LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

L’emploi d’un fonctionnaire par une entreprise privée ...

L'emploi d'un fonctionnaire par une entreprise privée

08/09/2015

Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, ce dernier est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l'exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires.

La base de calcul des cotisations est identique à celle des salariés relevant du régime général. Elle n'est donc pas limitée au salaire soumis à retenue pour pension.

Les contributions d'assurance chômage sont dues.

Les cotisations et les contributions sont...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / retraite regime general securite sociale / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / cotisation sur pension retraite fonction publique

SNCTA : Le Blog des Contrôleurs – Retraite

Bénéficiez d'une simulation personalisée de votre retraite ! Cliquez ici

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Aidez le SNCTA à défendre vos conditions de travail ! Cliquez ici

Retraites

La retraite des ICNA est un sujet majeur de revendications pour le SNCTA. En effet, le régime de retraite des fonctionnaires est mal adapté à la situation particulière des ICNA qui allie un âge de départ à la retraite...

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Site : http://www.sncta.fr

Système de retraite au Maroc : Etat des lieux | OJRA BLOG

Les salariés du régime public sont gérés par :

la CMR (Caisse Marocaine de Retraite) créé en 1930 et couvre les fonctionnaires civils et militaires

le RCAR (Régime Collectif d'Allocation de Retraite) créé en 1978 qui couvre les agents non titulaires de l'état et des collectivités locales et salariés et les salariés des organismes soumis au contrôle financier de l'état.

Les salariés du secteur privé sont gérés par :

la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : régime obligatoire, créé en 1959

la caisse interprofessionnelle marocaine de retraites (CIMR)...

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Site : http://blog.ojraweb.com

Thèmes liés : retraite complementaire des salaries du secteur prive / retraite des salaries du secteur prive / retraite complementaire des salaries du secteur public / retraite des salaries du secteur public / caisse retraite salarie prive

Quels sont les droits des agents handicapés ? - FIPHFP

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La 2ème Conférence nationale du handicap et la Journée nationale du handicap dans la fonction publique sont l'occasion de rappeler les droits des agents en situation de handicap en matière de carrière, de temps de travail ou encore de conditions de travail. 

Le droit à l'aménagement du poste de travail

Il s'agit de mettre en oeuvre les moyens permettant à l'agent...

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Date: 2017-12-09 11:16:04
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite / nationale de retraite et d assurance

Retraites de l'État - Mes cotisations

La retenue pour pension

En qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous êtes affilié au régime des retraites de l'État et vous devez vous acquitter d'une retenue pour pension sur votre traitement mensuel.

De ce fait, vous acquérez des droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

C'est important

Aucune pension ne peut être versée si les retenues exigibles n'ont pas été payées.

Cette retenue s'applique sur le...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : regime des pensions civiles et militaires de retraite / droit pension retraite militaire / retenue sur pension retraite / cotisation retraite fonctionnaire temps partiel / pension retraite militaire

La retraite de la police et de la gendarmerie - NB Consulting

Radio Notre Dame - Retraite, ce qui change en 2016 ->

La retraite de la police et de la gendarmerie

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Les policiers et gendarmes peuvent partir plus tôt que les autres en retraite. Mais pas forcément aux meilleures conditions...

Pour faire face au renforcement de la sécurité suite aux attentats de Paris de novembre dernier, la police et la gendarmerie ont lancé des plans massifs de...

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Site : http://www.gestion-retraite.fr

Rachat de points de retraite par les fonctionnaires - Sénat

Rachat de points de retraite par les fonctionnaires

11e législature

Question écrite n° 36934 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3832

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question d'une possibilité de rachat de points de retraite par certains...

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Date: 2016-10-21 10:44:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : rachat point retraite fonctionnaire / rachat point retraite fonction publique / rachat point retraite etude superieure / rachat point retraite / rachat point retraite etude

Accueil simulateur de calcul des éléments de retraite

Simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'Etat

( Valeur du point d'indice majoré en vigueur au 1er juillet 2010 - décret nº 2010-761 du 7 juillet 2010 )

Ce simulateur destiné aux fonctionnaires de l'Etat vous permettra d'estimer vos droits à pension de retraite à partir des renseignements que vous voudrez bien porter dans les...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / simulation de calcul d'une pension civile de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d une pension de retraite

Retraites : bilan statistique 2003-2013 - UNSA Éducation

Accueil > PERSONNELS > Retraites et retraités > Retraites : bilan statistique 2003-2013

Retraites : bilan statistique 2003-2013

Article publié le lundi 9 juin 2014

Depuis 10 ans, l'âge moyen du départ en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale est en augmentation, il se situe à 60 ans et demi. Le nombre de départs en retraite observé est en baisse de manière irrégulière...

