Stage de formation professionnelle et trimestres de ...

Mme de Beaupuis, avocat général

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;

Attendu qu'il...

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Date: 2017-03-04 15:59:28
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

La fusion des régimes complémentaires des artisans et des ...

Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et des industriels et commerçants sont harmonisées depuis le 1er janvier 2013. Deux tranches de cotisations sont instaurées.

Cotisations de retraite complémentaire 2012

Artisans

Dans la limite de 35.876 EUR

7,2%

Dans la limite de 109.116 EUR (3 PASS)

6,5%

De 35.876 à 145.488 EUR (4 PASS)

7,6%

PASS : plafond annuel de la sécurité...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Vous pouvez demander la liquidation provisoire de la retraite progressive et en bénéficier tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite progressive / duree d'assurance retraite taux plein / retraite progressive et cotisation a taux plein / caisse retraite regime general securite sociale / calcul trimestre retraite temps partiel

Taux 2006 Cotisations, Retraites et Prestations

* L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 instaure en plus de la cotisation forfaitaire, une cotisation...

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Date: 2016-09-01 08:36:24
Site : http://carmf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / montant cotisation assurance maladie sur retraite / taux cotisation maladie retraite / cotisation retraite 2006

guide retraite 2007 - anciens-unisys.com

6  ANN�?ES GRATUITES POUR LA CAISSE DE RETRAITE UPS    

 Ces années gratuites existent bien.

 Lors de la signature du contrat entre BURROUGHS et l'UPS en 1972, l'UPS a accordé à tout le personnel cadre, à la date de la signature du contrat, l'attribution gratuite des années de cotisations depuis leur date d'engagement, qu'ils aient été cadre ou non cadre à la date ...

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Date: 2016-08-31 09:07:16
Site : http://www.anciens-unisys.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraite : Les régimes complémentaires facultatifs

Pour s'assurer des montants de retraite plus élevés que ceux servis par les régimes obligatoires, pour bénéficier de remboursements de soins médicaux plus élevés que ceux résultant des régimes AMEXA et ATEXA, pour assurer la pérennité de l'exploitation en cas d'accident grave ou de pépin de santé, l'examen de l'opportunité de contrats ou de dispositifs complémentaires aux régimes...

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Date: 2017-03-04 16:43:10
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / regime de retraite complementaire obligatoire / mise en place d un regime de retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / regime social pension de retraite

Réformes Hartz — Wikipédia

Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre le choix de l'action et les motivations du décideur public. L'Allemagne est aujourd'hui considérée comme le leader européen, mais cela n'a pas toujours été le cas. Ainsi, tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le pays a connu une croissance « molle », inférieure à la moyenne de...

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Date: 2017-03-04 01:07:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres d'emploi pour retraites / offres d emploi pour retraites / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / l'assurance retraite france

Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...

 

 

Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :

·         3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion

·         Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable

Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...

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Site : http://www.cegeco-agc.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / montant d une retraite de securite sociale / contrat d assurance retraite / duree d'assurance retraite taux plein / nombre d annees de cotisation retraite

Retraite des agents non titulaires | Collectivités locales

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont affiliés obligatoirement :

au régime de base d'assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV),

au régime complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

 Le régime de base...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Les placements retraite - L'Infirmière Libérale Francaise

Les placements retraite

Comment m'y prendre pour investir en vue de compléter ses revenus retraite ?

Aujourd'hui, pour profiter pleinement de sa retraite, le système par répartition mis en place il y a plus d'un demi-siècle ne suffit plus.

Qu'il s'agisse des salariés ou des travailleurs indépendants, la cessation de l'activité professionnelle se traduit, la plupart du temps, par une baisse...

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Site : https://www.l-idel.fr

Grèves de 1995 en France — Wikipédia

Grèves de 1995 en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les grèves de 1995 en France contre le plan Juppé de 1995 furent à leur époque les plus importantes depuis celles de Mai 68 [1] . Le nombre moyen annuel de jours de grève en 1995 a été six fois supérieur à celui de la période 1982-1994 [2] . Du 24 novembre au 15 décembre, des...

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Date: 2017-03-04 02:58:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale france / cotisation retraite securite sociale / augmentation retraite securite sociale

La retraite complémentaire des cadres au bord du gouffre ...

