Conditions : justifier d'un taux d'incapacité de 50 % ou, pour les périodes antérieures à 2016, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d'une durée d'assurance en étant handicapé, variable selon l'âge.

Partir en retraite avant l'âge...

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Site : http://www.faire-face.fr

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-02-23 14:49:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape fonction publique / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat

Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap ...

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Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite. Pour cela, vous devez justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Tout replier

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance

Retraite de base : Les allocations de chômage cessent d ...

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Pôle emploi vient de préciser les cas de cessation du versement des allocations chômage en cas de retraite anticipée. En effet, l'article 21 de la loi N°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les bénéficiaires d'un dispositif de retraite anticipée ne...

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Site : force-ouvriere.fr

Des précisions sur la garantie de versement d'une pension ...

Des précisions sur la garantie de versement d'une pension de retraite

Retraite de base

Des précisions sur la garantie de versement d'une pension de retraite

lundi 21 décembre 2015

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Texte de votre message

PDF - 2.9 Mo

Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 précise les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite personnelle est garanti à un...

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Site : force-ouvriere.fr

Retraite anticipée des personnes handicapées - Vos Droits ...

Retraite anticipée des personnes handicapées

Conditions

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, il faut :

soit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50%, soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

justifier d'une durée totale d'assurance minimale tous régimes de bases confondues (dont une part minimale a donné...

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Site : https://informations.handicap.fr

Situation de handicap - info-retraite.fr

DEPART A LA RETRAITE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Retraite à taux plein dès l'âge légal de départ

Votre retraite de base est calculée à taux plein dès l'âge légal de départ, quelle que soit votre durée d'assurance tous régimes de retraite confondus, si :

vous êtes en situation d'inaptitude au travail reconnue par le médecin conseil

ou vous êtes atteint d'une incapacité permanente...

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Site : https://www.info-retraite.fr

Fonctionnaires handicapés | CNRACL - cnracl.retraites.fr

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipé.

 

Depuis le 1er janvier 2015, la condition d'incapacité à remplir pour bénéficier d'un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée :

le taux d'incapacité permanente est abaissé de 80% à 50%,

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10 ).

Le départ à la retraite anticipé est soumis à trois...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite cnracl / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / retraite travailleur handicape cnracl / retraite des fonctionnaires handicapes

CDTHED - Nouvelles

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Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre 2016 un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre Département en vue d'obtenir un taux d'IP (Incapacité Permanente) d'au moins 50 % pour préserver vos éventuels droits à une future...

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Date: 2017-03-04 16:54:49
Site : cdthed.fr

Thèmes liés : retraite travailleur handicape et invalidite / retraite travailleur handicape 2015 / retraite travailleur handicape 2016 / retraite travailleur handicape 80 / retraite travailleur handicape

Régime de retraite des travailleurs indépendants ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Régime de retraite des travailleurs indépendants

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Retraite anticipée : une commission pourra valider les ...

tweet

De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d'accès seront draconiennes.

Une chance de rattrapage pour les recalés de la retraite anticipée ? Le...

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Site : http://www.faire-face.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite definition / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / maison de retraite l age d or

Retraite et handicap, les stages de formation pris en compte

Les stages de formation professionnelle effectués par les chômeurs précaires (en fin de droits, travailleurs handicapés, apprentis) pourront désormais être pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 

08-10-2015

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Les stages de formation professionnelle effectués par les...

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Site : https://informations.handicap.fr

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

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Date: 2017-03-04 15:09:57
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / france retraite a 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / montant retraite 60 ans 65 / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Je souhaite prendre ma retraite - malakoffmederic.com

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

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Site : malakoffmederic.com

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : ce qui a ...

A terme, on estime que le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap devrait presque doubler du fait de ces...

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Date: 2017-03-04 15:27:54
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : retraite travailleur handicape 2015 / retraite travailleur handicape / retraite handicapes

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui...

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Date: 2017-05-09 15:06:59
Site : http://www.cleiss.fr

Retraite de base de la sécurité sociale - pratique.fr

Retraite de base de la sécurité sociale

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

La retraite de base de la sécurité sociale

A+

A-

La sécurité sociale verse une retraite dont le montant est évalué selon le profil de l'ancien salarié : années de cotisations, âge de départ à la retraite, salaire moyen, majorations diverses... Découvrez le calcul des retraites de...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / regimes de retraite et d assurance

Handicap, inaptitude - Espace Salariés – L'Assurance retraite

Des allocations de solidarité

La retraite anticipée des assurés handicapés

Si vous avez été handicapé pendant plusieurs années, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans. Pour cela, vous devez répondre à plusieurs conditions.

Les conditions

La durée d'assurance totale

Vous devez réunir une certaine durée d'assurance , tous régimes de base confondus....

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Minimum contributif | Info-Handicap

Minimum contributif

Minimum contributif 

Les assurés ayant cotisé sur de faibles revenu et atteint l'age de la retraite  (validation entre 160 et 172 trimestres selon la date de naissance) ou ayant dépassé l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans) peuvent bénéficier du minimum contributif :

Celui-ci est attribué quels que soient les revenus dont ils disposent en plus de...