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Date: 2018-02-15 14:39:51
Site : http://www.unsa-education.com

Mémoire sur l'attribution de la campagne double - ancac.net

MEMOIRE SUR LE PROBLEME DE L'ATTRIBUTION DES BENEFICES DE CAMPAGNE DOUBLE

AUX CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD

LA SITUATION :

Les bonifications de campagne de guerre simple et double sont un droit à réparation accordé aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés par une loi du 14 avril 1924. Leur bénéfice fut étendu progressivement aux agents de certains services...

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Date: 2017-03-04 19:57:35
Site : http://www.ancac.net

Thèmes liés : droit pension retraite militaire / retraite ancien combattant d'algerie / droit a pension de retraite fonction publique / ayant droit pension de retraite / pension retraite fonction publique

Comment calculer sa retraite - CmaRetraite.com

Comment calculer sa retraite

Bien préparer sa retraite implique d'évaluer le plus précisément possible le montant de sa retraite. En effet, de celle-ci dépend le niveau de vie et les projections futures du retraité. Ce calcul permet également d'estimer à quel moment partir à la retraite. Dans la pratique, calculer sa retraite doit considérer certains éléments.

Les éléments de base...

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Site : http://cmaretraite.com

Thèmes liés : comment calculer montant sa retraite complementaire / calcul montant de la retraite de base / simulateur de calcul d'une pension de retraite / salaire de base pour le calcul de la retraite / comment calculer point retraite complementaire

Les retraites en or des fonctionnaires européens… un ...

Un scandale de plus à l'actif de l'Union Européenne: les retraites de nabab des fonctionnaires européens, jusqu'à 26.651 euros par mois !

Par PATRICK BONAZZA

D'accord, rien de comparable avec les retraites en or des pdg, mais les 129 - très - hauts fonctionnaires de l'Union européenne (commissaires, juges, greffiers...) n'ont vraiment pas à se plaindre. Aucun régime de retraite de la...

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Site : http://www.europe-israel.org

Thèmes liés : regime de retraite des fonctionnaires europeens / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / retraite des fonctionnaires europeens / regime retraite fonction publique / l'assurance retraite france

SNUipp-FSU - Moins de retraite et plus tard, à l'étranger ...

2010, 2013, la valse des réformes libérales des retraites

Les personnels en poste à l'étranger comme leurs collègues de France se sont en 2010 opposés à une loi qui les touche significativement. En effet, pour beaucoup d'entre eux, les périodes passées à l'étranger ne sont déjà pas comptabilisées dans les annuités : résidents à recrutement différé, Titulaires Non Résidents,...

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Site : snuipp.fr

Retraites des fonctionnaires : vers la fin des ...

Réforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?

Article publié le 15 juin 2015

Pour leur retraite, l'attribution des trimestres publics est liée à la durée des services effectués pendant toute la carrière des fonctionnaires. À ces services effectifs peuvent s'ajouter des bonifications ou majorations de trimestres accordées sans versement de cotisation pour compenser des...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Comment bien préparer sa retraite - cafedupatrimoine.com

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Accueil » Famille » Comment bien préparer sa retraite

Comment bien préparer sa retraite

Le 16 novembre 2016

La retraite est un sujet universel. Jeunes ou moins jeunes se demandent de quoi elle sera faite et sa préparation intervient dans l'idéal assez tôt...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

le Bureau de l’Assemblée nationale du 10 octobre

Réunion du mercredi 25 novembre 2015

1. Prêts et acquisition de manuscrits et oeuvres d'art

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé le prêt de cinq bustes d'Honoré Daumier au musée Daubigny d'Auvers-sur-Oise ainsi que le prêt d'un tapuscrit d'Aimé Césaire au musée national d'Art moderne...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance retraite / caisse nationale d assurance retraite / nationale de retraite et d assurance / demande de pension de retraite dans l'enseignement / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

Pension: Les fonctionnaires ne pourront plus épargner ...

