Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:29:53

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / invalidite et retraite fonction publique / mise en place d un regime de retraite / caisse nationale retraite fonction publique / caisse retraite fonction publique territoriale

Droit d'option pour les personnes ayant travaillé en ...

Droit d'option pour les personnes ayant travaillé en Algérie

12e législature

Question écrite n° 13728 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2086

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la...

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Date: 2016-10-21 11:09:59

Thèmes liés : securite sociale retraite residant a l'etranger / caisse nationale d'assurance retraite algerie / caisse retraite regime general securite sociale / securite sociale retraite a l'etranger / caisse nationale d'assurance retraite

Départ en retraite des fonctionnaires et paiement du ...

Départ en retraite des fonctionnaires et paiement du traitement jusqu'à la fin du mois

13e législature

Question écrite n° 14427 de M. Jean Arthuis (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1814

Au moment où le Gouvernement engage une action pour maîtriser la...

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Date: 2016-10-21 11:23:21

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers / regime des pensions civiles et militaires de retraite / retraite reforme 2010 fonctionnaires

Régime de retraite des salariés d'Air France et ...

Régime de retraite des salariés d'Air France et possibilités de départ avant 60 ans

12e législature

Question écrite n° 15398 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 2999

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre...

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Date: 2016-10-21 11:10:49

Thèmes liés : caisse retraite air france / caisse retraite complementaire france / retraite complementaire avant 60 ans / reglement d un regime de retraite / regime retraite france

L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... - senat.fr

En revanche, en Belgique, comme le nombre d'annuités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite est plafonné à quarante-cinq, les fonctionnaires peuvent, en théorie, prétendre à une pension de retraite à taux plein avant d'atteindre soixante-cinq ans. Cette faculté, difficile à mettre à profit, ne constitue pas une règle propre aux fonctionnaires, car elle s'applique également aux salariés du secteur privé.

3) La situation des...

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Date: 2010-12-21 15:41:40

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul retraite taux plein fonctionnaire / calcul de l age de la retraite / retraite des salaries du secteur prive / retraite fonction publique taux plein

Situation des infirmiers hospitaliers de catégorie B ...

Ces infirmiers hospitaliers de catégorie B active ont utilisé leur droit d'option au sein de la fonction publique hospitalière au 1er décembre 2010, antérieurement à la publication du décret n° 2012-1419 qui remet en cause aujourd'hui leur détachement au sein de la fonction publique territoriale.

En effet, lors de la réforme du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés...

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Date: 2016-10-21 11:33:15

Thèmes liés : decret retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique d'etat / caisse retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale 2014 / retraite fonction publique hospitaliere cnracl

Projet de loi de finances pour 2017 : Anciens combattants ...

1 108 996

Source : Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire

Le montant de la retraite du combattant est fixé par référence à un nombre de points d'indice de PMI, déterminé à l'article L. 256 du CPMIVG47 ( * ). Alors qu'il s'élevait à 37 points au 1er juillet 2007, soit 495,06 euros à la valeur du point à cette date, il a été revalorisé chaque...

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Date: 2016-12-16 21:00:34

Thèmes liés : retraite ancien combattant montant / retraite ancien combattant 2017 / valeur point retraite cadre 2012 / retraite ancien combattant / valeur point retraite 2017

Statut et retraite des fonctionnaires de La Poste - Sénat

Statut et retraite des fonctionnaires de La Poste

12e législature

Question écrite n° 12467 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1254

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme...

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Date: 2016-10-21 11:09:22

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / montant retraite fonctionnaire de la poste / calcul retraite fonctionnaire de la poste / retraite des fonctionnaire de la poste

Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et ...

18,76 %

Source : DSS/SDEPF/6A et RATP.

a) Une réforme de 2008 analogue à celle du régime spécial de la SNCF

A l'instar de celui de la SNCF, le régime spécial de la RATP a été réformé en 2008 dans le sens d'une harmonisation avec celui de la fonction publique d'Etat, réformé en 2003, en particulier en alignant progressivement la durée d'assurance applicable dans le régime spécial...

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Date: 2014-11-27 11:17:01

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / regimes de retraite et d assurance / taux cotisation retraite 2014 / duree d'assurance retraite carriere longue / retraite regime speciale

Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat

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Financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

Lire le billet de l'Espace presse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes...

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Date: 2017-03-03 23:19:37

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale 2017 / cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale mon compte

Régime de retraite supplémentaire d'entreprise - Sénat

Régime de retraite supplémentaire d'entreprise

14e législature

Question écrite n° 03996 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 105

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé...

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Date: 2016-10-21 11:30:30

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire d'entreprise / regime de retraite supplementaire a prestations definies / regime de retraite supplementaire / montant d une retraite de securite sociale / retraite regime general securite sociale

L'obligation alimentaire envers les ascendants - senat.fr

ROYAUME-UNI

NOTE DE SYNTHESE

En France, selon le code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. Cette obligation n'est donc pas limitée par le degré de parenté : le cas échéant, les petits-enfants doivent aider leurs grands-parents, et les arrière petits-enfants leurs arrière...

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Date: 2010-12-21 15:41:30

Thèmes liés : aide sociale pour personne agee en maison de retraite / financement maison de retraite obligation alimentaire / aide financiere pour personne agee en maison de retraite / financement maison de retraite aide sociale / aide pour placer une personne agee en maison de retraite

Statut des fonctionnaires de l'Etat et personnel des ...

