Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 40 à 50)

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 26 juin 2003 (décret n°2007-626 du 26 avril 2007 paru au Journal Officiel du 29 avril 2007), est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Elle a été modifiée par l'avenant...

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Date: 2017-12-24 07:37:01
Site : diplomatie.gouv.fr

Ce qu'il faut savoir sur la retraite avec surcote ou ...

brettt

27/01/2011 19:26

Les "moyennes" que l'on trouve à profusion sont trompeuses même si elles sont exactes car la dispersion de la réalité autour de ces moyennes est telle, et résulte d'une telle multitude de causes, que personne ne peut se situer par rapport à elles... La modicité de nombreuses pensions n'est en outre pas imputable au régime mais à la faiblesse des salaires...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Article CPHWEB

 Retraite progressive

ATTENTION !

Ne confondez pas la Cessation Progressive d'Exercice (CPE... ou CPA - A pour " Activité " -) avec la Retraite progressive !

 La CPE concerne les personnes qui ne peuvent faire valoir leurs droits à une retraite complète et se termine à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite.

 La Retraite progressive concerne...

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Date: 2017-03-04 19:33:28
Site : http://www.cphweb.info

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite ircantec praticien hospitalier / caisse de retraite et d'assurance maladie

Fonctionnaires de l’UE : des retraites à 50 ans avec 9.000 ...

Vous êtes ici :   Accueil  >  International  >  Article actuel

Fonctionnaires de l'UE : des retraites à 50 ans avec 9.000 euros par mois

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Cette année, 340 fonctionnaires seront partis à la retraite anticipée à 50 ans avec une pension de 9.000 euros par mois. Ainsi, afin d'aider l'intégration de nouveaux fonctionnaires des récents Etats -membres de l'UE...

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Site : http://pharmanalyses.fr

Thèmes liés : cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / l'assurance retraite france / calcul de l age de la retraite / service des retraites de l'etat

La pension moyenne en Belgique par rapport à l'étranger ...

En Allemagne, le montant moyen de la pension s'élève à 987 EUR.  Ce montant n'est pas seulement plus faible que chez nous, il l'est encore bien plus en comparaison avec la France.  Dans ce pays, la pension moyenne est de 1.378 EUR.  Comme chez nous, cette moyenne élevée est due aux retraites très hautes des fonctionnaires.  La retraite des fonctionnaires fait fortement remonter la moyenne, tandis que le reste de la population (salariés, indépendants) doit se satisfaire d'une bien plus maigre pension.  La France connaît également une catégorie privilégiée connue sous le...

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Site : http://www.questionscapitales.be

Thèmes liés : montant moyen de la pension de retraite en france / montant moyen retraite fonctionnaire / montant moyen retraite allemagne / retraite base montant moyen / regime special de retraite des fonctionnaires

Retraite : Le proche dépôt de bilan des complémentaires ...

Retraite : Le proche dépôt de bilan des complémentaires

Retraite : Le proche dépôt de bilan des complémentaires

31/03/2015 | Actualité

Retraite : le proche « dépôt de bilan » des complémentaires ?

1.    Retraites complémentaires : les mesures douloureuses sur la table des négociations

Sauver les régimes complémentaires Agirc et Arrco, c'est la délicate mission à laquelle...

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Site : https://www.olifangroup.com

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

fonctionnaires en détachement. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par le cumul des retraites pour les fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sous statut détaché, au cours de la carrière, auprès d'organismes...

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Date: 2015-01-08 17:18:44
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Retraites de l'État - Je prépare ma retraite

 

Dernière mise à jour : 12/04/2017

Je souhaite obtenir une évaluation du montant des retraites que je peux obtenir au titre des différentes activités que j'ai exercées au cours de ma vie professionnelle - Simulateur de retraites multirégimes connecté

Vous êtes ou avez été fonctionnaire et vous avez exercé une ou plusieurs activités dans le secteur privé ; vous souhaitez obtenir...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Retraites de l'État - Je prépare ma retraite

 

Dernière mise à jour : 12/04/2017

Je souhaite obtenir une évaluation du montant des retraites que je peux obtenir au titre des différentes activités que j'ai exercées au cours de ma vie professionnelle - Simulateur de retraites multirégimes connecté

Vous êtes ou avez été fonctionnaire et vous avez exercé une ou plusieurs activités dans le secteur privé ; vous souhaitez obtenir...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Mali : COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 21 ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 juin 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de texte ;

- procédé à des nominations ;

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES...