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Steven Vandeput © Belga

Dorénavant, une cotisation sera demandée aux premiers s'ils souhaitent que leurs années d'étude soient prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite, a-t-on indiqué au cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine. Auparavant, cette bonification était gratuite.

Le ministre demandera au Comité national des pensions de se prononcer sur...

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Site : http://www.levif.be

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul d une pension de retraite / regime de pension de retraite dans les services publics / cotisation sur pension retraite fonction publique

Commission spéciale - Caisse de Prévoyance des ...

commission-pension@mfp.etat.lu

Quelles sont les compétences de la commission spéciale ?

La commission spéciale est compétente pour se prononcer dans tous les cas où l'état de santé du fonctionnaire est déterminant pour l'octroi, la modification ou le retrait d'une pension d'invalidité ou d'un service à temps partiel pour raisons de santé, la réintégration dans l'administration ou un...

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Site : http://www.cpfec.lu

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / adresse commission administrative des regimes de retraite et d'assurances / commission administrative des regimes de retraite et d assurances / calcul d une pension de retraite / duree d'assurance retraite fonction publique

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ...

Maladies en ALD : quelle retraite toucherez-vous ?

Publié le 13 Janvier 2012

Les indemnités journalières pour maladie et les pensions d'invalidité ouvrent des droits pour la retraite. Il n'y a d'ailleurs aucune cotisation retraite sur les indemnités journalières.

Attribution gratuite de trimestre et de points

 

La règle générale est en effet celle des "trimestres assimilés". Ainsi,...

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Site : http://www.entraide-fibromyalgie-ouest.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Carrière / Retraite - CENTRE DE GESTION 72 - LA SARTHE

Age auquel un agent peut demander la liquidation de sa pension CNRACL

Cas général

62 ans pour les agents nés à compter du 01/01/1955 (1)

Emploi à risques ou fatigue exceptionnelle (17 ans de services au moins en catégorie active)

57 ans pour les agents nés à compter du 01/01/1960 (2)

15 ans de services et trois enfants

Immédiate si les conditions 15 ans, 3 enfants et interruption (2...

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Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : calcul age depart en retraite carriere longue / calcul de l age de la retraite / retraite fonctionnaire minimum garanti 2011 / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul retraite fonctionnaire de l'etat

Les enseignants du privé vont pouvoir basculer dans la ...

Depuis la Loi du 3 août 2009 sur les « mobilités et parcours professionnels dans la fonction publique »

Cette loi prévoit notamment la reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre de transferts d'activités entre personnes publiques et entre personnes publique et privée : concrètement, cela veut dire que, lors d'un passage dans la fonction publique, il y a reprise de...

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Date: 2017-03-04 16:02:08
Site : http://www.sundep.org

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / caisse retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique enseignant / retraite enseignant prive sous contrat / decret retraite fonction publique territoriale

www.pensions.bercy.gouv.fr - cfdtsiffap.free.fr

Départ anticipé des parents de trois enfants

 

Le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d'âge.

Afin de respecter...

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Date: 2014-07-24 15:40:28
Site : http://cfdtsiffap.free.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / calcul age depart retraite / duree d'assurance retraite anticipee / duree d'assurance retraite / duree d assurance retraite

Manifeste : Pour un statut politique du producteur ...

Il est possible de rompre avec la logique du capital, qui décide seul de tout ce qui a trait à l'emploi et à la production, mais aussi avec la logique qui enferme le salarié dans son exploitation (qui se double souvent de son aliénation) et qui ne peut, au mieux, que revendiquer la reconnaissance de sa souffrance. Rompre avec cette logique nécessite de lui opposer l'expression positive de...

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Site : http://www.reseau-salariat.info

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES - Retraite de l ...

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES

Le point en Janvier 2018.

Un nouveau régime de retraite ...mais quand ?