 

Cadres dans le quartier de la Défense - Miguel Medina-AFP

Sans réforme rapide, le régime de retraite complémentaire des cadres sera à sec en 2018. Les partenaires sociaux entament ce mardi 17 février des négociations pour trouver les moyens d'éviter la...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Demande de retraite : Formalités - www.spelc22.org

et l'année de départ en retraite

(Dialogue entre une adhérente et le SPELC)

 

A- (Adhérente) : J'ai débuté ma carrière professionnelle en septembre 1982, le relevé de la CARSAT me valide 4 trimestres alors que je n'ai travaillé que 4 mois. La CARSAT a dû se tromper. Qu'en pensez-vous ?

S- (SPELC) : Pas forcément. Combien avez-vous perçu en brut ?

A- 19 250 F.

S- La CARSAT ne...

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Site : http://www.spelc22.org

Thèmes liés : cotisation minimum retraite pour valider trimestre / taux calcul retraite validation trimestres / duree d'assurance retraite taux plein / cotisation minimum retraite trimestre / montant cotisation retraite trimestre

Retraite supplémentaire à prestations définies article 39 ...

La protection de mes salariés Préparer leur retraite: retraite "chapeau" des salariés

Retraite supplémentaire salariés "article 39"

Contrat de retraite supplémentaire o Outil de motivation pour les salariés bénéficiaires o  Outil de fidélisation pour l'entreprise (notamment les cadres à haut potentiel) o Cadre fiscal avantageux 

Fidélisez tout ou partie de vos salariés avec une...

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Date: 2018-02-15 11:13:54
Site : https://www.allianz.fr

Épargne retraite — Wikipédia

Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-12-22 02:32:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 25 octobre 2016

M. Dominique Tian . Il n'est plus là !

M. Michel Issindou . ...la réforme de 2010, dont nous avons combattu beaucoup de mesures injustes - je pense notamment à l'invalidité habillée en pénibilité -, a apporté sa contribution, à hauteur de 11 milliards d'euros : les chiffres sont là, je le reconnais. C'est bien, mais ce sont surtout les 39 milliards d'euros que nous avons...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'age d'or maison de retraite 83 / maison de retraite l age d or / securite sociale retraite a l'etranger / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie

Protection sociale - Dépenses de retraite - OCDE Data

Définition de

Dépenses de retraite

Les dépenses de retraite désignent toutes les dépenses en espèces, y compris les paiements forfaitaires, consacrées aux pensions de retraite et aux réversions. Les prestations en espèces en faveur des personnes âgées procurent un revenu aux personnes qui ont quitté le marché du travail ou un revenu minimum lorsqu'une personne a atteint l'âge « normal » de départ à la retraite ou a suffisamment cotisé. Cette catégorie englobe également les pensions de...

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Date: 2017-12-08 08:19:14
Site : https://data.oecd.org

Thèmes liés : depenses d un regime de retraite / charge sur pension retraite / regime de pension de retraite dans les services publics / regime social pension de retraite / retraite regime prive

Les régimes spéciaux de retraite résistent encore et ...

Les régimes spéciaux de retraite résistent encore et toujours à l'envahisseur

MIS À JOUR LE :

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Retraité | Salarié

Village d'irréductibles Gaulois, les régimes spéciaux de retraite sont toujours là... Malgré l'ombre de chaque réforme des retraites qui plane sur eux, une opinion publique défavorable, des déficits qui...

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Date: 2017-12-09 11:32:06
Site : previssima.fr

Prestations supplémentaires de décès - Services d'appui ...

Taux commercial de cotisation au Régime de PSD

Introduction

Le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), qui forme la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), est entré en vigueur le 1er janvier 1955. Il fournit une assurance-vie temporaire décroissante aux participants du régime de pension de retraite de la fonction publique. Au décès du...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Programme Macron 2017 : salaires, retraite, Sécurité ...

- Mesures diverses de son programme pour 2017

Programme d'Emmanuel Macron président sur le travail, les salaires, le chômage

Emmanuel Macron a remporté l'élection présidentielle de 2017 face à Marine Le Pen, avec plus de 20,7 millions de voix, soit 66,1% des suffrages exprimés et 43,63% des inscrits, selon les résultats définitifs du ministère de l'Intérieur. Au cours de sa campagne,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Durée de cotisation requise - L'atelier des finances ...

Durée de cotisation requise

Qu'est ce que c'est ?