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Site : http://maliactu.net

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite securite sociale / caisse nationale de retraite et prevoyance sociale / retraite regime general securite sociale / securite sociale retraite fonctionnaire

Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et ...

6 253

* Programmation initiale, à périmètre courant.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports annuels de performances pour 2013 et 2014, des lois de programmation pour 2012-2017 et pour 2014-2019 et du projet de loi de finances pour 2016)

Observation n° 2 : le plafond de crédits fixé par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 est...

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Date: 2016-11-25 14:28:33
Site : senat.fr

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu ...

28 Déc 2015 EDC Actualités - Retraite 0

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu'assuré handicapé ?

Un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés a été institué il y a quelques années. Il a été élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ainsi, les...

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Site : assoedc.com

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-03-04 05:01:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant du point retraite additionnelle fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / versement retraite additionnelle fonction publique / nombre annee cotisation retraite fonction publique / retraite additionnelle valeur point

Cumul de retraite: Laurent Wauquiez bénéficie de 13 ans d ...

Quand Laurent Wauquiez tacle le gouvernement sur le cas de Mayotte

Laurent Wauquiez au coeur d'une polémique

Il s'agit d'une information sur Laurent Wauquiez révélée par le magazine Lyon Capital. Le président de la région Rhône-Alpes-Auvergne bénéficierait de 13 ans de droits à la retraite pour seulement 2 mois passés au Conseil d'État en 2001. A l'époque, l'élu qui est sorti major...

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Date: 2018-03-07 13:16:07
Site : http://www.linfo.re

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / droit a pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

La DGCL précise le mode d’emploi sur la dégressivité de la ...

Fonction publique territoriale

Le directeur général des collectivités locales précise, dans une note d'information datée du 3 octobre les conditions de mise en oeuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) (1). Cette note vient combler le vide réglementaire après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique / mode calcul retraite fonction publique territoriale / calcul d une pension de retraite / droit a pension de retraite fonctionnaire

La DGCL précise le mode d’emploi sur la dégressivité de la ...

Fonction publique territoriale

Le directeur général des collectivités locales précise, dans une note d'information datée du 3 octobre les conditions de mise en oeuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) (1). Cette note vient combler le vide réglementaire après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique / mode calcul retraite fonction publique territoriale / calcul d une pension de retraite / droit a pension de retraite fonctionnaire

Quel est le montant de la retraite d'un fonctionnaire

2,1%

Sources : DGFiP - Service des retraites de l'État (chiffres 2010 et 2011 définitifs) ; CNRACL ; FSPOEIE.

Champ : pensions civiles et militaires, ayants droit et ayants cause, en paiement au 31 décembre de l'année, y compris pensions anciennement cristallisées et soldes de réserves et hors pensions temporaires d'orphelins

 

Eléments de calcul...

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Site : http://123territorial.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite / ayant droit pension de retraite / calcul d une retraite

Disponibilité et retraite - Le Guichet du Savoir

Bonjour,

Nous n'avons rien à ajouter à ce que votre service du personnel, compétent, vous a indiqué.

Pour que cette période soit prise en compte pour votre future retraite, il faut que vous ayez un emploi.

Si vous demandez une disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez travailler dans le privé, dans une autre collectivité que la vôtre en tant que non-titulaire ou...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique hospitaliere carriere longue / retraite fonction publique hospitaliere

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l'assurance maladie

Retraites en France — Wikirouge

6 Notes et sources

Ancien Régime

Sous l' Ancien Régime , 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris...