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Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : cotisation minimum retraite pour valider trimestre / cotisation minimum retraite trimestre / montant minimum de la pension retraite / minimum de la pension de retraite / montant minimum de la retraite a taux plein

formation pour retraité – Eduart

formation pour retraité

Retraite Active: des professionnels de la formation et de l ...

Retraites actives est une association loi 1901, créée par des professionnels de ... le temps de la retraite peut être une formidable opportunité pour se réaliser et...

http://www.retraitesactives.net/qui_sommes-nous.htm

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8 FORMATIONS CPF DIF | Retraite - Ici Formation

Démarche...

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Site : http://www.eduart.fr

employeurs | Mon compte formation

Modalités d'acquisition et alimentation du CPF

Modalités d'utilisation des heures CPF

Comment calculer le solde DIF pour mes salariés lorsqu'une formation DIF a été accordée en 2014 et que la formation se déroule en tout ou partie sur 2015 ?

Dans le cas où un accord de financement des heures DIF a été obtenu de votre Opca en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout...

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Date: 2018-02-15 13:07:52
Site : http://www.moncompteformation.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle compte pour la retraite / montant d une retraite de securite sociale / formation professionnelle et retraite complementaire / retraite travailleur handicape 80 / caisse de retraite et d'assurance maladie

Départ en retraite et âge de la retraite

Fonctionnaires : à quel âge partirez-vous en retraite ?

Olivier Puren Mis à jour le 30/06/16

L'âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires est fixé à 62 ans à partir de 2017. Celui à partir duquel vous êtes sûr de toucher une retraite à taux plein est compris entre 65 ans et 4 mois et 67 ans selon votre année de naissance. Un départ anticipé est toutefois possible,...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Fonctionnaires : comment est calculée votre retraite de base

|

La retraite à taux plein

La retraite de base des fonctionnaires est égale à un pourcentage de leur dernier traitement indiciaire brut, hors avantages.

Ceux qui justifient, à la date de liquidation de leur pension, d'un certain âge ou d'un certain nombre de trimestres ont droit à une retraite à taux plein, égale à 75% de leur dernier traitement (apprécié sur les six derniers mois)....

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Âge de départ à la retraite: Réforme 2010, aménagements 2012

Votre message a bien été envoyé !

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Suite aux réformes successives des retraites ces dernières années pour pallier les déficits du système, le régime de base général et le régime complémentaire se trouvent modifiés. L'ensemble de ces évolutions a des impacts directs sur les droits des salariés, des employeurs et des retraités....

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Date: 2017-12-09 05:25:43
Site : humanis.com

Âge de départ à la retraite : Réforme 2010, aménagements 2012

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Réformes des retraites : des évolutions constantes

Suite aux réformes successives des retraites ces dernières années pour pallier les déficits du système, le régime de base général et le régime complémentaire se trouvent modifiés. L'ensemble de ces évolutions a des impacts directs sur les droits des salariés, des employeurs et des retraités. Dernière loi en date, celle du...

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Date: 2017-03-04 15:22:56
Site : http://www.humanis.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite 1958 / duree d'assurance retraite

14 au 18 novembre - Semaine pour l'emploi des personnes ...

14 au 18 novembre - Semaine pour l'emploi des personnes handicapées

L'Afpa, acteur incontournable de la formation des personnes handicapées

10/11/2016

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Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que les actifs valides, avec un taux de chômage de 21% . Particulièrement engagée dans l'accompagnement des personnes les plus éloignées de...

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Site : https://www.afpa.fr

Thèmes liés : retraite travailleur handicape 2015 / offre d emploi maison retraite / formation professionnelle maison de retraite / stage formation professionnelle retraite / mission d'une maison de retraite

Le cumul emploi-retraite - carsat-mp.custhelp.com

Cumul emploi retraite : quelles sont les conditions et les démarches pour en bénéficier ?

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 modifie les réglès de cessation d'activité et de cumul emploi retraite. Ces changements concernent les assurés dont la première retraite personnelle de base débute à compter du 1er janvier 2015. La mesure phare de ce nouveau dispositif est que la poursuite ou la...

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Site : http://carsat-mp.custhelp.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / cumul emploi retraite regime agricole / cumul emploi retraite caisse complementaire / duree d'assurance retraite carriere longue / cumul retraite emploi chez le meme employeur

La retraite de base du régime général - Les mots de la ...

Par ailleurs, en application des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 citée en référence, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit leur nombre de trimestres validés par l'assurance vieillesse (dispositions applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011) :

les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle...

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Date: 2017-03-04 14:35:12
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite anticipee / retraite securite sociale taux plein / duree d'assurance retraite cnav

Assemblée nationale - Questions sociales et santé : avenir ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / duree d assurance retraite

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une mesure forte de la loi. Il prend en compte 10 facteurs de pénibilité pour aménager le parcours...

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Date: 2017-03-04 00:12:24
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : l'assurance retraite fr mon compte / duree d'assurance retraite carriere longue / duree d'assurance retraite taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Note de service n° 2017-161 du 25 octobre 2017 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2018).

Circulaire n° 2017-140...

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Date: 2017-11-29 21:03:01
Site : http://dcalin.fr

Retraites de l'État - La retraite anticipée

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Dernière mise à jour : 10/03/2016

Le départ anticipé en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité

Vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :

de trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre) ou si vous avez élevé, pendant neuf ans au moins, trois enfants ouvrant droit à majoration...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

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