La durée de cotisation, ou durée d'assurance requise, est la durée nécessaire pour faire valoir une carrière complète et percevoir une pension de retraite à taux plein. Elle est calculée en trimestres et désigne l'une des deux conditions pour ne pas subir de décote de sa pension, avec l'âge légal de départ à la retraite.

En France,...

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Site : http://www.financespubliques.fr

Réforme des retraites Macron 2017-2018 : programme, calendrier

Le principe de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron

Refonder le système français des retraites constitue l'une des priorités d'Emmanuel Macron. Pour le jeune président de la République, le problème n'est pas d'ordre financier mais d'équité entre les Français. C'est pourquoi l'énarque ne veut pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Règlement sur le partage et la cession des droits ...

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

À jour au 1er avril 2009.

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (L.R.Q., c. R-14)

Section I

Relevé des droits du membre ou de l'ex-membre

Toute demande pour l'obtention du relevé visé à l'article 122.1 de la Loi sur le régime de...

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Site : https://www.securitepublique.gouv.qc.ca

Prestations aux participants retraités : Participants au ...

La partie 5 démontre comment la prestation de raccordement est calculée.

Partie 5 : Calcul de votre pension

Si vous avez pris votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous recevrez une pension mensuelle qui comprend :

Une pension viagère payable à partir de la date où vous commencez à recevoir votre pension jusqu'à votre décès, et

Une prestation de raccordement , un montant temporaire...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le Télégramme - France - Retraites. La durée de cotisation ...

Retraites. La durée de cotisation selon votre année de naissance

Publié le 28 août 2013 à 07h36

Modifié le 28 août 2013 à 07h51

82 Voir les commentaires

Photo François Destoc

Jean-Marc Ayrault a présenté mardi soir la réforme des retraites. Un des principaux points de cette série de mesures visant à stabiliser le régime de solidarité "à la française" est l'allongement progressif...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / nombre d annees de cotisation retraite / duree de cotisation retraite generation 1958 / duree de cotisation retraite generation 1960 / duree de cotisation retraite generation 1964

Valeur Du Point Retraite Arrco ...

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Valeur Du Point Retraite Arrco

11 avr 2011. ARRCO Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire. Serait obtenue par une revalorisation de la valeur du point inférieure à 1 avr 2013. Retraites complémentaires Retraite complémentaire des non-cadres Arrco. Valeur du point de retraite, 1, 2135 1, 1, 2414 2, 1, 2513 3 On distingue la valeur dacquisition du point, qui...

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Site : http://patientengagementsolutions.com

Retraite complémentaire - Caisse-Retraite-Info.fr

Les différentes caisses de retraite complémentaire

Les différentes caisses de retraite complémentaire

Comme la retraite de base, la retraite complémentaire est obligatoire. Contrairement à la première, cependant, la seconde est calculée selon un système de points et non de trimestres. Selon la catégorie professionnelle concernée, il existe différentes complémentaires retraite....

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Site : http://www.caisse-retraite-info.fr

Article 83 du cgi - assurance-entreprise.com

Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion obligatoire (article 83).

Un contrat de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise (mise en place facultative), pour une catégorie de salariés ou pour l'ensemble de son personnel, leur garantissant pour leur retraite un...

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Site : http://www.assurance-entreprise.com

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / contrat retraite article 83 du cgi / mise en place d un regime de retraite / contrat retraite article 83 generali

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ...

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ?

Publié le 13 Janvier 2012

Les indemnités journalières pour maladie et les pensions d'invalidité ouvrent des droits pour la retraite. Il n'y a d'ailleurs aucune cotisation retraite sur les indemnités journalières.

Attribution gratuite de trimestre et de points

 

La règle générale est en effet celle des "trimestres assimilés". Ainsi,...

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Site : http://www.entraide-fibromyalgie-ouest.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Retraite Auto Entrepreneur - myAE.fr : La couverture sociale

Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

L'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète qui comprend les deux grands volets de la protection...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : cotisation minimum retraite auto entrepreneur / cotisation retraite auto entrepreneur / montant cotisation retraite auto entrepreneur / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Retraite-chapeau — Wikipédia

La retraite-chapeau est soumise à une contribution au fonds de solidarité vieillesse de 12 à 24 % . Le montant des pensions est garanti sur la base des trois derniers salaires (primes comprises). Le projet élaboré par Éric Woerth visait à taxer les bénéficiaires à hauteur de 14 %. En novembre 2013, elle est taxée à 68 %, qui pourrait augmenter si la taxe à 75 % est votée [2] .

