La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...

>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

Actualité

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

décembre 2011

La sécurité  de l'emploi aussi surprenant que  cela puisse  paraître  n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Prestations supplémentaires de décès - Services d'appui ...

Taux commercial de cotisation au Régime de PSD

Introduction

Le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), qui forme la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), est entré en vigueur le 1er janvier 1955. Il fournit une assurance-vie temporaire décroissante aux participants du régime de pension de retraite de la fonction publique. Au décès du...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont...

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Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique hospitaliere / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite fonction publique hospitaliere 2017

Retraite carriere longue Fonction Publique Hospitalière

Retraite carriere longue Fonction Publique Hospitalière

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

Bonjour,

Je suis née en 1954, travaillé à l'âge de 18 ans, tant le privé que le public, dans l'intervalle plusieurs période de chômage variant de 3 mois à 2 ans - Toujours en activité depuis dans la Fonction Publique Hospitalière - Mes questions : Quand pourrai-je...

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Site : http://www.questionclic.com

Thèmes liés : retraite fonction publique hospitaliere carriere longue / retraite carriere longue 1954 fonction publique / retraite carriere longue fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / prime depart retraite fonction publique hospitaliere

Statut de l’infirmière (fonction publique ou secteur privé)

Que faut-il mettre dans sa lettre de motivation pour être retenue ? Quels sont les pièges à éviter pour ne pas être recalée d'office ? Comment faut-il s'approprier une lettre modèle ?

Statut de l'infirmière dans le secteur public et privé

Le métier

Statut de l'infirmière

La professionnelle est couverte par 2 statuts principaux : elle peut être soit fonctionnaire, dans la fonction...

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Site : devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : lettre depart retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique d'etat / decret retraite fonction publique hospitaliere / lettre depart retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique hospitaliere et travail

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Programme "Action publique 2022"

Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Calcul de la retraite des fonctionnaires - Emploi Public

Les pensions de retraite des fonctionnaires sont calculées en fonction de la durée de cotisation et proportionnellement au montant du salaire ayant servi de base de cotisation. Depuis 2005, un régime de retraite complémentaire, par points, a été mis en place...

La retraite de base des fonctionnaires

La pension de retraite de base des fonctionnaires est normalement égale à 75 % de leur...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Académie de Rouen - Retraite additionnelle de la fonction ...

Retraite additionnelle de la fonction publique

Retraite,

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Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) a été institué par l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Les modalités d'application de ce texte ont été précisées par le décret...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : regime retraite fonction publique / regime additionnel de retraite des fonctionnaires / depart progressif retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / decret retraite progressive fonction publique

Retraite des fonctionnaires: calcul retraite, rachat ...

Retraite des fonctionnaires: retraite à taux plein, rachat de cotisations, pension maximale, cumul emploi/retraite, calcul de la retraite, démarches.

 

 

Vous êtes à la recherche d'une mutuelle santé qui rembourse bien et n'est pas chère.

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Site : https://mutuellefr.org

Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées

Souvent vue comme un ensemble homogène, la fonction publique se transforme aujourd'hui en un système d'emploi dual. Avec ses précaires : les agents publics contractuels. La frontière entre gens du public et gens du privé tendrait-elle donc à s'effacer ?

Dans les travaux académiques comme dans les débats politiques et sociaux, l'emploi public est presque toujours assimilé au statut de...

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Date: 2017-12-24 11:09:20
Site : http://www.laviedesidees.fr

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Actualités Retraites - Année 2009-2010 - snepfsu.net

Amputer les salaires des fonctionnaires au nom de l'équité !

Communiqué de presse FSU

Le 08 juin 2010

Une journée de salaire par mois en moins ! Ce serait le résultat de l'augmentation du taux de cotisations des agents publics que le gouvernement semble décidé à proposer au nom de « l'équité entre les salariés ». Un prétexte en fait pour diminuer les salaires des fonctionnaires....

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Site : http://www.snepfsu.net

Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux ...

assurance en cas de mort accidentelle ou de mutilation;

assurance des personnes à charge;

assurance-vie à la retraite;

6.2 Régimes provinciaux d'assurance-maladie

Le lien précédent mène à un site Web contenant de l'information sur tous les régimes provinciaux d'assurance-maladie au Canada. Dans les provinces qui perçoivent des primes (Colombie-Britannique et Alberta), celles-ci sont...