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Date: 2017-12-04 19:53:02
Site : http://wikirouge.net

Le régime de retraites des fonctionnaires à l’épreuve du ...

Le régime de retraites des fonctionnaires à l'épreuve du "papy-boom"

30 oct. 2017, PAR Pierre Laberrondo

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© Fotolia

Le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances 2018, établi à partir des analyses du Conseil d'orientation des retraites, confirme la dégradation du ratio démographique des régimes de retraite. Mais les conséquences...

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Site : https://www.acteurspublics.com

Thèmes liés : nombre annee cotisation retraite fonction publique / cotisation sur pension retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / regime retraite fonction publique hospitaliere

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / activites de l'entreprise maison de retraite / temps partiel retraite fonction publique / retraite fonctionnaire territorial temps partiel

SIMULATEUR DE CALCUL - fonction-publique.gouv.fr

SIMULATEUR DE CALCUL

Pour estimer votre futur niveau de pension

Ce simulateur destiné aux fonctionnaires de l'Etat vous permettra d'estimer vos droits à pension de retraite à partir des renseignements que vous voudrez bien porter dans les rubriques du formulaire de saisie.

 

Vous pourrez l'utiliser pour estimer le montant de pension auquel vous ouvre droit votre carrière actuelle.

 

Vous pourrez, aussi, l'employer dans sa fonction de simulation :

pour vous aider à fixer votre date de départ en retraite, en fonction du niveau de revenu...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : simulateur montant retraite fonction publique / simulateur de calcul d'une pension de retraite / simulateur retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / calcul depart retraite fonction publique

Questions fréquentes sur les Retraites | NB Consulting

Si je suis « expatrié », dois-je être affilié aux régimes de retraite du pays dans lequel je travaille ?

Oui. Si vous êtes expatrié, vous devez être affilié aux régimes obligatoires de protection sociale du pays dans lequel vous travaillez, au même titre que ses ressortissants. Vous avez cependant la possibilité de conserver tout ou partie de la protection sociale française en...

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Site : http://www.gestion-retraite.fr

Sécurité sociale - Majoration de la pension

la majoration pour conjoint à charge (cette dernière est supprimée à compter du 1er janvier 2011) ;

la majoration pour assistance d'une tierce personne.

 Cas particulier

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes handicapées autorisées à partir en retraite avant l'âge légal sans minoration de pension peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension en fonction du nombre de...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite anticipee / majoration retraite pour conjoint a charge / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite

Décote-surcote - Le site d'information sur l'avenir des ...

Calculer ma retraite

Décote-surcote

Si lors de votre départ en retraite votre durée d'activité n'est pas celle que prévoit la loi, votre pension subira une décote (à partir de 2006). Par contre, dès le 1er janvier 2004, si vous prolongez votre activité au delà de l'âge de 60 ans et de la durée d'activité prévue par la loi, votre pension enregistrera une majoration (surcote).

La...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / retraite fonctionnaire calcul nombre trimestres / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique nombre de trimestres requis / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

Retraite des fonctionnaires: Les ratages de la réforme | L ...

Retraite des fonctionnaires: Les ratages de la réforme

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5143 Le 08/11/2017 | Partager

Le retard limite l'impact sur le régime, relève la Cour des comptes

Le départ à 63 ans insuffisant, la base des cotisations doit être plafonnée

Les départs anticipés menacent le régime

Les ressources du régime seront insuffisantes pour assurer le paiement des...

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Site : http://www.leconomiste.com

La Surcote et la Décote | CNRACL

La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d'augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et au-delà de l'âge légal de départ d'un agent de catégorie sédentaire.