Statut des fonctionnaires de l'Etat et personnel des maisons de retraite

10e législature

Question écrite n° 10742 de M. Aubert Garcia (Gers - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/1995 - page 854

M. Aubert Garcia demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui indiquer lequel des titres III ou IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales s'applique au personnel...

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Date: 2016-10-21 10:53:51

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere / statut personnel maison de retraite / personnel d une maison de retraite / personnel maison de retraite medicalisee / statut maison retraite publique

Régime de retraite des élus locaux - Sénat - senat.fr

Régime de retraite des élus locaux

13e législature

Question écrite n° 12975 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 932

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...

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Date: 2016-10-21 11:22:38

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regimes de retraite et d assurance / regime de retraite des elus / pension retraite regime general / caisse assurance retraite regime general

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

Équilibre financiers

adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;

rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;

rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...

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Date: 2017-01-23 13:31:34

Thèmes liés : commission administrative des regimes de retraite et d assurances / mise en place d un regime de retraite / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / retraite securite sociale 2017

Sénatoriales 2014 - senat.fr

Le nombre d'électeurs au sein des communes

On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :

1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,

3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,

5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,

7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,

15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...

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Date: 2016-10-12 13:12:15

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / caisse de retraite securite sociale / securite sociale reforme de 2003 retraite / regime des pensions civiles et militaires de retraite / droit pension retraite militaire

Rachat de points de retraite par les fonctionnaires - Sénat

Rachat de points de retraite par les fonctionnaires

11e législature

Question écrite n° 36934 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3832

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question d'une possibilité de rachat de points de retraite par certains...

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Date: 2016-10-21 10:44:39

Thèmes liés : rachat point retraite fonctionnaire / rachat point retraite fonction publique / rachat point retraite etude superieure / rachat point retraite / rachat point retraite etude

Retraite anticipée des fonctionnaires, pères de trois ...

Retraite anticipée des fonctionnaires, pères de trois enfants

12e législature

Question écrite n° 11412 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 631

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de la fonction publique, de la...

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Date: 2016-10-21 11:08:58

Thèmes liés : retraite anticipee fonctionnaire pour maladie / retraite anticipee fonctionnaire / retraite des pere fonctionnaire / regime de retraite des fonctionnaires europeens / fonction publique retraite anticipee

Conditions d'attribution de la pension de réversion dans ...

Conditions d'attribution de la pension de réversion dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 10094 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 211

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:33:53

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique / ayant droit pension de retraite / retraite fonction publique d'etat / droit pension retraite militaire

Déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire ...

Déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire

14e législature

Question écrite n° 19134 de M. Bernard Saugey (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3188

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des finances et des...

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Date: 2016-12-08 23:26:40

Thèmes liés : contrat de retraite supplementaire article 83 / contrat retraite article 83 / contrat de retraite supplementaire / article 83 retraite deblocage / article 83 retraite supplementaire

Taux de la pension de réversion de la gendarmerie - Sénat

Taux de la pension de réversion de la gendarmerie

9e législature

Question écrite n° 12385 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/1990 - page 2329

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la...

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Date: 2016-10-21 10:33:03

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / ayant droit pension de retraite / taux de pension retraite / pension retraite regime general / droit pension retraite militaire

Retraite progressive des non-salariés agricoles - Sénat

- Les conditions d'application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 relatives à la retraite progressive sont, pour ce qui est des salariés agricoles, fixées par le décret n° 88-770 du 17 juin 1988. En revanche, pour les non-salariés agricoles, la mise en oeuvre de la retraite progressive soulève d'importantes difficultés qui se situent non pas tant au plan rédactionnel mais...

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Date: 2016-10-21 10:28:30

Thèmes liés : retraite progressive salarie agricole / retraite des non salaries agricoles / retraite progressive regime agricole / retraite salarie agricole / mise en place d un regime de retraite

Régime spécifique de retraite des anciens mineurs ...

Régime spécifique de retraite des anciens mineurs reconvertis depuis 1984 à EDF-GDF

11e législature

Question écrite n° 39542 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2002 - page 1082

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre...

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Date: 2016-10-21 10:45:38

Thèmes liés : reglement d un regime de retraite / retraite regime de base / reglement du regime de retraite / regime retraite france / regime de retraite public

Taux réduit de TVA pour les travaux dans les maisons de ...

Taux réduit de TVA pour les travaux dans les maisons de retraite

12e législature

Question écrite n° 22302 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 824

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances...

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Date: 2016-10-21 11:14:01

Thèmes liés : maison de retraite l age d or / personne agee maison de retraite / financement d'une personne en maison de retraite / age d'or maison de retraite / age d or maison de retraite

Projet de loi de finances pour 2017 : Anciens combattants ...

1 : approximation compte tenu des données manquantes

å : coût inférieur à 0,5 million d'euros

nd : non déterminé

nc : non chiffrable

Source : Commission des affaires sociales et projet annuel de performances de la mission annexé au PLF

Dans ce domaine également, le vieillissement des anciens combattants a eu des incidences financières fortes, dans un sens toutefois inverse à celui...

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Date: 2016-12-16 21:00:34

Thèmes liés : retraite ancien combattant 2017 / retraite ancien combattant impots / retraite ancien combattant montant / retraite ancien combattant / droit a l'information sur la retraite