Ce...

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Date: 2018-02-12 10:38:58
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire a prestations definies / regime de retraite par capitalisation a prestations definies / regime de retraite a prestations definies / regime de retraite supplementaire a cotisations definies / regime de retraite supplementaire d'entreprise

N° 4150 - Avis de M. Dominique Lefebvre sur le projet de ...

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11

I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11

A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11

1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale mon compte / retraite securite sociale 2017

Accueil - Cabinet ARCOS

2 experts-comptables et 21 collaborateurs pour vous accompagner

et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.

Actualites Arcos

Social - Apprentissage : les chambres de l'artisanat veulent un salaire minimum déconnecté de l'âge

Alors que la concertation sur l'apprentissage a démarré début novembre, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a remis,...

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Date: 2017-12-09 12:38:43
Site : http://www.cabinet-arcos.net

Nicolas Dupont-Aignan 2017 - Retraites

Lutter contre la concurrence déloyale des travailleurs détachés : quand on travaille en France, on cotise en France

o Les mêmes règles doivent s'appliquer à toutes les personnes travaillant sur le territoire. Or, aujourd'hui, entre 400 000 et 500 000 travailleurs détachés paient leurs charges sociales dans leur pays d'origine, ce qui nourrit la concurrence déloyale et représente un...

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Site : http://www.nda-2017.fr

Retraite aux USA, quelle couverture maladie et pour qui

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Retraite aux USA, quelle couverture maladie et pour qui ?

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Retraite aux USA, quelle couverture maladie et pour qui ?

Seniors français cherchant à passer une douce retraite aux USA, saviez-vous que la Convention franco-américaine de sécurité sociale datant du 2 mars 1987 ne comporte aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus aux USA...

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Site : https://investir.us

Crédit Agricole Centre France - Gamme retraite collective

 

marché professionnels

Dans un contexte marqué par les menaces qui pèsent sur le régime de retraite par répartition, offrir à vos salariés une solution de retraite facultative vous permettra de les motiver et de les fidéliser. De plus, avec ce type de régime supplémentaire, votre entreprise bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux.

Fidéliser vos proches collaborateurs : un...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance retraite collective / contrat d assurance retraite / regime de retraite supplementaire d'entreprise / credit agricole assurance retraite collective / contrat assurance vie et retraite

Quel sera le taux de revalorisation des pensions en 2015 ...

Comme pour chaque année et à l'approche du 1er mai 2015, les 2,5 millions de retraités attendent, avec impatience, l'annonce officielle du taux de revalorisation de leurs pension et allocation de retraite. A titre de rappel, la revalorisation des pensions et allocations de retraite est édictée par l'article 43 de la loi n° 83-12 du 02/07/1983, relative à la retraite, modifié et complété...

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Site : algerie360.com

L'adossement du RSI au régime général ... - GF RETRAITE

August 18, 2017

Emmanuel Macron devrait tenir sa promesse de campagne : la fusion du RSI et du régime général est prévu pour le 1er janvier 2018. En effet, le régime social des indépendants (RSI) rejoindra le régime général. Une réforme qualifiée de « 49-3 social » par les dirigeants du RSI mais bien accueillie par les indépendants. Afin de les rassurer, le président de la...

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Site : https://www.gfretraite.com

Les services - info-retraite.fr

Les services du droit à l'information retraite, c'est la garantie d'être informé tout au long de votre vie active.

 

Dès votre premier emploi, grâce aux cotisations sociales, vos régimes de retraite ouvrent un compte à votre nom. Sur ce compte sont enregistrés :

les périodes et les revenus ayant donné lieu à cotisations

et/ou les périodes ouvrant des droits à la retraite (chômage...

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Site : https://www.info-retraite.fr

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / regime d epargne retraite / l'assurance retraite fr releve de carriere

Retraite et handicap, les stages de formation pris en compte

Les stages de formation professionnelle effectués par les chômeurs précaires (en fin de droits, travailleurs handicapés, apprentis) pourront désormais être pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 

08-10-2015

Lire les réactions et réagissez !

Les stages de formation professionnelle effectués par les...