 

Décote - Les conditions d'application pour la catégorie...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

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Date: 2017-03-04 15:09:57
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / france retraite a 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / montant retraite 60 ans 65 / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Les retraites en or des rois de la politique | France Soir

Vous voulez une bonne retraite, faites de la politique. En cumulant mandats et retraites (du privé ou du public), certains responsables politiques perçoivent discrètement jusqu'à... 24 fois le SMIC ! Au hit-parade des retraités de la politique les mieux payés, nous trouvons notamment Jacques Chirac, (31.000), Valéry Giscard d'Estaing (30.000), Jacques Barrot (28.050), Michel Charasse...

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Date: 2017-12-09 11:32:48
Site : http://archive.francesoir.fr

Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Nature du congé

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...

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Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / retraite fonction publique d'etat / calcul retraite fonction publique territoriale cnracl / calcul d'une pension de retraite militaire / invalidite et retraite fonction publique

La formule de calcul | CNRACL

A -

La formule de calcul

Montant de la pension = nombre de trimestres effectués (plus les bonifications le cas échéant) x (75 % / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut.

Le montant ainsi déterminé ne peut excéder 75 % -si la pension ne rémunère que des services effectifs- ou 80 % du traitement indiciaire brut -si la pension...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : montant minimum de la pension retraite / montant minimum de la retraite a taux plein / montant minimum de la retraite complementaire / droit pension retraite militaire / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

Réforme des retraites 2010 : Ce qui change avec la réforme ...

Ce qui change avec la réforme des retraites

Tags

La réforme des retraites, votée le 27 octobre, a été promulguée le 9 novembre 2010.

 

Le Conseil constitutionnel en a validé l'essentiel des mesures ; il n'a invalidé que les articles concernant l'organisation des services de santé au travail, dont il a considéré qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi sur les retraites.

  

1....

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Retraite anticipée et handicap, un décret qui fait plouf ...

Accueil > Vos Droits > Retraite > Retraite anticipée et handicap, un décret qui fait plouf !

 

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Retraite anticipée et handicap, un décret qui fait plouf !

Résumé : Un nouveau décret, très attendu, pour améliorer la retraite des travailleurs handicapés est paru. Mais selon Henri Galy, président du CDTHED, un nombre infime de personnes pourra en bénéficier....

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : retraite anticipee fonctionnaire handicape / retraite travailleur handicape 2017 / retraite travailleur handicape 80 / retraite travailleur handicape et invalidite / retraite travailleur handicape 2016

Retraites de l'État - La formule de calcul

Dernière mise à jour : 23/11/2016

Les paramètres de la formule de calcul

Le traitement indiciaire

Sauf exceptions, le traitement indiciaire pris en compte est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon que vous avez effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation de vos services valables pour la retraite.

Le nombre de trimestres

Le nombre de...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique taux plein / duree d'assurance retraite taux plein / fonction publique retraite nombre de trimestres / duree d'assurance retraite fonction publique / calcul retraite taux plein fonctionnaire

RETREP - iprofprive.adc.education.fr

 

Introduction : principes du RETREP.

Le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP) a été créé par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. Ce régime permet aux maîtres contractuels ou...

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Date: 2011-01-12 16:07:59
Site : https://iprofprive.adc.education.fr

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 04 mars 2017

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite carriere longue / retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite fonction publique hospitaliere carriere longue / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique hospitaliere

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

Au 1er mai 2010, entrent en vigueur des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres de l'Union européenne : les règlements 883/2004 et 987/2009 .

Toutefois, les règlements 1408/71 et 574/72 demeureront en vigueur d'une part en ce qui concerne la coordination au profit des ressortissants des Etats tiers, d'autre part en ce qui concerne la...

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Date: 2017-06-27 13:12:11
Site : http://www.cleiss.fr

Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive ...

07/09/2016 | par Mickaël Verne , Jennifer Riffard | RH

©elen31

La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d'admettre d'office ces agents à la...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / retraite fonction publique d'etat / caisse nationale retraite agents collectivites locales / retraite invalidite fonctionnaire de la poste / service des retraites de l'etat nantes

Retraites de l'État - Quelles sont les formalités à ...