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Date: 2012-11-29 00:00:00
Site : http://www.pco-bcp.gc.ca

Thèmes liés : regime retraite fonction publique federale / regime retraite fonction publique / cotisation sur pension retraite fonction publique / regime de pension de retraite dans les services publics / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale

Conférence Retraite Fonction Publique - YouTube

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Ajoutée le 1 mars 2017

Article complet : https://www.gereso.com/actualites/201...

La dernière grande réforme des retraites ne date que de janvier 2014. Pourtant, chacun sait déjà qu'afin de préserver les grands équilibres économiques et faire face...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique / regime retraite fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique d'etat / reforme retraite fonction publique / regime retraite fonction publique

Les réformes des retraites | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > La retraite > Les réformes des retraites

Les réformes des retraites - 12/12/2014

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite loi « Fillon », a permis de mettre en oeuvre les principales mesures suivantes :

Allongement de la durée d'assurance exigible pour le versement d'une retraite à taux...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Introduction aux régimes de retraite du gouvernement fédéral

Introduction aux régimes de retraite du gouvernement fédéral

André Léonard, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales

Le 28 octobre 2015

Le gouvernement fédéral, en tant qu'employeur, finance en partie six régimes de retraite :

le Régime de retraite de la fonction publique du Canada;

le Régime de pensions des parlementaires;

le Régime de pensions des juges...

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Date: 2016-02-03 17:40:03
Site : https://lop.parl.ca

Thèmes liés : regime retraite fonction publique federale / nombre d annees de cotisation retraite / regime retraite fonction publique / regime de retraite des employes du gouvernement federal / regime de retraite gouvernement federal

Livre Les retraites des agents de la Fonction publique

Les retraites des agents de la Fonction publique

Cet ouvrage est la première synthèse complète et actualisée des régimes de retraite propres aux agents de l'État, collectivités territoriales et hospitalières. 

Il vous présente tous les éléments nécessaires à la compréhension des différentes validations et aux évaluations de droits, validations en fonction des différents statuts...

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Site : https://www.la-librairie-rh.com

Assemblée générale de la Fédération générale des retraités ...

Assemblée générale de la Fédération générale des retraités de la fonction publique

24 mars 2016

-

Assemblée générale de la Fédération générale des retraités de la fonction publique

Jeudi,  la Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique,  de la Creuse,    a  tenu son assemblée générale annuelle, présidée par Bernard Monteil, en présence de quelques...

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Site : http://saint-laurent-creuse.fr

Thèmes liés : federation generale des retraites de la fonction publique / retraite du regime general / pension retraite regime general / regime retraite fonction publique / retraite fonction publique territoriale

Objectif 2020 – Un point de départ : connaître votre ...

Excellence

Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Les principes fondamentaux de notre système de gouvernement responsable demeurent les mêmes : ils définissent le rôle de la fonction publique au sein de la démocratie canadienne.

Nous sommes professionnels et impartiaux -- le gouvernement du Canada peut avoir l'assurance d'être servi avec loyauté et compétence.

Nous travaillons...

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Date: 2013-06-24 00:00:00
Site : http://www.clerk.gc.ca

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / programme politique retraite fonction publique / preparation retraite fonction publique / regime retraite fonction publique federale / emploi retraite fonction publique

Quels diplômes pour devenir fonctionnaire ? - Carrières ...

>Quels diplômes pour devenir fonctionnaire ?

Actualité

Quels diplômes pour devenir fonctionnaire ?

juin 2016

Vous rêvez de devenir fonctionnaire ? Vous devez remplir des conditions générales (ex. jouir de ses droits civiques, nationalité) mais aussi des conditions propres au concours visé, liées au niveau de diplôme ou de titre exigé. Un niveau CAP-BEP maximum vous donne accès aux...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / retraite fonction publique hospitaliere categorie c / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite fonction publique 3 enfants

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

Actualité

Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

mai 2015

Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : decret retraite fonction publique 2012 / decret retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique d'etat / decret cumul emploi retraite fonction publique / retraite fonction publique hospitaliere categorie c

Loi sur la pension de la fonction publique

Pension de retraite

Note marginale :Portée de la partie I

4   (1)  Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une pension ou autre prestation spécifiée dans la présente partie doit être versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique d'après la présente partie, décède ou...