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Site : https://informations.handicap.fr

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour retraites / offres d emploi pour retraites / cotisation retraite fonctionnaire temps partiel / securite sociale retraite a l'etranger / points retraite securite sociale

MBG | Assurances sociales | Fondation pour la Retraite ...

Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment (RAMB)

 

La RAMB est chargée, moyennant une cotisation de 3,4 % des salaires AVS, d'offrir, sous certaines conditions, la possibilité aux ouvriers ayant travaillé dans la Métallurgie du bâtiment à...

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Site : http://www.mbg.ch

Thèmes liés : montant cotisation retraite complementaire / montant retraite complementaire / l assurance retraite / retraite et cotisations sociales

Quel sera le taux de revalorisation des pensions en 2015 ...

Quel sera le taux de revalorisation des pensions en 2015 ?

mardi 10 février 2015 à 9:52

Source de l'article : Lesoirdalgerie.com

Comme pour chaque année et à l'approche du 1er mai 2015, les 2,5 millions de retraités attendent, avec impatience, l'annonce officielle du taux de revalorisation de leurs pension et allocation de retraite. A titre de rappel, la revalorisation des pensions et...

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Site : algerie360.com

Thèmes liés : calcul du net d'une pension de retraite / taux de pension retraite / augmentation pension de retraite 2014 algerie / augmentation pension de retraite 2014 / charges sur pension retraite 2014

Cotisations sociales : votre déclaration trimestrielle DUCS

La Ducs EDI

�?tes-vous concerné ?

Cette solution s'adresse à vous si votre logiciel de paie est en capacité de générer une Ducs. Elle permet d'importer et de transmettre par mail vos fichiers de déclaration et de paiement, évitant ainsi toute nouvelle saisie.

Transmettez votre Ducs EDI

Vous pourrez ainsi déposer dans le serveur ducs@agirc-arrco.org la déclaration trimestrielle sous la...

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Site : http://www.reunica.com

Thèmes liés : retraite et cotisations sociales

Quelles conditions de départ à la retraite, retraite ...

 

La retraite progessive pour une transition en douceur

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière pour faciliter le passage entre le travail et la retraite.

Elle permet de cumuler un salaire d'activité à temps partiel et une partie de la retraite tout en continuant à constituer des droits à la retraite.

Les nouveaux droits acquis au titre de l'activité à...

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Date: 2018-03-07 17:24:28
Site : humanis.com

CARSAT Midi-Pyrénées : conseils et services retraite ...

Le régime général

 

L'Assurance retraite gère le régime de retraite de base des salariés du commerce, de l'industrie et des services. C'est le régime général de la Sécurité sociale.

 

La retraite des salariés est composée de 2 étages obligatoires : une retraite de base du régime général et une (ou des) retraite(s) complémentaire(s). Le système de retraite français est fondé...

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Site : carsat-mp.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / caisse assurance retraite regime general / retraite regime general et retraite complementaire / retraite regime general et agricole

40 ans, le bel âge pour penser à votre retraite.

A partir de 40 ans, informez-vous, faites un bilan, rachetez des trimestres... Si nécessaire, commencez à mettre de l'argent de côté. Le meilleur moyen pour dédramatiser est de savoir ce qui vous attend. Courage, le pire n'est jamais sûr !

Comment calculer votre retraite ?âge + salaire + trimestres

Si vous êtes salarié de l'industrie, des commerces, de l'agriculture ou des services,...

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Site : http://www.parismatch.com

Le capital décès - la finance pour tous

 

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

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Date: 2017-03-04 15:42:14
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / contrat d assurance retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Lois de finances et de financement de la sécurité sociale ...

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de finances (LF) pour 2018 sont principalement centrées sur l'aspect cotisations sociales. Certaines mesures phares assez médiatisées doivent néanmoins être relevées et maîtrisées en ce début d'année.

Hausse de la CSG

La LFSS pour 2018 (loi à paraître) acte l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 point pour les cotisations et...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / cotisation assurance maladie sur retraite complementaire / cotisation assurance maladie sur pension de retraite / montant cotisation assurance maladie sur retraite / exoneration cotisation assurance maladie sur retraite

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise ? | Le ...

Index » La création d'entreprise » Dirigeants » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

Je pense, et c'est mon point de vue personnel, qu'il n'y a pas de solution meilleure...

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