 Emmanuel Macron l'a clairement indiqué lors de sa campagne, les retraités et les personnes qui se situent à cinq ans du départ ne seront pas touchés par le futur régime. Pour les suivantes, les annuités devront être converties selon les nouvelles règles.

 L'objectif est...

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Site : http://www.retraiteenseignementprive.com

Fonctionnaires handicapés | CNRACL Documentation juridique

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite et d'une majoration de leur pension.

 

LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l'AGE LÉGAL D'OUVERTURE DU DROIT

 

Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l'âge légal d'ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives ( décret...

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Site : https://juris-cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite / duree d'assurance retraite cnracl / duree d assurance retraite / retraite duree assurance / retraite travailleur handicape 2015

Vers une simplification de la présentation du certificat d ...

Vers une simplification de la présentation du certificat d'existence des retraités résidant à l'étranger ?

Publié le

17/11/2011

par

Les quatre sénateurs des Français du monde ont déposé et fait voter un amendement visant à simplifier, pour les retraités vivant à l'étranger, la procédure de justification d'existence qui conditionne le versement de leurs pensions.

En effet, ces...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : securite sociale retraite residant a l'etranger / securite sociale retraite a l'etranger / caisse retraite complementaire france / demande de pension de retraite en france / caisse retraite ile de france

Age de la retraite à taux plein : 65/67 ans, retraite ...

Age de la retraite à taux plein : 65/67 ans, retraite anticipée : 62 ans

Age de la retraite à taux plein : 65/67 ans, retraite anticipée : 62 ans

Mis à jour le 06/12/2017

En contrepartie des cotisations salariales et patronales prélevées sur leurs salaires, les employés du secteur privé ont droit à une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. La loi du 9...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la création du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique, permettant de verser une prestation spécifique assise sur les éléments de rémunération annexes au traitement indiciaire.

Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 en fixe les modalités.

A retenir

o Un régime de retraite additionnelle est créé pour les fonctionnaires des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL).

o Un régime de retraite entré...

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Date: 2017-12-24 08:37:08
Site : http://www.cdg50.fr

Thèmes liés : versement retraite additionnelle fonction publique / regime retraite fonction publique / regime additionnel de retraite des fonctionnaires / droit a pension de retraite fonction publique / regime des pensions civiles et militaires de retraite

Retraite à l'étranger : la fiscalité des non-résidents ...

de 9 700 à 26 791 euros

14 %

de 26 791 à 71 826 euros

30 %

de 71 826 à 152 108 euros

41 %

plus de 152 108 euros

45 %

Une déclaration doit être impérativement faite tous les ans auprès du centre des impôts des non-résidents sous peine de se voir infliger un redressement.

Les exceptions au principe

la retraite au Maghreb

Certains disposent en vertu des conventions...

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Site : epargne-en-france.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / regime fiscal des pensions de retraite / pension de retraite france / convention retraite maroc france / regime social pension de retraite

Japon : les fonctionnaires partiront à la retraite à 80 ans

Japon : les fonctionnaires partiront à la retraite à 80 ans

Une mesure qui sera réservée aux volontaires. Pour les autres, rien ne change.

Email

C'est une information qui a de quoi surprendre en France. Les fonctionnaires japonais pourront désormais travailler jusqu'à l'âge de 80 ans s'ils en ont envie. Une solution pour lutter contre l'augmentation de l'espérance de vie et la faible quantité de main d'oeuvre.

Un senior sur cinq travaille au Japon

Ils ont donc gagné 10 ans de plus. Le gouvernement de Shinzo Abe, vient d'autoriser sur la...

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Date: 2018-02-14 13:53:17
Site : https://www.minutenews.fr

Thèmes liés : age de la retraite en france pour les fonctionnaires / information retraite fonctionnaire / augmentation de la retraite des fonctionnaire / retraite des fonctionnaires 2017 / pension de retraite des fonctionnaires

Maroc : Taxer les retraites publiques - La Revue de Presse ...

Les syndicats et les fonctionnaires (au moins une partie parmi eux) mènent une guerre contre la réforme gouvernementale des retraites dans la fonction publique.

Pourtant, c'est le citoyen lambda qui va payer les pots cassés dans tous les cas, puisque l'argent public sera appelé à la rescousse. Le hic, c'est que le premier président de la Cour des comptes affirme déjà que la réforme actuelle est...