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Site : http://lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / regime de pension de retraite du canada / caisse retraite fonction publique

Protection de la santé dans la fonction publique | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans la fonction publique  >Protection de la santé dans la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Protection de la santé dans la fonction publique » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite fonction publique d'etat / retraite fonction publique hospitaliere et travail / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale / depart retraite fonction publique

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique  >Retraite pour invalidité (fonction publique)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / fonction publique retraite anticipee pour invalidite / invalidite et retraite fonction publique / calcul d une pension de retraite / droit a pension de retraite fonction publique

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Simulation retraite - Simulateur retraite

par Editeur

Afin d'aider les particuliers à préparer leur retraite, plusieurs organismes proposent des simulateurs de retraite sur internet.

Ainsi, les salariés du privé ou du public peuvent simuler leur retraite sur le portail de leur caisse de retraite en ligne (CNRACL, CFDT, RSI), ou alors sur des plateformes comme simul-retraite.fr.

Choisir son simulateur retraite en ligne

Si vous êtes...

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Site : http://caisse-de-retraite.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Loi sur la pension de la fonction publique - Site Web de ...

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique

Titre abrégé

S.R., ch. P-36, art. 1.

Égalité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

2  Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de...

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Site : http://lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / caisse retraite fonction publique / regime de pension de retraite dans les services publics / retraite et fonds de pension

Les retraites de la fonction publique fédérale : tendances ...

Description

Au cours de l'exercice 2006-2007, l'âge moyen des hommes et des femmes nés avant le baby-boom quittant pour la retraite se trouvait au début de la soixantaine. Cependant, les hommes partant à la retraite de ce groupe démographique avaient 6,2 années de plus de service ouvrant droit à une pension que les femmes. Les femmes nées avant le baby-boom qui sont parties à la retraite...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : age moyen depart en retraite en france / droit a pension de retraite fonction publique / depart anticipe retraite fonction publique / calcul depart retraite fonction publique / depart retraite fonction publique

Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique ...

Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique de la section départementale du Doubs

 

Ce site a été créé pour vous donner, et partager ensemble, toutes sortes d'informations concernant la vie de notre section départementale, mais aussi, plus généralement le vie de tous les retraités...

 

Vous y trouverez des photos, des articles, des liens vers d'autres sites,... mais vous pourrez aussi participer activement...

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Site : http://fgrfp25.e-monsite.com

Thèmes liés : federation generale des retraites de la fonction publique fgr fp / federation generale des retraites de la fonction publique / retraite fonction publique d'etat / retraite fonction publique / condition de retraite fonction publique

Les enseignants du privé vont pouvoir basculer dans la ...

Depuis la Loi du 3 août 2009 sur les « mobilités et parcours professionnels dans la fonction publique »

Cette loi prévoit notamment la reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre de transferts d'activités entre personnes publiques et entre personnes publique et privée : concrètement, cela veut dire que, lors d'un passage dans la fonction publique, il y a reprise de...

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Date: 2017-03-04 16:02:08
Site : http://www.sundep.org

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / caisse retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique enseignant / retraite enseignant prive sous contrat / decret retraite fonction publique territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale ...

Fédération Autonome de la

Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Menu

Naissance de la FA-FPT

Le Big Bang de l'apr�?s-guerre

D�?s la fin de la seconde guerre mondiale, un grand débat s'instaure au sein de la CGT pour préciser la doctrine du mouvement syndical français renaissant apr�?s cinq ans d'interdiction. C'est l'époque où la...

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Site : http://www.fafpt.org

Thèmes liés : caisse retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale / federation generale des retraites de la fonction publique / conseil retraite fonction publique / caisse nationale retraite fonction publique

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-03-04 05:01:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant du point retraite additionnelle fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / versement retraite additionnelle fonction publique / nombre annee cotisation retraite fonction publique / retraite additionnelle valeur point

Service ouvrant droit à pension de la fonction publique ...

Renseignements sur le régime de retraite de la fonction publique

Service ouvrant droit à pension de la fonction publique

Le service ouvrant droit à pension signifie le nombre d'années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite. L'ensemble de votre service ouvrant droit à pension est la somme des périodes de service courant, des périodes de service rachetées...