Dernière mise à jour : 06/09/2017

Je demande ma retraite en ligne

C'est important

La demande de retraite en ligne est réservée aux fonctionnaires relevant d'une administration ayant adopté la nouvelle procédure de départ à la retraite.

Les  départs anticipés à la retraite au titre de l'invalidité ne sont pas concernés par cette procédure

Ne sont pas concernés les fonctionnaires et...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : demande de retraite en ligne / service des retraites de l'etat adresse / service des retraites de l'etat / demande de pension de retraite cerfa / demande de pension de retraite militaire

Congé maladie | Portail de la Fonction publique

Congé maladie - 30/04/2015

Principe

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire".

Ouverture du droit à congé :

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / cotisation maladie retraite fonctionnaire / decret 2014 retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique

Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia

Régimes spéciaux de retraite

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques ( SNCF , RATP ), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières [1] ( EDF , GDF , Entreprises locales...

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Date: 2017-03-04 02:34:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime special de retraite des fonctionnaires / retraite regime speciaux fillon / caisse assurance retraite regime general / retraite regime speciale / regime d epargne retraite

CNRACL - Exemples de calcul - Caisse des Dépôts

Page mise à jour le 20/02/2015

Pour les pensions liquidées avant le 1er mai 2015 :

Exemple 1

Un fonctionnaire a 60 ans le 01/01/2004. Il totalise alors 154 trimestres de durée d'assurance. Il continue à travailler jusqu' au 01/01/2005.

Lorsque l'année d'ouverture des droits est 2004, le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein est de 152.

Ce fonctionnaire...

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Date: 2017-03-04 15:49:48
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnracl / duree d assurance retraite / retraite fonctionnaire calcul nombre trimestres

Congé maladie | Portail de la Fonction publique

Congé maladie - 30/04/2015

Principe

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire".

Ouverture du droit à congé :

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son...

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Date: 2017-03-04 18:45:23
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / cotisation maladie retraite fonctionnaire / decret 2014 retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique

Comprendre la retraite - la retraite ... - Crédit Agricole

Ouvrir un compte

Comprendre la retraite - la retraite complémentaire

Pour tous, salariés, les fonctionnaires, commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales, le calcul de la retraite complémentaire s'effectue de la même façon : en additionnant des points !

Calculer sa retraite complémentaire est, en principe, simple : chaque cotisation donne droit à un certain...

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Date: 2017-12-09 10:44:14
Site : https://www.credit-agricole.fr

Retraités de la gendarmerie - Sénat - senat.fr

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des retraités de la gendarmerie qui souhaitent que, par le réaménagement de la grille indiciaire et la mise en place de primes destinées à compenser les excès horaires, soit réduit le déséquilibre existant entre les contraintes des gendarmes et celles des fonctionnaires civils avec comme objectif final...

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Date: 2016-10-21 10:33:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / regime des pensions civiles et militaires de retraite / droit pension retraite militaire / ayant droit pension de retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

Retraités de la gendarmerie - Sénat - senat.fr

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des retraités de la gendarmerie qui souhaitent que, par le réaménagement de la grille indiciaire et la mise en place de primes destinées à compenser les excès horaires, soit réduit le déséquilibre existant entre les contraintes des gendarmes et celles des fonctionnaires civils avec comme objectif final...

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Date: 2016-10-21 10:33:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / regime des pensions civiles et militaires de retraite / droit pension retraite militaire / ayant droit pension de retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !

24 juillet 2013 par Benoît

(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...

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Voici tout ce qui va changer ce 1er décembre - La Libre

Voici tout ce qui va changer ce 1er décembre

Belga Publié le

lundi 27 novembre 2017 à 07h22

- Mis à jour le

lundi 27 novembre 2017 à 14h47

Belgique Petit récapitulatif de tous les changements qui vont s'opérer dès le mois prochain.

Réforme des pensions: chaque travailleur pourra racheter ses années d'études

À partir du 1er décembre 2017, chaque travailleur pourra racheter ses années...

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