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Site : http://www.revuedepressedesretraites.info

Thèmes liés : retraite fonction publique maroc / reforme retraite fonction publique / paiement retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / retraite fonction publique

Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive ...

07/09/2016 | par Mickaël Verne , Jennifer Riffard | RH

©elen31

La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d'admettre d'office ces agents à la...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / retraite fonction publique d'etat / caisse nationale retraite agents collectivites locales / retraite invalidite fonctionnaire de la poste / service des retraites de l'etat nantes

Retraite : quelle est la situation chez nos voisins ...

En France, la question de l'âge de départ à la retraite fait l'objet de profondes dissensions politiques. Pour se forger une idée sur le sujet, il n'est peut-être pas tout à fait inutile d'observer ce qui se fait dans les pays voisins.

Pour rappel, en France, en 2015, le système de retraite suit les caractéristiques suivantes :

L'âge légal de départ à la retraite se situe, selon la...

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Site : https://www.hellolife.fr

retraite | Portail de la Fonction publique

Les principales règles juridiques dans la fonction publique - 12/12/2014

Les règles d'âge

Age d'ouverture des droits (AOD) : c'est l'âge à partir duquel le fonctionnaire peut faire liquider sa pension. Cet âge varie selon la génération à laquelle appartient l'agent, son statut, son corps et éventuellement l'emploi exercé.

Limite d'âge : c'est l'âge au-delà duquel le fonctionnaire...

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Date: 2017-03-04 19:05:59
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / retraite complementaire agent fonction publique / decret retraite carriere longue fonction publique

Le point sur les IJSS maladie - Revue fiduciaire

Une circulaire ministérielle fait le point sur les indemnités journali�?res de sécurité sociale (IJSS) d'assurance maladie du régime général. Elle apporte certaines précisions, notamment pour les salariés en cumul emploi-retraite ou en ALD (affections de longue durée).

Une circulaire de synth�?se

6-1

Plusieurs réformes modifiant les r�?gles d'attribution et de calcul des...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Formation Retraite pour invalidité et départ anticipé au ...

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap

2 jours

Retraite pour invalidité et départ anticipé au titre du handicap

Modalités de gestion et indemnisations

En tant que professionnel(le) RH dans un établissement public, l'une de vos missions consiste à informer en interne les services et les agents fonctionnaires des évolutions de la règlementation en matière de...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / depart anticipe retraite fonction publique / calcul d une pension de retraite / cnracl calcul retraite pour invalidite / invalidite et retraite fonction publique

retraite pour invalidité education nationale - Handicap ...

incroyable , je viens de savoir que je ne suis pas accéptée pour la retraite pour invalidité par la baule , motif pas assez de % d'invalidité , je suis prof d'eps et depuis 4,5 ans je suis en A.T ,aucun poste de reclassement m'a été proposé ou alors depuisquelques mois des propositions completement impossible pour moi, je voudrais savoir si quelqu'un sait quel taux d'invalidité il faut...

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Date: 2015-07-12 08:14:34
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : invalidite et retraite a 62 ans / education nationale retraite pour invalidite / retraite invalidite fonctionnaire de la poste / duree d'assurance retraite anticipee / retraite travailleur handicape et invalidite

Retraite pour invalidité | CSRHS Lannion

Laisser votre question

Retraite pour invalidité

Si vous êtes médicalement reconnu (e) dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension d'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de...

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Site : i-retraite.rh.laposte.fr

Thèmes liés : montant de la pension de retraite pour inaptitude / invalidite et retraite / droit a pension de retraite fonctionnaire / montant de la pension de retraite de base / demande de pension de retraite militaire

Retraite additionnelle : le RAFP en 6 questions - UNSA-DGFIP

Tous les agents recevant des primes cotisent au Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), afin d'améliorer leurs pensions. Cependant, ce régime, même s'il est obligatoire, est encore très peu connu.

Pendant longtemps, les syndicats ont demandé à ce que les primes soient intégrées dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires. En 2003, en échange d'un...

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Date: 2017-03-04 11:30:07
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : montant du point retraite additionnelle fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / versement retraite additionnelle fonction publique / calculette retraite additionnelle fonction publique / regime retraite fonction publique

De quel régime de retraite dépendent les enseignants ...