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Site : https://www.canada.ca

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État ...

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État

13e législature

Question orale n° 0467S de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 535

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la...

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Date: 2016-10-21 11:19:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / caisse nationale retraite agents collectivites locales / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / regime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers / cotisation retraite fonctionnaire detache

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État ...

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État

13e législature

Question orale n° 0467S de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 535

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la...

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Date: 2016-10-21 11:19:52
Site : senat.fr

Fonctionnaire : comment simuler mes droits à la retraite

Fonctionnaire, je n'ai pas besoin de faire de calcul pour connaître le montant de ma future pension de retraite : différents simulateurs en ligne peuvent me fournir une estimation de mes droits. Présentation.

Les simulateurs du site de l'administration

Le site du ministère de l'Economie et des Finances propose un ensemble de simulateurs réservés aux fonctionnaires :

un simulateur du montant...

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Site : https://www.hellolife.fr

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

I - Organisation : règles communes aux 3 fonctions publiques

A - Les catégories

Les différents corps et cadres d'emploi de la fonction publique sont regroupés en trois catégories :

La catégorie A correspond à des fonctions de conception, de direction et d'encadrement (attaché - d'administration, ingénieur, etc.), ainsi qu'aux emplois de l'enseignement.

La catégorie B concerne des postes...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / prime depart retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique territoriale

Action retraite! Planification des finances personnelles ...

Aucun

Clientèle cible

Le personnel de la fonction publique du Québec, des réseaux de la santé et de l'éducation, particulièrement les personnes de 50 ans et plus, mais le contenu est accessible pour tous.

Objectifs

L'objectif général de cette session d'information est de vulgariser le domaine des régimes de retraites publiques ainsi que de planifier ses finances personnelles en vue de...

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Site : https://www.cldc.cspq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime retraite fonction publique quebec / retraite fonction publique quebec / formation preparation a la retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / preparation retraite fonction publique

La retraite complémentaire est-elle obligatoire ? Principe ...

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Retraite & Pension > La retraite complémentaire est-elle obligatoire ? Principe de fonctionnement

La retraite complémentaire est-elle obligatoire ? Principe de fonctionnement

La retraite complémentaire permet d' augmenter les revenus des salariés une fois à la retraite . Tous les salariés du privé et du public, à temps complet...

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Site : https://www.senior-magazine.com

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

fonctionnaires en détachement. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par le cumul des retraites pour les fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sous statut détaché, au cours de la carrière, auprès d'organismes...

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Date: 2015-01-08 17:18:44
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

CNRACL - Lexique - Caisse des Dépôts

S-T

Actif

Près d'un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c'est-à-dire qu'ils bénéficient d'âges de départ en retraite plus précoces (50 et 55 ans) que les fonctionnaires sédentaires (60 ans) pour tenir compte des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).

Affiliation

Lien entre une personne et un organisme.

Au sein d'un régime de...

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Date: 2017-03-04 18:40:37
Site : https://www.cdc.retraites.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / caisse nationale retraite agents collectivites locales / calcul d'une pension de retraite fonctionnaire / duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-03-04 15:44:48
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite taux plein / duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / decret retraite fonction publique territoriale / retraite travailleur handicape dans la fonction publique territoriale

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Quelle Retraite espérer après une Carrière de Prof au sein ...

Nos professeurs sont tellement heureux

"Avec Superprof, j'ai pu trouver des élèves sérieux, motivés et désireux d'apprendre. Je recommande Superprof!"

Comment fonctionne la cotisation pour la retraite en France ?

Employé de l'enseignement privé, enseignante en maternelle, professeur du secondaire, beaucoup aspirent à une cessation d'activité dès l'âge de la retraite !

Le système de...

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Site : https://www.superprof.fr

Trousse d'information sur le rachat de service - Services ...

Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :

Renonciation aux droits à pension antérieurs

N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal des pensions de retraite / regime social pension de retraite / regime de pension de retraite du canada / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / ayant droit pension de retraite

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / duree d'assurance retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / conseil retraite fonction publique / calcul retraite fonctionnaire de l'etat

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...

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Site : http://www.cdg971.fr

Thèmes liés : duree d'assurance retraite fonction publique territoriale / decret retraite fonction publique territoriale / prime depart retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale 2014 / decret retraite fonction publique 2012