Elle est prise en charge soit par la solidarité nationale pour ce qui concerne le minimum vieillesse soit par un régime professionnel.

Comme tous les fonctionnaires de l'État, les enseignants perçoivent une pension payée par le budget de la Nation. Elle relève d'un régime spécial défini par le " Code des pensions civiles et militaires ".

Les agents publics des collectivités...

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Date: 2017-12-08 13:50:29
Site : http://81.snuipp.fr

Contacter votre centre de retraite - 118-918.fr

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Professionalisme

Les Numéros en 118 XYZ sont les seuls autorisés à pouvoir vous fournir un...

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Site : http://www.118-918.fr

La pension militaire de retraite - Consulat général de ...

Elle est réservée aux anciens militaires de carrière ayant généralement effectué au moins quinze années d'activité (avec des...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 14:42:28
Site : https://montreal.consulfrance.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite militaire / pension retraite militaire / pension de retraite des fonctionnaires

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...

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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation retraite auto entrepreneur / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / regime social pension de retraite / regime fiscal des pensions de retraite

Actualités - Dispositif "transfert primes/points ...

06/07/2016

Dispositif "transfert primes/points" : précisions

Une circulaire conjointe de la DGAFP, la DGFIP et la DGCL en date du 10 juin 2016 apporte des précisions pour la mise en place du dispositif "transfert primes/points"

Rappel : L'article 148 de la loi de finances pour 2016 a instauré un dispositif dit de "transfert primes/points" , dans le cadre de la réforme PPCR, pour compenser les effets de l'attribution de points d'indice auprès des employeurs (coût de la hausse des cotisations au régime spécial). Pour les agents, ce dispositif ne modifie en rien le net à payer et contribue même à une légère augmentation de leur...

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Site : http://www.cdg61.fr

Thèmes liés : cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / regime special de retraite des fonctionnaires / augmentation pension de retraite 2017 / augmentation pension de retraite / cotisation retraite fonctionnaire augmentation

Retraite complémentaire - Caisse-Retraite-Info.fr

Les différentes caisses de retraite complémentaire

Les différentes caisses de retraite complémentaire

Comme la retraite de base, la retraite complémentaire est obligatoire. Contrairement à la première, cependant, la seconde est calculée selon un système de points et non de trimestres. Selon la catégorie professionnelle concernée, il existe différentes complémentaires retraite....

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Site : http://www.caisse-retraite-info.fr

Age de la pension (Régime des salariés) - onprvp.fgov.be

Age de la pension (Régime des salariés)

Basic info in English

mypension.be

Contenu de la page

En Belgique, l'âge légal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes.

La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit le 65e anniversaire; en d'autres termes, celui qui fête son anniversaire en février peut prendre sa pension en mars.

Des régimes...

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Date: 2017-03-04 15:53:47
Site : http://www.onprvp.fgov.be

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Les régimes de retraite des agents publics | Portail de la ...

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Les régimes de retraite des agents publics - 12/12/2014

En termes de protection sociale vieillesse, les agents publics sont affiliés, selon leur statut, à différents régimes de retraite.

Les agents titulaires des trois versants de la fonction publique relèvent d'un régime complet leur assurant une retraite de base et une retraite complémentaire :

Régime de la fonction publique de l'État pour les fonctionnaires de l'État, les...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Handicap, invalidité et retraite | Handicap Infos

un taux d'incapacité de 80% ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout au long de ces durées d'assurance.

Les durées d'assurance requises :

Pour pouvoir partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier des durées d'assurance suivantes, calculées sur la base des durées requises pour une retraite à taux plein  :

Cliquer sur l'image pour...

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Site : https://www.handicapinfos.com

LA PENSION D'INVALIDITE - Centre de Gestion de ... - cdg84.fr

La pension d'invalidité concerne les agents fonctionnaires affiliés CNRACL* qui sont reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de façon absolue et définitive (suite à maladie, blessure ou infirmité grave contractée pendant la période CNRACL et dûment établie) et qui n'ont pas pu être reclassés par leur collectivité employeur.

Il n'y a donc pas obligation de services minimum...

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Site : http://www.cdg84.fr

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